Dérogation au repos dominical
Publié le 19 août 2022 | Dernière mise à jour le 20 octobre 2022
Le demandeur qui sollicite, en application de l’article L.3132-20 du code du travail, une dérogation aux dispositions de l’article susvisé du code du travail relatif au repos dominical, est prié de renvoyer un questionnaire dûment rempli et signé.
Merci de compléter le questionnaire et de le retourner à l’adresse indiquée en entête.
Ce questionnaire permettra de procéder aux consultations du Conseil Municipal, aux syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la Commune, à la Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de l’Etablissement public intercommunal conformément à ce que prévoit l’article L 3132-21 du code susvisé.
Documents à télécharger :
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formulaire demande derogation repos dominica10
(Word / 54 kio)
