Dérogation au repos dominical
Publié le 19 août 2022 | Dernière mise à jour le 20 octobre 2022
Le demandeur qui sollicite, en application de l’article L.3132-20 du code du travail, une dérogation aux dispositions de l’article susvisé du code du travail relatif au repos dominical, est prié de renvoyer un questionnaire dûment rempli et signé.
![](sites/grand-est.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L204xH136/arton19448-ecda8.jpg?1718093039)
Merci de compléter le questionnaire et de le retourner à l’adresse indiquée en entête.
Ce questionnaire permettra de procéder aux consultations du Conseil Municipal, aux syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la Commune, à la Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de l’Etablissement public intercommunal conformément à ce que prévoit l’article L 3132-21 du code susvisé.
Documents à télécharger :
-
formulaire demande derogation repos dominica10
(Word / 54 kio)