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Concurrence etconsommation
Litiges de consommation : contacter la DGCCRF !
La DGCCRF informe et protège au quotidien les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives, préserve la sécurité physique et la santé des consommateurs
Comparateur officiel des prix des prestations des centres de contrôle technique automobile
Le site internet https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique, qui permet aux automobilistes de comparer les prix des prestations des centres de (…)
Vente au détail de fruits et légumes
La commercialisation au détail de fruits et légumes doit répondre à un certain nombre d’obligations règlementaires
Que ce soit en vente directe (…)
Rénovation énergétique : faire ses travaux sans tomber dans le panneau !
Depuis plusieurs années, la DGCCRF observe un niveau particulièrement élevé d’infractions graves dans le secteur de la rénovation énergétique (…)
Pratiques abusives « Mise en conformité RGPD »
Comment s’en prémunir avec la CNIL et la DGCCRF.
Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en (…)
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Délais de paiement
Conditions générales de vente
Facturation
Rupture des relations commerciales
Sanctions délais de paiement