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Concurrence etconsommation
Protection des consommateurs
- 7 février 2022
Litiges de consommation : contacter la DGCCRF !
La DGCCRF informe et protège au quotidien les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives, préserve la sécurité physique et la santé des consommateurs
Concurrence et loyauté des marchés
- 16 octobre 2020
Comparateur officiel des prix des prestations des centres de contrôle technique automobile
Le site internet https://prix-controle-technique.gouv.fr, qui permet aux automobilistes de comparer les prix des prestations des centres de (…)
Concurrence et loyauté des marchés
- 20 août 2020
Restez vigilants sur les arnaques en ligne liées à la reprise économique !
Guide de prévention pour un déconfinement réussi et une reprise d’activité sans arnaques.
Protection des consommateurs
- 23 avril 2020
Vente au détail de fruits et légumes
La commercialisation au détail de fruits et légumes doit répondre à un certain nombre d’obligations règlementaires
Que ce soit en vente directe (…)
Protection des consommateurs
- 12 février 2020
Professsionnels, attention à l’arnaque à la médiation !
Démarche frauduleuse en matière de médiation de la consommation
Des entreprises ont reçu un courrier les invitant à contacter un service « (…)
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TPE - PME : Fiches pratiques
Délais de paiement
Conditions générales de vente
Facturation
Rupture des relations commerciales
Sanctions délais de paiement
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Sanctions délais de paiement