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Justice Bridge 2026 : un dispositif pour faciliter l’accès à la justice entre la France et l’Allemagne
Face aux difficultés que peuvent rencontrer les citoyens dans des situations juridiques transfrontalières, le projet Justice Bridge 2026 propose des consultations juridiques gratuites entre la France et l’Allemagne. Une initiative portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC).
Consommateurs, vous avez des droits !
Vous avez une question ou un litige en matière de consommation ? Ayez le réflexe "Signal Conso" !
Des problèmes lors de vos achats ? Pensez SignalConso !
Promotions non appliquées, achats non livrés, facture incompréhensible…Signalez votre problème à l’entreprise concernée et renseignez-vous sur vos droits grâce au site Signal.conso.gouv.fr. et à l’appli SignalConso
Les missions du service métrologie
La métrologie légale comprend l’ensemble des règles et obligations de conception, de fabrication et d’utilisation, pour garantir l’exactitude et (…)
Influenceurs et créateurs de contenus : protéger les consommateurs
Le ministère de l’Économie vient d’éditer un guide de bonne conduite à l’attention des créateurs de contenus sur internet qui font la promotion de produits en faisant valoir leur notoriété en tant qu’influenceurs
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Délais de paiement
Conditions générales de vente
Facturation
Rupture des relations commerciales
Sanctions délais de paiement







