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Actualité du secteur concurrence-consommation
Une Journée Technique Interrégionale sur le thème des fraudes alimentaires
Une journée d’échanges de pratiques dédiée à la recherche des fraudes alimentaires
Actualité du secteur concurrence-consommation - 28 avril 2026
Justice Bridge 2026 : un dispositif pour faciliter l’accès à la justice entre la France et l’Allemagne
Face aux difficultés que peuvent rencontrer les citoyens dans des situations juridiques transfrontalières, le projet Justice Bridge 2026 propose des consultations juridiques gratuites entre la France et l’Allemagne. Une initiative portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC).
Actualité du secteur concurrence-consommation - 9 mars 2026
Des problèmes lors de vos achats ? Pensez SignalConso !
Promotions non appliquées, achats non livrés, facture incompréhensible…Signalez votre problème à l’entreprise concernée et renseignez-vous sur vos droits grâce au site Signal.conso.gouv.fr. et à l’appli SignalConso
Actualité du secteur concurrence-consommation - 18 février 2026
Influenceurs et créateurs de contenus : protéger les consommateurs
Le ministère de l’Économie vient d’éditer un guide de bonne conduite à l’attention des créateurs de contenus sur internet qui font la promotion de produits en faisant valoir leur notoriété en tant qu’influenceurs
Actualité du secteur concurrence-consommation - 18 février 2026
Pour une consommation plus durable : l’action de la DGCCRF
La Semaine européenne du développement durable est l’occasion de mettre en visibilité l’action de la DGCCRF en faveur d’une consommation plus durable.
Actualité du secteur concurrence-consommation - 29 septembre 2025
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Délais de paiement
Conditions générales de vente
Facturation
Rupture des relations commerciales
Sanctions délais de paiement







