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Mission de médiation sur les loyers des commerçants

Publié le 24 avril 2020 | Dernière mise à jour le 30 avril 2020

Le ministre de l'économie lance une mission de médiation sur les loyers des commerçants.

Le ministre de l’économie et des finances, a annoncé le 23 avril qu’il avait chargé Jeanne-Marie Prost d’une mission de médiation sur les loyers des commerçants.

Madame Prost, conseillère maître à la Cour des Comptes, aura pour mission d’organiser une médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords-cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers.

Jeanne-Marie Prost qui a été médiatrice nationale du crédit, est actuellement présidente de l’observatoire des délais de paiement.

cf. Communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 23 avril 2020