Index de l’égalité entre les femmes et les hommes

Muriel Pénicaud, ministre du travail et Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ont présenté jeudi 22 novembre 2018 aux partenaires sociaux l’Index de l’égalité entre les femmes et les hommes, afin que soit appliqué le principe « à travail égal, salaire égal » inscrit dans la loi depuis 46 ans.

Avec l’index de l’égalité femmes-hommes, les entreprises peuvent mesurer où elles en sont sur le plan de l’égalité professionnelle. Plus elles sont performantes sur les 4 ou 5 indicateurs, plus elles obtiendront de points, pondérés selon l’importance de l’indicateur retenu ; le nombre maximum étant de 100. Avec moins de 75 points, elles devront mettre en place des actions correctives, sous peine de se voir sanctionner financièrement.

Quels délais auront les entreprises pour respecter l’obligation de résultats ?

Les entreprises dont la note est inférieure à 75 points auront 3 ans pour se mettre en conformité.

Les entreprises d’au moins 250 salariés qui n’auraient pas atteint des résultats satisfaisants au 1er mars 2022 risqueront une sanction jusqu’à 1 % de la masse salariale.
Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, la sanction sera applicable à compter du 1er mars 2023.
La DREETS pourra par ailleurs décider de donner un an supplémentaire dans certains cas, notamment pour les petites entreprises.
La sanction sera notamment proportionnelle aux efforts fournis par l’entreprise depuis 3 ans.

Contacts à la Dreets Grand Est