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Nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs

Publié le 10 janvier 2024 | Dernière mise à jour le 12 janvier 2024

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils sont désormais consultables de tous et d’un simple clic sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, les modalités de dépôt des accords ont changé.

 

Un dépôt 100% dématérialisé des accords grâce à une plateforme dédiée :

Depuis le 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr vous permet d’effectuer le dépôt de votre accord de façon dématérialisée.

Quels textes doivent être déposés sur la plateforme TéléAccords ?

Les nouvelles formalités de dépôt sont applicables aux conventions et accords collectifs de travail, aux plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES).
Elles concernent également les accords d’adhésion et de dénonciation, les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier ou les décisions unilatérales de l’employeur

Ce dépliant vous donnent toutes les précisions utiles.

Quels sont les accords concernés par la publicité ?

Seuls les accords, avenants et accords-cadre conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité.

En revanche, les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise,
les plans d’épargne interentreprises, les plans d’épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi (mentionnés à l’article L. 1233-24-1 du code du travail) et les accords de performance collective (mentionnés à l’article L. 2254-2) ne sont pas concernés par la publicité. Ils doivent être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure ; www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :

  • la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
  • l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;
  • pour les textes soumis à l’obligation de publicité :
    • la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
    • et l’acte signé motivant cette occultation.

Le dépôt réalisé, l’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction du dossier. Pour les textes soumis à l’obligation de publicité, la version de l’accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

Une publicité 100% respectueuse de la confidentialité de vos données :

Anonymisation et occultation, qu’est-ce que ça veut dire ?

Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer
la protection des données sensibles, le législateur a mis en place deux dispositifs, l’un obligatoire (l’anonymisation) et l’autre facultatif (l’occultation).

L’anonymisation par le déposant consiste en une suppression, sur la version de l’accord qui sera rendue publique (version en .docx), de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).

L’occultation est la possibilité que certaines dispositions de l’accord, jugées sensibles par
les négociateurs (données commerciales, industrielles ou autres), soient retirées de la version qui sera publiée (version en .docx).

Trois choses à retenir :

1- Le dépôt des accords est une obligation légale de l’entreprise.

2 - La loi élargit la notion de publicité qui se limitait à une communication au sein de l’entreprise.L’obligation de publicité prévoit désormais que tous les accords sont publiés en ligne sur le site de Légifrance et accessibles au grand public d’un simple clic.

3 - Les actions d’anonymisation et d’occultation, le cas échéant, sont à la charge du déposant. Il convient donc d’être vigilant lors de l’exécution de ces actions sur la version publiable (en .docx) et de veiller à supprimer de façon définitive les noms et prénoms faisant l’objet d’une anonymisation ainsi que les dispositions faisant l’objet d’une occultation . En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ces actions, le déposant s’expose à une publication intégrale des accords sur le site de Légifrance.

 

*Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l’objet d’une anonymisation et les dispositions faisant l’objet d’une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l’écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable..

 

En savoir plus :

Pour contacter la DREETS de votre ressort territorial : http://dreets.gouv.fr

Information sur :
http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr
www.legifrance.gouv.fr

Documents à télécharger :