La loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : ce qui change au 31 mars 2022 ?
Publié le 16 janvier 2024 | Dernière mise à jour le 1er octobre 2021
CE QUI CHANGE AU 31 MARS 2022...
Les bénéficiaires de la formation santé, sécurité et conditions de travail :
Cette formation est ouverte à tous les élus du CSE ; elle n’est pas seulement réservée aux membres de la commission santé, sécurité et condition de travail (Article 39 de la loi 2021-1018, c. trav. art. L. 2315-18 modifié).
La durée de formation des membres des CSE :
La durée de formation des membres des CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (article 39 de la loi du 2 août 2021) est modifiée :
– formation initiale : 5 jours minimum de formation SSCT, quel que soit l’effectif de l’entreprise
– en cas de renouvellement :
o 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel ;
o 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Le financement de la formation SSCT dans les entreprises de moins de 50 salariés :
La formation SSCT pour les élus du CSE et le référent du « harcèlement sexuel » peut être financée par les opérateurs de compétences (OPCO) dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette formation peut être prise en charge au titre de leurs actions utiles au développement des compétences (loi 2021-1018, art. 39 ; c. trav. art. L. 2315-22-1 nouveau).
Ces dispositions, qui seront précisées par des décrets à venir s’appliqueront dès le 31 mars 2022.
