Index égalité professionnelle, les évolutions

Le décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, complète les obligations des entreprises en leur demandant, en plus de de la publication de leur index, de publier également la note obtenue à chacun des indicateurs.
De plus, le score de l’entreprise à l’index ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs doivent figurer sur le site internet de l’entreprise jusqu’à, a minima, la publication de l’index et des indicateurs de l’année suivante.

La représentation équilibrée :

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnellea également instauré, pour les entreprises employant au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif, l’obligation de calculer et publier avant le 1er mars leurs écarts éventuels de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.
En plus de cette obligation de transparence, la loi prévoit une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des grandes entreprises. Les entreprises devront atteindre un objectif minimal de 30% de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 30% de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes à partir du 1er mars 2026. Cet objectif sera de 40% à partir du 1er mars 2029.