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L’activité des défenseurs syndicaux

| Publié le 9 février 2021 | Dernière mise à jour le 30 novembre 2022

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L’article L. 1453-2-1 du code du travail prévoit que la liste des défenseurs syndicaux est établie par le DREETS sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés. Cette liste est arrêtée par le préfet de région et révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.

La liste régionale des défenseurs syndicaux en activité a fait l’objet de l’arrêté modificatif n° 2022-759 du 29 novembre 2022 (cf. article Les défenseurs syndicaux).

Conformément aux dispositions de l’article D. 1453-2-5 du code du travail, et sauf motif légitime, l’inactivité d’un défenseur syndical pendant un an entraîne le retrait d’office de la liste.

C’est pourquoi, la DREETS, en collaboration avec les partenaires sociaux, établit un bilan d’activité des défenseurs syndicaux de la région Grand Est, au titre de l’année écoulée.

Le questionnaire accessible sur « démarches simplifiées » est à compléter par chaque défenseur, avant le 30 mars de chaque année au titre du bilan de l’année précédente.

En savoir plus :

Contact :
Pôle chargé des politiques du travail
Unité d’appui au dialogue social
Courriel