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Les défenseurs syndicaux

Publié le 20 novembre 2023 | Dernière mise à jour le 8 janvier 2024

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Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les Conseils de prud’hommes ou les Cours d’appel en matière prud’homale à titre gratuit.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale .

L’ensemble des dispositions entrées en vigueur le 1er août 2016 (décret n°2016-975 du 18 juillet 2016) prévoit que le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les Conseils de prud’hommes ou les Cours d’appel en matière prud’homale à titre gratuit (L. 1453-4 du Code du travail).

La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région. Cette liste est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.

L’inscription d’un défenseur syndical :

Organisations syndicales et patronales, la fiche individuelle du défenseur syndical et le fichier reprenant les renseignements nécessaires pour l’inscription d’un nouveau défenseur doivent être complétés et transmis à : DREETS-ge.dialogue-social@dreets.gouv.fr

 

Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit

Téléchargez la fiche pratique du ministère du travail
Découvrez le défenseur syndical

 

Bilan d’activité des défenseurs syndicaux : cliquer ICI

Remboursement et indemnisation liés à l’activité de défenseur syndical

Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs peuvent bénéficier, depuis le 1er août 2016, du dispositif de remboursement et d’indemnisation lié à l’exercice des fonctions de défenseur syndical.
Pour consulter les modalités de remboursement et d’indemnisation, cliquer ici.

 

Téléchargez les formulaires et notices idoines :

Ces formulaires doivent être complétés en ligne, selon le cas, par les employeurs ou les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés, signés et adressés à l’Agence de services et de paiement (ASP) dont dépend le défenseur syndical, accompagnés des pièces justificatives requises.

L’ASP procèdera au remboursement ou à l’indemnisation si les conditions prévues par les textes sont remplies.

Les notices accompagnant les formulaires mentionnent les adresses des directions régionales de l’ASP auxquelles doit être transmis l’ensemble des pièces.

Pour ce qui concerne les défenseurs syndicaux désignés pour la région Grand Est, les demandes doivent être adressées par voie postale à :

Agence de Services et de Paiement
Délégation Régionale Nouvelle Aquitaine
Dispositif Défenseurs syndicaux
Site de Bordeaux
91 rue Nuyens - CS 81811
33072 BORDEAUX CEDEX

Pour toutes questions relatives aux modalités pratiques de remboursement ou d’indemnisation, des renseignements peuvent être obtenus en écrivant à l’adresse suivante : bordeaux-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr