Les défenseurs syndicaux

Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs peuvent bénéficier, depuis le 1er août 2016, du dispositif de remboursement et d’indemnisation lié à l’exercice des fonctions de défenseur syndical.
Pour consulter les modalités de remboursement et d’indemnisation, cliquer ici.

Téléchargez les formulaires et notices idoines :

• Demande de remboursement des salaires maintenus par l’employeur pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical (Cerfa n° 15856*02)
• Notice n° 52245#02 relative au formulaire Cerfa n°15856*02
• Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission (Cerfa n° 15855*02)
• Notice n° 52244#02 relative au formulaire Cerfa n°15855*02 et attestation de la personne ayant bénéficié de l’assistance du défenseur syndical
• Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical (Cerfa n° 15854*02) - concerne les défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l’audience devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel
• Notice n°52243#02 relative au formulaire Cerfa n°15854*02 et attestation d’exercice de la mission de défenseur syndical à l’audience

Ces formulaires doivent être complétés en ligne, selon le cas, par les employeurs ou les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés, signés et adressés à l’Agence de services et de paiement (ASP) dont dépend le défenseur syndical, accompagnés des pièces justificatives requises.

L’ASP procèdera au remboursement ou à l’indemnisation si les conditions prévues par les textes sont remplies.

Les notices accompagnant les formulaires mentionnent les adresses des directions régionales de l’ASP auxquelles doit être transmis l’ensemble des pièces.

Pour ce qui concerne les défenseurs syndicaux désignés pour la région Grand Est, les demandes doivent être adressées par voie postale à :

Agence de Services et de Paiement
Délégation Régionale Nouvelle Aquitaine
Dispositif Défenseurs syndicaux
Site de Bordeaux
91 rue Nuyens - CS 81811
33072 BORDEAUX CEDEX

Pour toutes questions relatives aux modalités pratiques de remboursement ou d’indemnisation, des renseignements peuvent être obtenus en écrivant à l’adresse suivante : bordeaux-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr