Les défenseurs syndicaux
| Publié le 20 janvier 2022 | Dernière mise à jour le 30 mars 2022Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les Conseils de prud’hommes ou les Cours d’appel en matière prud’homale à titre gratuit.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale .
L’ensemble des dispositions entrées en vigueur le 1er août 2016 (décret n°2016-975 du 18 juillet 2016) prévoit que le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les Conseils de prud’hommes ou les Cours d’appel en matière prud’homale à titre gratuit (L. 1453-4 du Code du travail).
La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région. Cette liste est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.
L’inscription d’un défenseur syndical :
Organisations syndicales et patronales, la fiche individuelle nécessaire pour l’inscription d’un nouveau défenseur doit désormais être saisie sur le site « démarches simplifiées »
Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit
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Découvrez le défenseur syndical
Bilan d’activité des défenseurs syndicaux : cliquer ICI
Articles L.1453-4 à L.1453-9, L.2411-1, L.2411-24,L.2412-1, L.2412-15,L.2413-1, L.2414-1, L.2421-2 et L.2439-1 du Code du travail
Site Service public :
- Qu’est-ce qu’un défenseur syndical ?
- Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud’hommes ?
Site du ministère du travail :Le recours aux prud’hommes en 10 questions/réponses
Cinq questions-réponses sur le recours devant les "Prud’hommes"
Site du ministère de la justice : saisine du conseil de prud’hommes