Les défenseurs syndicaux
Publié le 3 juin 2024 | Dernière mise à jour le 10 septembre 2024
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale .
L’ensemble des dispositions entrées en vigueur le 1er août 2016 (décret n°2016-975 du 18 juillet 2016) prévoit que le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les Conseils de prud’hommes ou les Cours d’appel en matière prud’homale à titre gratuit (L. 1453-4 du Code du travail).
La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région. Cette liste est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.
L’inscription d’un défenseur syndical :
Organisations syndicales et patronales, la fiche individuelle du défenseur syndical et le fichier reprenant les renseignements nécessaires pour l’inscription d’un nouveau défenseur doivent être complétés et transmis à : DREETS-ge.dialogue-social@dreets.gouv.fr
Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit
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Bilan d’activité des défenseurs syndicaux : cliquer ICI
En savoir plus :
Articles L.1453-4 à L.1453-9, L.2411-1, L.2411-24,L.2412-1, L.2412-15,L.2413-1, L.2414-1, L.2421-2 et L.2439-1 du Code du travail
Site Service public :
- Qu’est-ce qu’un défenseur syndical ?
- Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud’hommes ?
Site du ministère du travail :Le recours aux prud’hommes en 10 questions/réponses
Cinq questions-réponses sur le recours devant les "Prud’hommes"
Site du ministère de la justice : saisine du conseil de prud’hommes
Documents à télécharger :
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Décret du 18/07/2016 (PDF / 139.3 kio)
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Fiche pratique (PDF / 1.6 Mio)
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Tableau d’inscription des défenseurs syndicaux (Excel / 12.4 kio)
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Arrêté modificatif liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale (18/06/2024) (PDF / 1.1 Mio) / Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale pour la région Grand Est
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Formulaire CERFA n° 15855*03 (demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical) (PDF / 206.6 kio) / Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission
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Formulaire CERFA n° 15856*03 (remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur) (PDF / 271.4 kio) / Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical
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Formulaire CERFA n° 15854*03 Demande d’indemnisation kilométrique (PDF / 364.6 kio) / Formulaire CERFA n° 15854* Demande d’indemnisation kilométrique
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NOTICE n° 52243*03 (demande d’indemnisation kilométrique) (PDF / 483.9 kio) / NOTICE n° 52243*03 accompagnant le formulaire Cerfa n°15854*03 de demande d’indemnisation kilométrique
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NOTICE n° 52244*03 (demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical) (PDF / 230.9 kio) / NOTICE n° 52244*03 accompagnant le formulaire Cerfa n°15855*03 de demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical
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NOTICE n° 52245*03 (demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical (PDF / 433.7 kio) / NOTICE n° 52245#03 accompagnant le formulaire Cerfa n°15856*03 de demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical