▼ Nos services en département

 
 

 

Accès direct

 
 

Diplôme perdu : quelles démarches ?

 

Vous souhaitez être dispensateur de formation ?

Les défenseurs syndicaux

Publié le 3 juin 2024 | Dernière mise à jour le 14 octobre 2024

Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les Conseils de prud’hommes ou les Cours d’appel en matière prud’homale à titre gratuit.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale .

L’ensemble des dispositions entrées en vigueur le 1er août 2016 (décret n°2016-975 du 18 juillet 2016) prévoit que le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les Conseils de prud’hommes ou les Cours d’appel en matière prud’homale à titre gratuit (L. 1453-4 du Code du travail).

L’article L. 1453-2-1 du code du travail prévoit que la liste des défenseurs syndicaux est établie par la DREETS sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés. Cette liste est arrêtée par le préfet de région et révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.

L’inscription d’un défenseur syndical :

Organisations syndicales et patronales, la fiche individuelle du défenseur syndical et le fichier reprenant les renseignements nécessaires pour l’inscription d’un nouveau défenseur doivent être complétés et transmis à : DREETS-ge.dialogue-social@dreets.gouv.fr

Vous cherchez un défenseur :
Consultez ICI la liste régionale des défenseurs syndicaux intervenant pour le Grand Est a été révisée par arrêté n° 2024-432 du 23 septembre 2024 au titre du nouveau mandat 2024-2028 qui a pris effet au 29/09/2024.
 

Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit :

Téléchargez la fiche pratique du ministère du travail
Découvrez le défenseur syndical

 

Activité des défenseurs syndicaux :

Remboursement et indemnisation liés à l’activité de défenseur syndical :

Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs peuvent bénéficier, depuis le 1er août 2016, du dispositif de remboursement et d’indemnisation lié à l’exercice des fonctions de défenseur syndical.
Pour consulter les modalités de remboursement et d’indemnisation, cliquer ici.

 

Téléchargez les formulaires et notices idoines :

  • Demande de remboursement des salaires maintenus par l’employeur pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical (Cerfa n° 15856*03)
  • Notice n° 52245#03 relative au formulaire Cerfa n°15856*03
  • Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission (Cerfa n° 15855*03)
  • Notice n° 52244#03 relative au formulaire Cerfa n°15855*03 et attestation de la personne ayant bénéficié de l’assistance du défenseur syndical
  • Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical (Cerfa n° 15854*03) - concerne les défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l’audience devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel
  • Notice n° 52243#03 relative au formulaire Cerfa n°15854*03 et attestation d’exercice de la mission de défenseur syndical à l’audience

Ces formulaires doivent être complétés en ligne, selon le cas, par les employeurs ou les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés, signés et adressés à l’Agence de services et de paiement, accompagnés des pièces justificatives requises.

L’ASP procèdera au remboursement ou à l’indemnisation si les conditions prévues par les textes sont remplies.

Depuis le 3 juin 2024, les défenseurs syndicaux et les employeurs devront transmettre leurs nouvelles demandes de remboursement et d’indemnisation à l’adresse suivante :

DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Courriel : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

Pour toutes questions relatives aux modalités pratiques de remboursement ou d’indemnisation, des renseignements peuvent être obtenus en écrivant à l’adresse suivante : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

 

Bilan annuel d’activité :

Avant le 30 mars de chaque année, le défenseur doit renseigner le questionnaire accessible en ligne sur « démarches simplifiées », retraçant son activité au titre de l’année précédente.

Conformément aux dispositions de l’article D. 1453-2-5 du code du travail, et sauf motif légitime, l’inactivité d’un défenseur syndical pendant un an entraîne le retrait d’office de la liste.

C’est pourquoi, en collaboration avec les partenaires sociaux, la DREETS établit un bilan de l’activité des défenseurs syndicaux au titre de l’année écoulée. Le dernier bilan d’activité des défenseurs a été réalisé pour l’année 2023.

 
Contact  :
Pôle chargé des politiques du travail
Unité d’appui au dialogue social
Courriel

Documents à télécharger :