Agrément des organismes pour les formations CSE

Mise à jour des nouvelles dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, loi n°2018-217 du 29 mars 2018, loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Retrouvez toutes les informations utiles, concernant :
 le champ d’application
 les dispositions générales
 les modalités de mise en œuvre
 les dépenses liées à la formation
 le contenu et l’organisation
 les modalités d’agrément
 la constitution du dossier de demande
 la présentation du rapport annuel d’activité

en vue d’un agrément :

Formation santé, sécurité et conditions de travail

Formation économique

• Arrêté préfectoral n° 2021/816 du 22 décembre 2021 fixant la liste des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• Arrêté préfectoral n° 2022/107 du 25 février 2022 fixant la liste des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel des CSE en matière économique.

• Arrêté du 25 janvier 2021 fixant la liste des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale au niveau national.

Chaque année, tout organisme agréé doit pouvoir justifier de son aptitude à dispenser la formation des membres du CSE.

Les bilans d’activité, accessibles sur le site « démarches-simplifiées » via les liens ci-dessous, sont à renseigner tous les ans AVANT LE 30 MARS (article R. 2315-16 du code du travail) :

• Bilan d’activité formation CSE SSCT
• Bilan d’activité formation CSE économique