Un cadre d’intervention pour l’activité tutélaire

Toute personne majeure en France est réputée capable de pourvoir à ses propres intérêts et d’user de ses droits civils et politiques. Mais parfois, les circonstances de la vie (handicap, vieillissement, difficultés sociales…) conduisent certaines personnes à devoir faire l’objet d’une restriction de leurs droits. C’est le juge des tutelles, sur la base d’un avis médical, qui prononce une mesure de protection judiciaire proportionnée à l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne (mesure d’accompagnement judiciaire, curatelle, tutelle)

Dans la mesure du possible, la mesure de protection judiciaire est confiée à un membre de la famille. A défaut, elle est confiée à un professionnel dénommé «  mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM). Il existe également un autre type de professionnel plus spécifique : le "délégué aux prestations familiales" (DPF) dont la fonction consiste à exercer, sur mandat du juge, une mesure judiciaire de gestion du budget familial.

La loi 2007-308 du 5 mars 2007, applicable depuis le 1er janvier 2009, a inscrit l’activité tutélaire dans le champ social et médico-social afin d’en structurer l’organisation et de professionnaliser les intervenants. Ainsi, pour pouvoir exercer leur fonction, les MPJM doivent demander une habilitation délivrée par le préfet de département, après instruction des services des DDCS/DDCSPP et sur avis conforme du procureur de la République. La délivrance de cette habilitation repose sur le schéma régional des MJPM et des DPF qui définit le cadre d’intervention des différents opérateurs.

Ce schéma, arrêté pour une période de 5 ans, est un outil important d’aide à la décision en vue d’adapter l’offre de service à la diversité et à l’évolution des besoins aux niveaux régional et départemental. La DRDJSCS est chargée de coordonner et de piloter la mise en œuvre de ce schéma.

Télécharger :
– le schéma régional MJPM-DPF 2020-2024
– l’arrêté de publication du schéma