Renouvellement de la liste des défenseurs syndicaux en 2024

Renouvellement de la liste des défenseurs syndicaux en 2024

Etablissement de la liste des défenseurs syndicaux

L’article L. 1453-4 du code du travail prévoit que la liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés.
L’article D. 1453-2-1 prévoit que les défenseurs syndicaux sont désignés en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leur connaissance du droit social. L’application de ces conditions d’expérience et de connaissances repose sur les organisations qui les désignent.
L’article L. 1453-2 prévoit qu’un conseiller prud’homme inscrit sur la liste des défenseurs syndicaux ne peut pas exercer une mission d’assistance ou un mandat de représentation devant le conseil de prud’hommes auquel il appartient.

Renouvellement de la liste tous les quatre ans (article D. 1453-2-5)

Le mandat des défenseurs syndicaux actuellement désignés pour intervenir dans la région Grand Est prendra fin au 28 septembre 2024.
Afin de procéder au renouvellement des listes, les organisations syndicales et professionnelles souhaitant proposer l’inscription de défenseurs au titre du nouveau mandat, devront transmettre à la DREETS les éléments nécessaires à leur inscription :

Informations à produire portant sur l’organisation syndicale ou patronale qui sollicite l’inscription :

• Nom de l’organisation syndicale ou patronale
• Coordonnées téléphonique et adresse postale

Informations à produire relatives à la personne à inscrire :

• les nom, prénom, et profession du défenseur syndical,
• les coordonnées téléphoniques, mail et adresse postale du défenseur syndical,
• le nom, l’adresse postale et une adresse de messagerie de l’employeur du défenseur syndical,
• l’adresse et les coordonnées téléphoniques à mentionner sur la liste lors de sa publication, selon le choix manifesté par l’organisation lors de la demande d’inscription
• le périmètre d’intervention du défenseur syndical.

Déclaration sur l’honneur :

Le défenseur dont l’inscription est proposée devra renseigner et signer la déclaration sur l’honneur sur laquelle il déclare notamment n’avoir pas demandé son inscription sur une autre liste régionale.

Conditions générales d’exercice des fonctions de défenseur syndical :

Les conditions générales d’exercice des fonctions de défenseur déterminées dans le cadre du lien entre l’organisation et la personne qu’elle propose, sont à joindre à la demande générale. L’article D. 1453-2-2 du code du travail prévoit que les conditions générales d’exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l’organisation qui propose l’inscription et portées à la connaissance de l’autorité administrative.

Pièces à transmettre, avant le 28 août 2024, par l’organisation syndicale ou professionnelle pour toute demande d’inscription sur dreets-ge.dialogue-social@dreets.gouv.fr :

• le tableau reprenant les éléments nécessaires à toute nouvelle inscription
• la fiche individuelle dûment complétée et signée par chacun des défenseurs syndicaux désignés