L’inaptitude du salarié

Un avis d’inaptitude au poste occupé peut être envisagé par le médecin du travail à l’occasion de toutes les visites dont bénéficie le salarié.

En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l’article L. 4624-7, le conseil de prud’hommes statuant la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. ...

Lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail, inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer, dans la mesure du possible, un autre emploi approprié à ses capacités. ...

Si l’employeur n’a pas pu reclasser un salarié déclaré inapte ou n’a pas l’obligation de le faire ou encore, si le salarié a refusé le poste proposé, il doit engager la procédure de licenciement pour inaptitude, à savoir convocation à un entretien préalable puis notification du licenciement indiquant l’impossibilité de trouver un poste de reclassement. ...

L’inaptitude du salarié en CDD constitue un motif de rupture anticipée.
Si l’employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi compatible avec son état de santé, au salarié déclaré inapte titulaire d’un CDD, ou si le salarié refuse un emploi offert dans ...