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J’ai un litige avec mon employeur

| Publié le 9 novembre 2021 | Dernière mise à jour le 8 février 2022

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Vous devez vous adresser au Conseil des prud’hommes, tribunal qui a compétence exclusive en matière de litige lié à l’exécution du contrat de travail.

 

Le conseil des prud’hommes, c’est quoi ?

C’est une juridiction paritaire composée de magistrats non professionnels élus (moitié employeurs moitié salariés). Il est composé de cinq sections (commerce, industrie, agriculture, encadrement, activités diverses) devant lesquelles sont appelées les affaires.

La procédure

Le Conseil des Prudhommes compétent territorialement est celui du ressort du lieu de l’exécution du contrat, sauf situation particulière (art R 1412-1 C trav) : pour connaitre le tribunal compétent en fonction de votre lieu de travail, consulter l’annuaire du ministère de la Justice

Pour intenter une action, il faut se rendre au greffe du CPH, remplir un chef de demande (formulaire) et chiffrer ses prétentions.

Deux types de procédure sont possibles :

  • Procédure de référé : dans les cas d’urgence et lorsque votre demande n’est pas sérieusement contestable (salaires, accessoires de salaire…) : vous comparaîtrez en audience publique devant une formation composée d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié.
  • Procédure au fond : Dans tous les cas vous passez devant le bureau de conciliation (formation composée d’un conseiller salarié, audience non publique) Si la conciliation aboutit l’affaire est terminée. A défaut, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement (formation composée de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés, audience publique). Après audition des parties, l’affaire est mise en délibéré, puis vous recevez notification du jugement. Le jugement du CPH peut faire l’objet d’un appel.

Se faire assister ou représenter : le défenseur syndical

Le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les Conseils de prud’hommes ou les Cours d’appel en matière prud’hommale à titre gratuit (L. 1453-4 du Code du travail).

La liste territoriale des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région. Cette liste est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.
Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.