Déclarer un accident mortel auprès de l’inspection du travail : procédure dématérialisée en Grand Est
Publié le 15 octobre 2024 | Dernière mise à jour le 15 décembre 2023
Obligation de déclaration d’un accident du travail mortel
Depuis juin 2023, tout employeur doit déclarer à l’inspection du travail la survenance d’un accident du
travail mortel. Cette obligation ne concerne pas les accidents de trajet (survenus entre le domicile et lieu de travail), mais concerne les accidents de la route survenus à l’occasion du travail (ex. un commercial ou un conducteur routier victime d’un accident mortel).
La déclaration doit être adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident et non celui compétent pour le siège social de l’entreprise (ex. lieu du chantier, lieu d’intervention dans le cadre d’une prestation de maintenance…).
Important : l’employeur doit informer l’inspection du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur.
La déclaration doit être adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident.
Si l’employeur n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement, il effectue la déclaration au moment où il a connaissance du décès et dans le délai de douze heures maximum.
Procédure dématérialisée en Grand Est
Pour les accidents survenus en région Grand Est, l’information est transmise via un formulaire en ligne
Employeurs, représentants des salariés, n’hésitez pas à poser dans vos locaux l’affiche téléchargeable ci-dessous.
