Déclaration d’activité des organismes de formation

| Publié le 7 avril 2016 | Dernière mise à jour le 29 octobre 2020

Tout prestataire de formation doit déposer, dès la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle, une déclaration d’activité auprès du Service régional de contrôle de la Direccte (site de Châlons, Nancy ou Strasbourg selon son lieu d’implantation).

Cette déclaration doit être effectuée à l’aide du formulaire Cerfa n° 10782 et être accompagnée de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, ainsi que des pièces obligatoires listées ci-dessous.

Dans les 30 jours à dater de la réception de la déclaration, le Service régional de contrôle délivre au déclarant un récépissé comportant un numéro d’enregistrement, qui devra figurer sur les conventions ou les contrats de formation professionnelle sous la forme suivante : "déclaration d’activité enregistrée sous le numéro... auprès du préfet de région de...".
Toute modification de l’un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d’activité du prestataire de formation font l’objet, dans un délai de 30 jours, d’une déclaration rectificative auprès du Service régional de contrôle.

Pièces justificatives réglementairement obligatoires

Une copie du justificatif d’attribution du numéro Siren (obtenir un avis de situation au répertoire Sirene) ;
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, datant de moins d’un mois (obtenir un bulletin numéro 3 de casier judiciaire) ;
Une copie de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle ou s’il y a lieu d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise ;
Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie de leurs statuts ;
Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et au moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.

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