Comment devenir organisme de formation ?

Cette déclaration se fait dorénavant de façon dématérialisée sur le portail mon activité formation.
Les pièces suivantes, indispensables à l’instruction de la demande, sont à préparer et à scanner pour les enregistrer ensuite sur mon activité formation.

Veuillez-vous conformer aux instructions ci-après.

Les actions qui entrent dans le champ de la formation professionnelle

Pour vous assurer que votre activité entre dans le champ de la formation professionnelle continue, veuillez consulter le site Définition des actions de formation professionnelle

Les conditions de prise en charge par les fonds publics

Pour la prise en charge des actions de formation, les financeurs (opérateurs de compétence, commissions paritaire interprofessionnelle pour le financement du congé de transition professionnelle (ex-CIF), France Travail, État, Régions, CDC financeur du Compte personnel de Formation) doivent s’assurer de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité selon des critères définis par décret.
Pour découvrir ces critères et les procédures pour être référencé comme organisme de formation entrant dans cette démarche qualité, veuillez consulter les documents ci-après :
– Qualité de la formation : les fondamentaux
– Guide

La déclaration d’activité

L’enregistrement de la déclaration d’activité se fait de manière dématérialisée.
Pour vous enregistrer comme organisme de formation, veuillez ouvrir le lien ci-après et vous conformer à ses instructions.
Extranet DGEFP - Accueil appli MAF

Attention : avant de procéder à la déclaration en ligne, il faut avoir enregistré les pièces suivantes :

1. Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN à la date de la demande d’enregistrement
2. L’extrait n° 3 du casier judiciaire de moins d’un mois des personnes qui exercent toute fonction de direction et d’administration dans l’organisme de formation ; à demander en ligne ICI
3. Une copie, datée de moins de 3 mois et dûment signée des cocontractants :
   • de la première convention de formation professionnelle (action de formation conclue avec une entreprise),
   • ou du premier contrat de formation professionnelle (action de formation conclue avec une personne privée). Veiller en ce cas à respecter les dispositions impératives des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail, sous peine de nullité du contrat,
   • ou d’un contrat d’apprentissage.
4. Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés quand ces informations ne figurent pas dans les contrats ou conventions (programme de formation) ;
5. La liste des formateurs mentionnant leurs titres et qualités (copie du CV et des diplômes) en adéquation avec la prestation réalisée et précisant le lien contractuel qui les lie à l’organisme ;
6. Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage (à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise) une copie de leurs statuts, la liste des formations dispensées, des titres professionnels préparés et de l’adresse électronique générique (adresse mail de contact) du CFA ;
7. Pour les auto-écoles, copie de l’agrément préfectoral, de l’attestation d’enseigner des formateurs , ainsi que l’attestation sur l’honneur du bénéficiaire.
   Liens utiles :
   – Nouvelles règles d’éligibilité au CPF pour les actions « permis de conduire »
   – CPF : tout savoir sur le permis de conduire
   – La profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière

Pour vous enregistrer comme organisme de formation, veuillez ouvrir le lien ci-après et vous conformer à ses instructions en y insérant les pièces exigées listées ci-dessus.
Extranet DGEFP - Accueil appli MAF

La demande doit comporter l’ensemble des pièces exigées par la réglementation pour pouvoir être instruite. En l’absence de l’une de ces pièces obligatoires, l’enregistrement de votre déclaration d’activité sera refusé.
NB : des pièces complémentaires pourront éventuellement vous être demandées.