Déclaration d’activité des organismes de formation
| Publié le 7 avril 2016 | Dernière mise à jour le 29 octobre 2020
Tout prestataire de formation doit déposer, dès la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle, une déclaration d’activité auprès du Service régional de contrôle de la Direccte (site de Châlons, Nancy ou Strasbourg selon son lieu d’implantation).
Cette déclaration doit être effectuée à l’aide du formulaire Cerfa n° 10782 et être accompagnée de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, ainsi que des pièces obligatoires listées ci-dessous.
Dans les 30 jours à dater de la réception de la déclaration, le Service régional de contrôle délivre au déclarant un récépissé comportant un numéro d’enregistrement, qui devra figurer sur les conventions ou les contrats de formation professionnelle sous la forme suivante : "déclaration d’activité enregistrée sous le numéro... auprès du préfet de région de...".
Toute modification de l’un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d’activité du prestataire de formation font l’objet, dans un délai de 30 jours, d’une déclaration rectificative auprès du Service régional de contrôle.
Documents à télécharger
- Formulaire de déclaration d’activité d’un prestataire de formation
- Note d’information des pièces à joindre
- Notice d’information sur les droits et obligations des dispensateurs de formation professionnelle continue
- Notice pour compléter le bulletin de déclaration d’activité
