Amende administrative à l’encontre de la société MARECHALLE PESAGE METROLOGIE
Publié le 28 août 2024
En application des articles 45bis 4° et 45ter du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relatif aux poids et mesures, une amende de 10 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du GRAND EST à l’encontre de la société MARECHALLE PESAGE METROLOGIE (sise 130 C Avenue Jean Jaurès 02300 CHAUNY), en tant que réparateur, pour apposition de sa marque d’identification sur un instrument de pesage sans s’être assuré qu’il répondait aux exigences réglementaires.
La constatation de ce manquement a été effectuée par le service de la Métrologie Légale, en résidence administrative à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du GRAND EST.
