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La métrologie légale comprend l’ensemble des règles et obligations de conception, de fabrication et d’utilisation, pour garantir l’exactitude et la fiabilité des instruments de mesure.
37 catégories d’instruments sont réglementées.
La métrologie est l’ensemble des disciplines liées à la mesure, elle est indispensable : pour les transactions commerciales, (...)
Missions - 4 octobre 2011
TPE - PME : Fiches pratiques
Délais de paiement
Conditions générales de vente
Facturation
Rupture des relations commerciales
Sanctions délais de paiement
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