Homologation des ruptures conventionnelles : la dématérialisation est obligatoire
Publié le 16 janvier 2024
Employeur, salarié(e), personne tiers mandatée, TéléRC vous permet d’effectuer la demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI). Votre demande est ensuite transmise à la DDETS-PP de votre département.
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.
Cette rupture (CDI), par commun accord des parties, ne peut intervenir qu’au terme d’une procédure composée de trois phases :
- la négociation de la rupture au cours d’un entretien au minimum
- la signature de la convention de rupture, suivie d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires
- à l’issue du délai de rétractation, la demande d’homologation de la convention par le DREETS (par délégation le DDETS-PP de votre département) via une déclaration en ligne, lequel dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour statuer.
La rupture conventionnelle des salariés protégés est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à homologation) dans les conditions de droit commun prévues par le code du travail pour chacun de ces salariés. La demande d’autorisation, accompagnée d’un exemplaire de la convention, doit être adressée à l’inspecteur du travail au moyen du formulaire Cerfa n° 14599*01 dont le modèle a été fixé par l’arrêté du 8 février 2012 (JO du 17) cité en référence ; cette demande d’autorisation ne peut être transmise à l’inspecteur du travail qu’à l’issue du délai de 15 jours calendaires prévu pour l’exercice du droit de rétractation.
Pour accéder au service de saisie d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle individuelle, cliquez ICI
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