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Solde de la taxe d’apprentissage : la procédure pour l’élaboration des listes régionales des établissements et organismes habilités à percevoir le solde de la taxe a été mise en ligne sur le site de la préfecture de région.

| Publié le 6 octobre 2021 | Dernière mise à jour le 7 octobre 2021
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Les listes régionales sont établies et publiées annuellement

Seuls les établissements et organismes mentionnés à l’article L.6241-5 peuvent prétendre à figurer sur une des deux listes régionales.

 

Les établissements/organismes peuvent être habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage soit au titre :

a) Des formations technologiques et professionnelles qui conduisent à un diplôme ou à un titre professionnel enregistré au registre national des certifications professionnelles (RNCP) et classé dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, dispensées à temps complet et en continue (n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail). Les jeunes accueillis doivent être en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire. Ces organismes figurent dans les catégories de 1° au 6° de l’article L.6241-5 du code du travail.

b) De l’insertion professionnelle. Ces organismes/établissements figurent dans les catégories de 7° au 12° (sauf le 11°) de l’article L.6241-5 du code du travail et exercent des missions spécifiques (accompagnement de personnes en situation d’handicap, expérimentation…).

c) Du Service Public Régional de l’Orientation. Une liste spécifique élaborée par le Président du Conseil Régional est prévue pour les organismes exerçant une mission d’orientation. Il s’agit de la catégorie 11° de l’article L.6241-5.

Cette année, les entreprises verseront pour la dernière année les fonds directement aux établissements et organismes habilités. L’ordonnance du 23 juin 2021 va en effet apporter des modifications dans le recouvrement et l’affectation des contributions des employeurs. Il est ainsi prévu que le solde de la taxe d’apprentissage soit recouvré par les Urssaf et la MSA et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations qui réaffectera ces fonds.

Nous vous invitons à consulter dès à présent l’article mis en ligne sur le site de la préfecture de région.

Vous y trouverez l’ensemble des informations relatives aux procédures à suivre (textes de référence, liste des correspondants régionaux, formulaire de demande d’habilitation…).

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