Devenir intervenant en prévention des risques professionnels

Intervenant en prévention des risques professionnels : une obligation au sein des entreprises

L’employeur est tenu de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (art. L. 4644-1 du code du travail).

Si l’employeur ne peut trouver au sein de l’entreprise des salariés ayant les compétences nécessaires ou suffisantes, il peut faire appel , après avis du Comité social et économique (CSE) :

• aux IPRP enregistrés par les DREETS. Il peut s’agir de personnes enregistrées individuellement (personnes physiques) ou d’entreprises (personnes morales) ;
• aux IPRP appartenant du Service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel il adhère ;
• aux services de prévention des caisses de sécurité sociale (Carsat, MSA, CAAA (Caisses d’assurance-accidents agricoles 57- 67- 68) ;
• à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ;
• à l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et ses agences régionales (Aract).

Devenir IPRP

Les Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) de la région Grand Est souhaitant exercer leurs fonctions doivent être enregistrés par la DREETS. L’enregistrement de l’IPRP est valable cinq ans sur l’ensemble du territoire national.

Important : la DREETS compétente pour l’instruction d’une demande d’enregistrement d’IPRP est celle du lieu où est domicilié le demandeur.
La DREETS Grand Est n’est compétente que pour l’instruction des demandes d’enregistrement des demandeurs domiciliés dans des communes du Grand Est.

Les qualifications nécessaires

L’enregistrement de l’IPRP nécessite des qualifications et la production de documents visés dans l’article D. 4644-6 du code du travail :

• diplôme d’ingénieur
• diplôme sanctionnant au moins deux ans d’études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail
• diplôme sanctionnant au moins trois ans d’études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liée au travail
  ou
• Expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Dématérialisation de la demande d’enregistrement ou de renouvellement

La DREETS Grand Est met à votre disposition une procédure entièrement dématérialisée pour déposer vos demandes d’enregistrement ou de renouvellement :
– Pour les personnes physiques
– Pour les personnes morales

L’enregistrement de l’IPRP est valable cinq ans et pour l’ensemble du territoire national.

Attention : lors d’une demande de renouvellement, il est demandé, en sus, la production d’un rapport d’activité ainsi que la décision antérieure.

Alternative à la démarche dématérialisée, l’envoi postal

Le dossier de demande d’enregistrement peut aussi être adressé à la DREETS de votre lieu de domiciliation, par courrier recommandé avec accusé de réception.

• Télécharger le formulaire de demande d’enregistrement
• Télécharger le formulaire de renouvellement

Nous vous remercions de préciser dans votre demande si vous acceptez que vos coordonnées figurent sur une liste régionale (ci-dessus) récapitulant les IPRP et mise en ligne sur le site de la DREETS. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978), vous disposerez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.

Votre dossier doit être adressé à :
DREETS Grand Est - Pôle T - 6 rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg cedex

Renseignements complémentaires : écrire à cette adresse .