Le schéma régional Grand Est 2026-2030 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Publié le 16 avril 2026
Le schéma régional 2026-2030 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Toute personne majeure en France est réputée capable de pourvoir à ses propres intérêts et d’user de ses droits civils et politiques. Mais parfois, les circonstances de la vie (handicap, vieillissement, difficultés sociales…) conduisent certaines personnes à devoir faire l’objet d’une restriction de leurs droits. C’est le juge des contentieux de la protection, sur la base d’un avis médical, qui prononce une mesure de protection judiciaire proportionnée à l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne (mesure d’accompagnement judiciaire, curatelle, tutelle)
Dans la mesure du possible, la mesure de protection judiciaire est confiée à un membre de la famille. A défaut, elle est confiée à un professionnel dénommé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM). Il existe également un autre type de professionnel plus spécifique : le "délégué aux prestations familiales" (DPF) dont la fonction consiste à exercer, sur mandat du juge, une mesure judiciaire de gestion du budget familial.
La loi 2007-308 du 5 mars 2007, applicable depuis le 1er janvier 2009, a inscrit l’activité tutélaire dans le champ social et médico-social afin d’en structurer l’organisation et de professionnaliser les intervenants. Ainsi, pour pouvoir exercer leur fonction, les MPJM doivent demander un agrément délivré par le préfet de département, après instruction des services des DDETS/PP et sur avis conforme du procureur de la République. La délivrance de cette habilitation repose sur
Le cadre d’intervention des différents acteurs de la protection juridique des majeurs est défini dans Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. .
Ce schéma, arrêté pour une période de 5 ans, est un outil important qui permet d’améliorer le pilotage de la protection juridique des majeurs et d’y associer l’ensemble des intervenants. Par ailleurs, il permet une meilleure connaissance des besoins des populations et de leur évolution, dans l’objectif de renforcer la cohérence de l’offre de services, la finalité étant d’améliorer les réponses du système de protection juridique des majeurs dans le Grand Est.
La DREETS est chargée de coordonner et de piloter la mise en œuvre de ce schéma.
Télécharger :
– le schéma régional MJPM-DPF 2026-2030
