Entreprises confrontées à une réduction durable d’activité : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)

Entreprises confrontées à une réduction durable d’activité : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)

Modalités et calendrier

A l’image de l’APLD classique, les entreprises confrontées à une baisse d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, peuvent bénéficier du dispositif APLD-R via la négociation collective par la conclusion d’un accord collectif ou l’élaboration d’un document unilatéral (DU), pris en application d’un accord de branche étendu.

Cet accord ou ce DU doit être transmis avant le 28 février 2026 à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS/PP) de son territoire via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr (SI-APART).

A noter : les établissements ayant intégré le dispositif par la transmission d’un accord/DU avant cette date pourront toujours faire des avenants de révision de l’accord/DU après cette date butoir.

Dans le détail

• L’APLD-R peut être accordée à l’employeur pour une durée maximale de 24 mois consécutifs, au cours de laquelle l’employeur peut percevoir, au maximum, 18 mois d’indemnisation.

• Le salarié perçoit 70% de la rémunération antérieure brute pour chaque heure chômée dans le respect des plafonds et planchers habituels. Afin d’inciter le salarié à entreprendre les actions de formation proposées par l’employeur, cette indemnité est majorée à 100% de la rémunération antérieure nette (maintien de salaire) si le salarié accepte de se former pendant cette période.

• En contrepartie, l’employeur perçoit une allocation financée par l’Etat et l’Unedic, dont le montant est fixé à 60% de la rémunération antérieure brut du salarié, dans la limite des plafonds et planchers habituels. Le reste à charge moyen en dehors des périodes de formation est donc, en moyenne, de 15% pour l’employeur.

• L’employeur peut réduire l’activité de l’entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale de travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l’accord (voir 50% si une circonstance économique particulière le justifie et sur décision administrative). Lorsque le salarié a une durée inférieure à la durée légale, ce taux d’inactivité s’apprécie sur la durée collective du travail ou celle stipulée dans le contrat sur la période considérée.

• L’aide accordée à l’employeur est conditionnée à des engagements ambitieux et concrets en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. L’employeur a la responsabilité d’identifier les actions de formation qui seront proposées aux salariés placés en APLD-R, ainsi que les modalités de financement de ces actions et d’information des salariés à leur sujet.

• Aide et contacts

Coordonnées des services instructeurs des DDETS-PP, compétents par délégation des préfets de département :