Contrôle des séjours VAO
Publié le 14 février 2026 | Dernière mise à jour le 19 février 2026
Contrôle des séjours VAO
Le représentant de l’Etat dans le département dans le ressort duquel sont réalisées les activités peut ordonner la cessation immédiate du séjour (ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies), lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l’agrément ne sont pas respectées.
Le contrôle est confié aux inspecteurs de la DDETS/PP et aux médecins de santé publique du département.
Attention : le fait de se livrer à ces activités sans agrément ou de poursuivre l’organisation d’un séjour auquel il a été mis fin est puni de 3 750 euros d’amende (article L 412-2 du Code du tourisme). Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement.