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Diplôme perdu : quelles démarches ?

Reconnaissance des diplômes européens : autorisation d’exercice en France

Publié le 2 février 2023 | Dernière mise à jour le 3 février 2023

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Pour exercer une profession réglementée du secteur paramédical , vous devez posséder le diplôme correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, une autorisation d’exercice en France peut vous être attribuée.
 

Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France après avoir obtenu une autorisation d’exercice. C’est la directive 2005/36/CE qui régit les conditions de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les Etats membres de l’Union Européenne.

Conditions d’accès

Vous pouvez déposer votre demande si :

  • vous possédez la nationalité d’un Etat membre de l’U.E, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse. Votre diplôme est délivré par un état membre de l’U.E. ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre (exemple : votre diplôme est irakien et a été reconnu par l’Italie).
  • vous êtes d’une nationalité d’un Etat tiers et marié à un citoyen de l’Union européenne ou possédez le statut de résident longue durée ou de réfugié. Votre diplôme est délivré par un état membre de l’U.E. ou par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre. (exemple : votre diplôme est irakien et a été reconnu par l’Italie).

Dans tous les autres cas, vous ne pouvez pas obtenir l’autorisation d’exercice sur la base des règles de la directive 2005/36/CE. Nous vous invitons à prendre contact avec un institut de formation pour connaitre les modalités vous permettant exercer en France.

Important : les commissions d’autorisation d’exercice n’ont pas pu être constituées pour toutes les professions dans toutes les régions. Si tel est le cas , votre demande pourrait être réorientée vers une autre région.

Deux cas de figure

Autorisation pour l’établissement en France avec un diplôme délivré par un Etat membre de l’U.E. ou de l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse :

Si vous remplissez une des conditions de nationalité précitée et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.
La commission comparera votre cursus scolaire avec le cursus français et votre expérience professionnelle éventuelle.
A l’issue, elle peut :
 soit rejeter la demande si les différences sont trop importantes
 soit demander des compléments d’information
 soit prescrire des mesures compensatoires (stages et/ou épreuves)
 soit donner un avis favorable à une autorisation d’exercice directe

Autorisation pour l’établissement en France avec un diplôme d’un pays tiers

Si vous remplissez une des conditions de nationalité précitée et détenez un diplôme paramédical délivré par un état tiers (par exemple : vous êtes français et vous détenez un diplôme marocain), vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme sauf si votre diplôme a été reconnu par un pays membres de l’Union Européenne et que vous avez exercé votre profession dans ce pays au moins 3 ans à temps complet.

Déposer une demande

  1. Vous devez déposer une demande d’autorisation d’exercice auprès de la DREETS du lieu où vous comptez exercer.
  2. Vous ne pouvez pas déposer de demande dans plusieurs régions. Si vous obtenez l’autorisation d’exercice, elle est cependant valable dans toute la France.
  3. Le dossier pour la région Grand Est est accessible ICI .
  4. Attention, selon les diplômes, le dossier doit être adressé soit à la DREETS-site de Châlons en Champagne, soit à la DREETS - Site de Strasbourg. Repérez dans le tableau ci-dessous où transmettre votre dossier.
Diplôme concernéOù envoyer votre dossier ?Diplôme concernéOù envoyer votre dossier ?
Aide-soignant DREETS Strasbourg Opticien-lunetier DREETS Châlons
Ambulancier DREETS Châlons Orthophoniste DREETS Strasbourg
Audioprothésiste DREETS Châlons Orthoptiste DREETS Châlons
Auxiliaire de puériculture DREETS Châlons Pédicure/Podologue DREETS Châlons
Conseiller en génétique DREETS Strasbourg Préparateur en pharmacie DREETS Strasbourg
Ergothérapeuthe DREETS Strasbourg Préparateur en pharmacie hospitalière DREETS Strasbourg
IDE/IADE/IBODE/Puéricultrice DREETS Strasbourg Psychomotricien DREETS Châlons
Manipulateur d’électroradiologie médicale DREETS Strasbourg Diététicien DREETS Châlons
Masseur-kinésithérapeute DREETS Châlons Technicien en analyses biomédicales DREETS Châlons
Professions de l’appareillage
(orthoprothésiste, podo orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste orthésiste
DREETS Strasbourg

Adresses des 2 sites :

StrasbourgChâlons
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité Certifications et Titres Professionnels
14 rue du Maréchal Juin
CS 50016
67084 Strasbourg CEDEX
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité Certifications et Titres Professionnels
60 avenue Daniel Simonnot
CS 10452
51038 CHÂLONS EN CHAMPAGNE CEDEX

Lorsque votre dossier aura été réceptionné par nos services, nous disposons d’un mois pour déclarer votre dossier complet ou vous demander des pièces complémentaires. Lorsque votre dossier sera déclaré complet, nous disposons d’un délai de quatre mois, pour réunir la commission compétente et statuer sur votre dossier.
Important : durant le délai de 4 mois, il ne sera fait aucun retour à toute sollicitation sur les dossiers en cours de traitement.

Pour toutes informations complémentaires concernant l’autorisation d’exercice, vous pouvez écrire à : dreets-ge.cae@dreets.gouv.fr


Cas particulier des Infirmiers :
La liste des diplômes infirmiers concernés par la reconnaissance automatique est énoncée par l’arrêté du 6 mars 2020 modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen.
Si votre diplôme apparaît dans la liste énoncée par l’arrêté, vous devez vous adresser au Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers pour inscription.
Dans le cas contraire, vous devez télécharger un dossier de demande d’équivalence et l’envoyer à la DREETS pour un passage en Commission.


La commission vous a prescrit des mesures compensatoires et vous souhaitez effectuer les stages d’adaptation ?
Attention : le maitre de stage doit être agréé par l’Agence Régionale de Santé.
Pour faire agréer un nouveau maitre de stage, vous pouvez transférer au professionnel le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-maitres-stage-cae

Documents à télécharger :