Reconnaissance des diplômes européens : autorisation d’exercice en France

Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France après avoir obtenu une autorisation d’exercice. C’est la directive 2005/36/CE qui régit les conditions de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les Etats membres de l’Union Européenne.

Conditions d’accès

Vous pouvez déposer votre demande si :

• vous possédez la nationalité d’un Etat membre de l’U.E, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse. Votre diplôme est délivré par un état membre de l’U.E. ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre (exemple : votre diplôme est irakien et a été reconnu par l’Italie).
• vous êtes d’une nationalité d’un Etat tiers et marié à un citoyen de l’Union européenne ou possédez le statut de résident longue durée ou de réfugié. Votre diplôme est délivré par un état membre de l’U.E. ou par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre. (exemple : votre diplôme est irakien et a été reconnu par l’Italie).

Dans tous les autres cas, vous ne pouvez pas obtenir l’autorisation d’exercice sur la base des règles de la directive 2005/36/CE. Nous vous invitons à prendre contact avec un institut de formation pour connaitre les modalités vous permettant exercer en France.

Important : les commissions d’autorisation d’exercice n’ont pas pu être constituées pour toutes les professions dans toutes les régions. Si tel est le cas , votre demande pourrait être réorientée vers une autre région.

Deux cas de figure

Autorisation pour l’établissement en France avec un diplôme délivré par un Etat membre de l’U.E. ou de l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse :

Si vous remplissez une des conditions de nationalité précitée et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.
La commission comparera votre cursus scolaire avec le cursus français et votre expérience professionnelle éventuelle.
A l’issue, elle peut :
– soit rejeter la demande si les différences sont trop importantes
– soit demander des compléments d’information
– soit prescrire des mesures compensatoires (stages et/ou épreuves)
– soit donner un avis favorable à une autorisation d’exercice directe

Autorisation pour l’établissement en France avec un diplôme d’un pays tiers

Si vous remplissez une des conditions de nationalité précitée et détenez un diplôme paramédical délivré par un état tiers (par exemple : vous êtes français et vous détenez un diplôme marocain), vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme sauf si votre diplôme a été reconnu par un pays membres de l’Union Européenne et que vous avez exercé votre profession dans ce pays au moins 3 ans à temps complet.

Déposer une demande

1. Vous devez déposer une demande d’autorisation d’exercice auprès de la DREETS du lieu où vous comptez exercer.
2. Vous ne pouvez pas déposer de demande dans plusieurs régions. Si vous obtenez l’autorisation d’exercice, elle est cependant valable dans toute la France.
3. Le dossier pour la région Grand Est est accessible ICI .
4. Attention, selon les diplômes, le dossier doit être adressé soit à la DREETS-site de Châlons en Champagne, soit à la DREETS - Site de Strasbourg. Repérez dans le tableau ci-dessous où transmettre votre dossier.

Adresses des 2 sites :

Lorsque votre dossier aura été réceptionné par nos services, nous disposons d’un mois pour déclarer votre dossier complet ou vous demander des pièces complémentaires. Lorsque votre dossier sera déclaré complet, nous disposons d’un délai de quatre mois, pour réunir la commission compétente et statuer sur votre dossier.
Important : durant le délai de 4 mois, il ne sera fait aucun retour à toute sollicitation sur les dossiers en cours de traitement.

Pour toutes informations complémentaires concernant l’autorisation d’exercice, vous pouvez écrire à : dreets-ge.cae@dreets.gouv.fr

Cas particulier des Infirmiers :
La liste des diplômes infirmiers concernés par la reconnaissance automatique est énoncée par l’arrêté du 6 mars 2020 modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen.
Si votre diplôme apparaît dans la liste énoncée par l’arrêté, vous devez vous adresser au Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers pour inscription.
Dans le cas contraire, vous devez télécharger un dossier de demande d’équivalence et l’envoyer à la DREETS pour un passage en Commission.

La commission vous a prescrit des mesures compensatoires et vous souhaitez effectuer les stages d’adaptation ?
Attention : le maitre de stage doit être agréé par l’Agence Régionale de Santé.
Pour faire agréer un nouveau maitre de stage, vous pouvez transférer au professionnel le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-maitres-stage-cae