Procédure d’équivalence pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière
Publié le 27 novembre 2025
Procédure d’équivalence pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière
Le dispositif d’équivalence mis en place par le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 permet de solliciter une équivalence, en fonction des diplômes, titres obtenus et/ou de l’expérience acquise.
Une commission régionale d’équivalence (CRE) pour l’accès à la fonction publique hospitalière examine les dossiers et peut accorder ou non une équivalence vous permettant de vous inscrire au concours visé.
Les concours concernés sont ceux prévus à l’annexe 2 de l’arrêté du 21 septembre 2007.
La demande d’équivalence doit être faite préalablement à l’inscription au concours et transmise via Démarches simplifiées à la commission d’équivalence régionale.
La CRE, éventuellement assistée d’experts, statue sur la demande d’équivalence. Elle compare les connaissances, compétences et aptitudes acquises par le candidat avec celles exigées pour le concours. Il convient donc de fournir tous les éléments permettant d’éclairer la décision de la CRE et justifiant de l’acquisition de compétences - titres et diplômes, formations initiales ou continues, expériences professionnelles - d’un niveau comparable et relevant du domaine d’activité de la profession à laquelle le concours donne accès.
Le dossier de demande d’équivalence avec les pièces à fournir est à compléter ici.
Déposer une réclamation en cas de refus
Dans l’hypothèse d’une décision défavorable de la CRE, un recours peut être porté par le candidat devant la commission nationale dans un délai de deux mois après notification de la décision auprès de :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau Ressources humaines hospitalières (RH4)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Les pièces demandées à l’appui d’un recours auprès de la commission nationale sont :
- la copie de la décision régionale défavorable ;
- la copie du dossier présenté à la commission régionale accompagné de tous les justificatifs demandés.
Les textes
- Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025
- Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d’équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d’un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise.
