Parcours vers le logement : définitions utiles

Parcours vers le logement : définitions utiles

Distinction logement/hébergement

Dans le cas du logement, même temporaire, les locataires ont un statut d’occupation (bail ou contrat de résidence) avec des droits (garantit le maintien dans les lieux et réglemente l’expulsion) et des devoirs (payer son loyer et entretenir l’habitation louée). Les personnes paient un loyer et peuvent sous certaines conditions, bénéficier des aides personnalisées au logement versées par la CAF.
Dans le cas de l’hébergement, il n’y a aucun titre d’occupation. Un contrat peut parfois être signé mais il constitue plus un outil éducatif qu’une pièce juridique. Les bénéficiaires (car ils ne sont pas locataires) ne paient de loyer mais s’acquittent éventuellement d’une participation aux frais d’hébergement qui doit être proportionnelle à leurs ressources. Ces personnes ne bénéficient pas des protections et des droits des locataires (par exemple, ils n’ont pas droit à l’APL et sont soumis à un règlement intérieur). Ainsi la fin de l’hébergement peut être ordonnée par les responsables du centre d’hébergement pour le non respect du règlement intérieur ou si la personne ne respecte pas l’éventuel contrat engagé avec le centre (démarche d’insertion, de soin, etc.…). En résumé l’hébergement est provisoire et le bénéficiaire n’est pas chez lui.

Intermédiation locative

Face à la tension persistante sur le marché du logement, et à une demande accrue d’hébergement, l’intermédiation locative s’est imposée comme un outil structurant des politiques publiques du logement.

Il s’agit d’un dispositif favorisant l’accès de personnes défavorisées, en situation de précarité ou en voie d’insertion, à un logement décent, autonome et de droit commun, tout en apportant des garanties solides au bailleur.

Dans ce système, une association agréée par l’État ou une agence immobilière à vocation sociale joue le rôle de tiers entre le propriétaire bailleur et l’occupant.
Ce dispositif, qui se développe, permet non seulement l’accès au logement en facilitant les locations mais aussi la prévention des expulsions locatives en permettant de trouver une solution adaptée en cas de difficultés à payer un loyer.
Deux principaux montages juridiques existent :

• La location–sous-location : l’association signe le bail avec le propriétaire et sous-loue le logement à la personne accompagnée.
• Le mandat de gestion : le propriétaire loue directement au ménage, mais confie la gestion locative à l’agence immobilière sociale ou à vocation sociale.

Le développement de l’intermédiation locative s’inscrit dans le plan Logement d’abord, lancé en 2017, dont l’objectif est de privilégier l’accès direct au logement pérenne plutôt que le recours systématique et en amont à l’hébergement d’urgence. Cette stratégie repose sur l’idée qu’un logement stable constitue un préalable à l’insertion sociale et professionnelle.

Le recours à l’intermédiation locative connaît une croissance continue en France. Elle permet non seulement de faciliter l’accès au logement pour des publics fragiles, mais aussi de fluidifier le marché locatif et de renforcer la cohésion sociale.

La DREETS Grand Est s’est engagée depuis 2024 dans la création d’un fonds mutualisés comme solution pour conforter l’intermédiation locative sur le territoire et renforcer l’argumentaire auprès des bailleurs privés.