Comment bénéficier du Fonds national de l’emploi - Formation ?

Publié le 8 janvier 2024 | Dernière mise à jour le 9 janvier 2024

Le Fonds national de l’emploi – Formation (FNE-Formation) a pour objet de maintenir les salariés en emploi et développer leurs compétences afin d’accompagner au mieux les entreprises éligibles dans leur transition écologique, numérique et / ou agro-alimentaire. Qui peut en bénéficier ? Comment mobiliser le FNE-Formation ? On fait le point.

Les conventions nationales entre l’État et les OPCO signées en 2023 précisent les priorités d’accès au FNE-Formation et les conditions de prise en charge des actions de formation, dans la limite des crédits qui leur sont alloués.
L’entreprise doit donc se rapprocher de son OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des actions de formation envisagées.
Afin de permettre une continuité dans la prise en charge des actions de formation au titre du FNE Formation par les OPCO, la date limite d’accord de prise en charge au titre de la dotation 2023 a été reportée au 31 mars 2024.

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

Sont éligibles au bénéfice du financement d’actions de formation par le FNE-Formation l’ensemble des entités exerçant une activité économique, y compris celles exerçant une activité artisanale, d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique conformément à l’article premier de l’annexe 1 du règlement (UE) n°651/2014 général d’exemption par catégories.

Tous les salariés de ces entreprises sont concernés. Sont exclus ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.

Quelles sont les actions éligibles ?

Les actions de formation doivent s’inscrire dans le cadre des axes prioritaires suivants :

la transition écologique
la transition alimentaire et agricole
la transition numérique
l’accompagnement des grands évènements sportifs

Au sein des trois premières priorités, un ciblage prioritaire sera effectué au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des séniors, entendus comme les salariés âgés de 55 ans et plus.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité. Les actions doivent être dispensées par un organisme de formation certifié Qualiopi ou directement par l’entreprise (formation interne).

Toutes les thématiques sont envisageables dans la mesure où elles s’inscrivent dans l’un des axes prioritaires fixés. Seules restent exclues les formations obligatoires liées à la sécurité ou à la réglementation propre au métier. Les formations par apprentissage ou par alternance restent également exclues.

Combien de temps peut durer une action de formation ?

L’action de formation ne peut excéder une durée de douze mois.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.
En cas de non-respect de cet engagement, l’OPCO peut demander le remboursement de l’aide versée au titre du FNE-Formation

Quel est le niveau de l’aide ?

La prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise.

Petite entreprise (employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions €) : 70 % ;
Moyenne entreprise (employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €) : 60 % ;
Grande entreprise (n’entrant pas dans les catégories précédentes) : 50 %.

L’ensemble des coûts des actions de formation est pris en charge : frais de personnel des formateurs, coûts pédagogiques, frais annexes (hébergement, transports, dépenses de matériaux et fournitures directement liés au projet), coûts des services de conseil liés au projet de formation, coûts de personnel des participants à la formation, coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux) pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation.

Certains OPCO pourront couvrir les restes à charge via les fonds privés uniquement (fonds conventionnels ou versements volontaires). La part des coûts de l’action de formation non prise en charge au titre du FNE-Formation est à la charge de l’employeur.

Le bénéfice du FNE-Formation pour un même projet de formation n’est pas cumulable avec des aides à la formation versées dans le cadre du règlement européen du 18 décembre 2013 dit « de minimis » et ne peut pas faire l’objet de co-financement public.