Une fiche pratique a été rédigée par la DGCCRF visant à présenter cette réglementation aux utilisateurs concernés afin de faciliter leur information : retrouvez là ici.
Contrats de communications électroniques : quelles dispositions pour les petits professionnels et les associations à but non lucratif ?
Publié le Mis à jour le 17/08/2026 |
Plusieurs dispositions du code de la consommation protègent les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non-lucratif, dans le cadre de la souscription à des contrats de services de communications électroniques.
En raison de leur situation comparable à celle des consommateurs lorsqu’elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques, les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation.