L’accord sur la durée de travail de 1981 et son avenant du 1er octobre 2019 (étendu avec réserves par arrêté du 15 avril 2020, publié au JO du 24/04/2020) a pour objet d’organiser la durée du travail en agriculture dans le cadre de la législation en vigueur. Il a notamment pour vocation de réduire le temps de travail dans le but de développer l’emploi salarié en agriculture ou le cas échéant de le préserver.

Le dialogue social régional et départemental agricole est impacté cette année par l’entrée en application de deux conventions collectives nationales le 1er avril 2021 :

• CCN de la production agricole et CUMA (IDCC 7024) du 15 septembre 2020, étendue par arrêté du ministère de l’agriculture du 2 décembre 2020 (JORF 10/01/2021)
• CCN des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 (IDCC 7025) , étendue par arrêté du ministère de l’agriculture du 18 décembre 2020

Ces deux conventions sont applicables dans les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, exploitations et CUMA, viticulture champagne délimitée entreprises de travaux agricoles relevant de l’une ou l’autre des 2 branches professionnelles précitées, depuis le 1er avril 2021.

Toutefois, les conventions départementales, interdépartementales ou régionales continuent de s’appliquer tant que les organisations professionnelles et syndicales signataires n’ont pas fait acte de dénonciation - déposé et enregistré auprès de la DREETS, et en l’absence d’accords locaux de substitution signés localement avec les organisations syndicales représentatives.

En effet, ces accords pourraient, aux termes de négociations locales, conduire à conserver des dispositions inexistantes dans chacune des 2 conventions nationales, et, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, des dispositions plus favorables que celles, ayant même objet, dans la convention nationale.

• Avenant 1 du 12 mai 2022 à l’accord du 4 juillet 2017 relatif à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux
• Avenant n° 5 du 12 mai 2022 de la CCN de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020

A toutes fins utiles : adresse messagerie de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) PA-CUMA (issue de l’accord national de branche du 07/06/2017) : secretariat@CPPNI-PA-CUMA.fr

Les conventions ou accords sont publiés au Journal Officiel et sont consultables sur le site internet Légifrance.

La convention collective complète en les améliorant les dispositions du code du travail :

• elle met en place des avantages non prévus par le code du travail (salaires minimaux, régime de prévoyance, congés supplémentaires.), dans les domaines où le code du travail ne fixe pas de règles impératives ;
• elle peut organiser des règles particulières au secteur d’activité ou à l’entreprise (par exemple l’aménagement ou la réduction du temps de travail).