Travailleurs détachés dans le Grand Est
Publié le 31 janvier 2019 | Dernière mise à jour le 16 novembre 2021
Le dossier comprend un ensemble de fiches sur les enjeux, les évolutions récentes de la réglementation, donne des chiffres, etc.
Le recours à la prestation de service n’est pas en soi frauduleux à la condition que soit respecté l’ensemble des règles fixées par les directives européennes et le code du travail (déclaration préalable, prestation temporaire, lien préexistant entre le salarié et son employeur, activité non permanente en France, respect du noyau dur de la réglementation du travail,…). En revanche, lorsque le recours à la prestation a pour objet ou pour effet d’éluder les cotisations sociales et les réglementations sociales françaises, alors ces pratiques deviennent frauduleuses.
Documents à télécharger :
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Contrôle des conditions d’emploi des salariés détachés
(PDF / 1.2 Mio)
