Secteur agricole : obligation de déclaration à l’inspection du travail pour les mineurs de plus de 15 ans

Depuis le 02 mai 2015, l’employeur et/ou le chef d’établissement d’enseignement doivent déclarer à l’Inspecteur du travail qu’ils affectent des jeunes à de tels travaux en les spécifiant.

Vous trouverez ci-dessous les documents et fiches destinés aux établissements d’enseignement et aux entreprises agricoles du Grand Est (version septembre 2023) :

• Le document complet avec l’ensemble des fiches et annexes
• La notice informative
• La liste des travaux totalement interdits aux mineurs

Phase 1 - Comment effectuer la déclaration à l’inspecteur du travail ?

Afin de vous aider à faire votre déclaration, consultez ce document : comment rédiger une déclaration de dérogation aux travaux ?

Téléchargez la déclaration de dérogation à renseigner

La déclaration doit être complétée de la liste des travaux concernés par la demande.

Il est désormais possible de faire cette démarche en ligne en suivant ce lien :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreets-ge-declaration-de-derogation-aux-travaux-a

Phase 2 – Quels sont les éléments d’information à tenir à la disposition de l’Inspecteur du Travail ?

• Informations à tenir à la disposition de l’Inspecteur du Travail à compter de l’affectation du ou des jeune(s) aux travaux
• Information et formation à la sécurité