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Secteur agricole : obligation de déclaration à l’inspection du travail pour les mineurs de plus de 15 ans

Publié le 11 octobre 2023 | Dernière mise à jour le 8 juillet 2024

Travaux règlementés pour les mineurs de plus de 15 ans : procédure de déclaration à l'inspection du travail.

Depuis le 02 mai 2015, l’employeur et/ou le chef d’établissement d’enseignement doivent déclarer à l’Inspecteur du travail qu’ils affectent des jeunes à de tels travaux en les spécifiant.

 

Vous trouverez ci-dessous les documents et fiches destinés aux établissements d’enseignement et aux entreprises agricoles du Grand Est (version septembre 2023) :

Phase 1 - Comment effectuer la déclaration à l’inspecteur du travail ?

Afin de vous aider à faire votre déclaration, consultez ce document : comment rédiger une déclaration de dérogation aux travaux ?

Téléchargez la déclaration de dérogation à renseigner

La déclaration doit être complétée de la liste des travaux concernés par la demande.

Il est désormais possible de faire cette démarche en ligne en suivant ce lien :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreets-ge-declaration-de-derogation-aux-travaux-a

Phase 2 – Quels sont les éléments d’information à tenir à la disposition de l’Inspecteur du Travail ?

En savoir plus :

Autres documents utiles
Liste des directions départementales (DDETS) (pour l’envoi des déclarations)
Le glossaire (vocabulaire et sigles utilisés dans les documents : machines et produits)
Un exemple de déclaration de dérogation et de fiche filière renseignées

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