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Renouvellement des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)

| Publié le 27 décembre 2021 | Dernière mise à jour le 22 février 2022

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Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour les entreprises de moins de 11 salariés ont été mises en place en 2017.

Les CPRI, qu’est-ce que c’est ?

Elles ont pour rôle de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés, au niveau régional. Elles couvrent les branches pour lesquelles il n’existe pas de commissions paritaires locales ayant les mêmes attributions instituées par accord de branche, national interprofessionnel ou multi-professionnel.

Quel est le rôle des commissions ?

  • Information et conseils sur les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables
  • Concertation sur des problématiques spécifiques aux TPE (notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, de conditions de travail et de santé, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois) sans pour autant avoir d’attribution en matière de négociation collective
  • Facilitateur pour la résolution de conflits individuels et collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction, avec l’accord des parties
  • Proposition en matière d’activités sociales et culturelles

Comment sont composées les commissions ?

Elles sont composées de 20 membres salariés et d’employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés, nommés pour 4 ans :

  • 10 désignés par les organisations syndicales de salariés dont la vocation statuaire revêt un caractère interprofessionnel sur la base des résultats du scrutin TPE du 16 avril 2021 et des élections aux chambres départementales d’agriculture du 7 février 2019.
  • 10 désignés par les organisations professionnelles dont la vocation statuaire revêt un caractère interprofessionnel proportionnellement à leur audience dans la région à l’issue de la nouvelle mesure de l’audience 2021.

L’avis de publication désigne les représentants des organisations syndicales et employeurs en Grand Est.