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Litiges de consommation : contacter la DGCCRF !

| Publié le 7 février 2022

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Elle intervient sur tous les produits alimentaires et industriels et à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que sur les services.

Vous êtes un consommateur,

Ou une petite entreprise victime de pratiques illicites prohibées par le code de la consommation, lorsque ces dispositions sont applicables aux professionnels (pratiques trompeuses ou ventes hors établissement),

A compter du 1er novembre 2020, dans le Grand Est, pour toute demande concernant un litige de consommation pour lequel vous souhaitez une réponse de la DGCCRF, vous pouvez la contacter :

Par voie électronique : [www.signal.conso.gouv.fr]

Par téléphone : (excepté les demandes ci-dessous)
0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé)
Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
Mercredi de 13h15 à 17h15
Jeudi de 8h30 à 12h30
Vendredi de 8h30 à 16h

Par courrier : (excepté les demandes ci-dessous)
DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex

 

Quelles sont les demandes qui n’ont pas lieu d’être adressées au n° de téléphone et à l’adresse courrier indiqués ?

  • les demandes émanant de professionnels et portant sur des questions de concurrence (relations commerciales fournisseurs/distributeurs et pratiques anticoncurrentielles telles ententes ou abus de positions dominantes sanctionnées par le livre IV du code de commerce) ou relatives à l’application de réglementations concernant la sécurité des produits, leur étiquetage par exemple, ou encore les demandes de renseignements diverses (pour la création d’une société, d’un site…)
  • les réclamations constituant une alerte en matière de sécurité alimentaire ou sur un produit industriel, et nécessitant une prise en charge rapide.
 

Ces demandes doivent être adressées à cette adresse

Vous êtes une entreprise souhaitant des infos sur l’application de la réglementation
Contacter la DGCCRF à cette adresse :

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