Le contrôle de la formation professionnelle

L’enregistrement et le suivi des prestataires de formation, y compris sur l’apprentissage

L’enregistrement de la déclaration d’activité comme organisme de formation professionnelle par télétransmission uniquement

Le service instruit les déclarations d’activité des nouveaux prestataires de formation professionnelle y compris sur l’apprentissage. Dans ce cadre, il vérifie que :
• le dossier est complet,
• la convention ou le contrat de formation produit à l’appui de la demande est conforme aux exigences légales et réglementaires,
• l’action présentée relève effectivement du champ de la formation professionnelle continue tel qu’il est défini par la loi.

ATTENTION : toute modification de l’un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d’activité du prestataire de formation doivent faire l’objet, dans un délai de 30 jours, d’une déclaration rectificative en ligne (voir guide « actualisation des informations sur mon OF » sur mon activité formation ). A défaut, il y a commission de délits punis d’une amende de 4500€ chacun.

Le dépôt du bilan pédagogique et financier par télétransmission au 30 avril de chaque année

L’Unité de Contrôle de la Formation professionnelle et des Titres professionnels vérifie le dépôt par les organismes de formation du bilan pédagogique et financier sur la plate-forme en ligne mon activité formation.

ATTENTION - Veuillez bien prendre en compte que :

• les organismes de formation n’ayant pas transmis dans les délais ce bilan pédagogique et financier ou qui ont transmis un bilan à zéro sont mis en caducité et perdent ainsi leur enregistrement comme organismes de formation (leur NDA n’est plus valable). Ils devront alors, s’ils veulent poursuivre leur activité, déposer une nouvelle déclaration d’activité en ligne avec l’ensemble des éléments nécessaires pour l’instruction de la demande et obtenir un nouveau numéro de déclaration d’activité.
• les bilans pédagogique et financier ne doivent plus être envoyés sous format papier. Seule la télétransmission du bilan sur le portail officiel mon activité formation fait foi (pour le dépôt de ce bilan se conformer au guide sur la page d’accueil de ce portail).
• Le fait de ne pas transmettre son bilan pédagogique et financier ou de transmettre un bilan erroné, constitue un délit puni d’une amende de 4500€.

L’exonération de TVA par voie postale (en recommandé avec accusé de réception)

L’Unité de Contrôle de la Formation professionnelle et des Titres professionnels instruit les demandes d’exonération de TVA pour les prestations de services réalisées dans le cadre de la formation professionnelle.
ATTENTION : si les autres procédures sont dématérialisées, la demande d’exonération de TVA est à transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande d’attestation pour l’exonération de TVA des organismes professionnelle continue doit être établie sur un formulaire ad-hoc disponible en ligne sur le site entreprendre.service-public.fr

Pour être exonéré, le formateur ou l’organisme de formation doit adresser sa demande, en 3 exemplaires, à l’Unité de Contrôle de la Formation Professionnelle et des Titres Professionnels, en lettre recommandée avec accusé de réception : adresses ICI

L’Unité de Contrôle de la Formation professionnelle et des Titres professionnels vérifiera que le demandeur :

1. a effectué sa déclaration d’activité auprès de son service et est bien enregistré comme organisme de formation,
2. est à jour de son obligation de dépôt annuel du bilan pédagogique et financier (si ce n’est pas un organisme nouvellement créé),
3. exerce une activité entrant dans le champ de la formation professionnelle continue tel que défini par la loi.

Un exemplaire de l’attestation ou de la décision de refus dûment motivée est retourné au demandeur, le 2ème exemplaire est adressé à la Direction des Finances Publiques et le 3ème est conservé par la DREETS Grand Est.

La DREETS Grand Est dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l’attestation ou notifier une décision de rejet qui doit être motivée. A défaut de décision dans ce délai, l’attestation est réputée accordée.

Le contrôle administratif et financier des organismes de formation enregistrés

L’obtention du NDA (numéro de déclaration d’activité) permet aux prestataires de la formation professionnelle la prise en charge par des fonds publics ou dits mutualisés (fonds collectés auprès des entreprises) de leurs actions.

En raison de la nature de ces fonds, le législateur a dévolu aux services de contrôle de la formation professionnelle la mission de s’assurer :
• du respect de la réglementation par les opérateurs (sixième partie du code du travail) et particulièrement que les actions financées par les fonds publics et mutualisés relèvent bien du champ de la formation professionnelle continue,
• du bon usage des fonds mobilisés,
• et de la réalisation des actions financées.

Les sanctions sont généralement des sanctions administratives avec demande de remboursement aux financeurs des sommes indûment perçues et à défaut de remboursement dans les délais impartis ou en cas de fraude, versement du même montant au Trésor Public.
Des sanctions pénales sont également prévues.