L’agrément VAO

L’agrément VAO

• L’agrément VAO est délivré par le préfet de région de son lieu d’implantation pour une personne physique ou de son siège social pour une personne morale. L’instruction du dossier d’agrément VAO ou de renouvellement d’agrément est réalisée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
• Précision : les établissements et services médico-sociaux (ESMS) soumis à l’autorisation prévue à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité sont quant à eux dispensés d’agrément ; ils doivent satisfaire à l’obligation de déclaration de transfert temporaire d’établissements (enfants et adultes). Par contre, les structures gérant des ESMS ne sont pas exonérées de l’obligation d’agrément.
• Immatriculation au registre du tourisme (Atout France) : Si les activités menées relèvent par ailleurs du champ d’application des articles L. 211-1 et L 211-2 du code du tourisme, l’organisateur doit en outre être immatriculé au registre prévu à l’article L 141-3 du même code. L’immatriculation est renouvelable tous les 3 ans.

Modalités d’attribution et de renouvellement

1ère demande

• La demande d’agrément est à demander auprès du préfet de région (DREETS) au moins quatre mois avant la date du premier séjour organisé.
• Le préfet de région dispose d’un délai de deux mois pour délivrer l’agrément ou faire connaître son refus motivé s’il considère que l’organisme n’assure pas les conditions de sécurité des personnes handicapées majeures et ne garantit pas la prise en compte de leur état de santé ainsi que de leur intégrité et de leur bien-être physique et moral. Il en est de même, s’il considère que l’organisme ne présente pas de garanties suffisantes, notamment financières, pour assurer les prestations ou n’assure pas une qualité des prestations offertes en adéquation avec le nombre et les déficiences des personnes accueillies au cours des séjours. Il peut demander à l’organisme qui a sollicité l’agrément des précisions complémentaires et formuler des observations.
• L’agrément est délivré pour 5 ans. L’arrêté portant décision d’agrément fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Renouvellement

• La demande de renouvellement d’agrément doit être formulée dans les quatre mois précédant la date d’expiration de l’agrément en cours. Le dossier de demande est constitué conformément à l’article R 412-11 du code du tourisme.
• Le dossier de demande de renouvellement d’agrément, peut être utilement complété d’une note d’information présentant les éventuelles améliorations ou changements apportées aux séjours par les organisateurs, de leur propre initiative ou suite aux observations formulées à l’issue des contrôles effectuées au cours de l’agrément précédent.

Pour une première demande d’agrément, le dossier doit être adressé 4 mois avant l’organisation du premier séjour. Pour une demande de renouvellement d’agrément, le dossier doit être adressé 4 mois avant le premier séjour ayant lieu après la fin de l’agrément à :
DREETS Grand Est
Unité cohésion sociale
Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin CS 10012 STRASBOURG Cedex

La liste des pièces à fournir pour une première demande d’agrément ou pour un renouvellement d’agrément figure dans ce document.

Attention : certains éléments sont à transmettre en cours d’agrément, ils figurent dans ce document .