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FSE+ 2021-2027 : accord entre l’Etat et la Région Grand Est

| Publié le 15 juin 2022

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Le 6 avril 2022, le , Jean ROTTNER, président du Conseil Régional et Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand Est, ont signé un accord régional qui constitue un engagement politique entre l'Etat et la Région Grand Est. Ce document fixe les lignes de partage pour la période de programmation 2021-2027 FSE+ d'une part, et FEDER -FSE+ d'autre part.
 

Suite à la décision du Premier ministre communiquée aux président.es de région, le 27 juin 2019, le FSE + en France pour la programmation 2021-2027 sera mis en oeuvre de manière partagée par l’Etat et les régions.
Le 22 janvier 2020, le comité Etat-Régions interfonds s’est accordé sur le fait que "l’Etat et les régions pourront intervenir au titre du programme FSE+ qu’ils gèrent pour 2021-2027 sur tout ou partie du périmètre de compétences qui leur est confié par la règlementation".
Le comité Etat-Régions, lors de sa réunion du 23 juillet 2020 a validé un cadre national de coordination du FSE+ et d’élaboration des lignes de partage pour la période de programmation 2021-2027.
Outre la répartition des champs d’intervention, l’accord régional présente également les modalités de coordination mises en place à l’échelon régional pour permettre une gouvernance adéquate et une mise en oeuvre optimisée du FSE + afin d’assurer l’information des porteurs de projet sur ces lignes de partage et garantir l’absence de double-financement des projets co-financés.