▼ Nos services en département

 

 

Déclarations de travaux forestiers

| Publié le 3 mars 2022 | Dernière mise à jour le 13 mai 2022

  • Envoyer a un ami
  • facebook twitter
Mise à jour du dispositif

Le décret n°2016-1512 du 8 novembre 2016 (article R.718-27 du code rural et de la pêche maritime) paru au Journal officiel du 10 novembre 2016 abaisse le seuil de déclaration des chantiers forestiers, en distinguant les chantiers mécanisés et ceux qui ne le sont pas.

Cette modification réglementaire vise à lutter efficacement contre le travail illégal et les fraudes au détachement.

En savoir plus :

Retrouvez toutes les infos utiles dans le flash-info de la DREETS Grand Est

Modèle de déclaration de chantiers (format pdf et (format word)

Adresses mail pour envoyer les déclarations de chantiers forestiers en région Grand Est.