Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Qu'est-ce que le dispositif VAO ? Qui sont les organisateurs ?

Florence JEANDEL — 2026-02-19T09:30:00Z

Les vacances adaptées organisées concernent les personnes en situation de handicap.

Qu'est-ce que le dispositif VAO ? Qui sont les organisateurs ?

Définition

Sont définies comme "vacances adaptées organisées", au sens de l'article L.412-2 du Code du tourisme, les activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article R.412-8 du Code du tourisme.

Qui sont les organisateurs de VAO ?

Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément "vacances adaptées organisées" (VAO) conformément à l'article L 412-2 du code du tourisme.

L'agrément VAO

Florence JEANDEL — 2026-02-18T11:17:00Z

Pour pouvoir organiser des vacances adaptées organisées, il faut avoir obtenu un agrément délivré par le préfet de région.

L'agrément VAO

L'agrément VAO est délivré par le préfet de région de son lieu d'implantation pour une personne physique ou de son siège social pour une personne morale. L'instruction du dossier d'agrément VAO ou de renouvellement d'agrément est réalisée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Précision : les établissements et services médico-sociaux (ESMS) soumis à l'autorisation prévue à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité sont quant à eux dispensés d'agrément ; ils doivent satisfaire à l'obligation de déclaration de transfert temporaire d'établissements (enfants et adultes). Par contre, les structures gérant des ESMS ne sont pas exonérées de l'obligation d'agrément.
Immatriculation au registre du tourisme (Atout France) : Si les activités menées relèvent par ailleurs du champ d'application des articles L. 211-1 et L 211-2 du code du tourisme, l'organisateur doit en outre être immatriculé au registre prévu à l'article L 141-3 du même code. L'immatriculation est renouvelable tous les 3 ans.

Modalités d'attribution et de renouvellement

1ère demande

La demande d'agrément est à demander auprès du préfet de région (DREETS) au moins quatre mois avant la date du premier séjour organisé.
Le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour délivrer l'agrément ou faire connaître son refus motivé s'il considère que l'organisme n'assure pas les conditions de sécurité des personnes handicapées majeures et ne garantit pas la prise en compte de leur état de santé ainsi que de leur intégrité et de leur bien-être physique et moral. Il en est de même, s'il considère que l'organisme ne présente pas de garanties suffisantes, notamment financières, pour assurer les prestations ou n'assure pas une qualité des prestations offertes en adéquation avec le nombre et les déficiences des personnes accueillies au cours des séjours. Il peut demander à l'organisme qui a sollicité l'agrément des précisions complémentaires et formuler des observations.
L'agrément est délivré pour 5 ans. L'arrêté portant décision d'agrément fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Renouvellement

La demande de renouvellement d'agrément doit être formulée dans les quatre mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours. Le dossier de demande est constitué conformément à l'article R 412-11 du code du tourisme.
Le dossier de demande de renouvellement d'agrément, peut être utilement complété d'une note d'information présentant les éventuelles améliorations ou changements apportées aux séjours par les organisateurs, de leur propre initiative ou suite aux observations formulées à l'issue des contrôles effectuées au cours de l'agrément précédent.

Pour une première demande d'agrément, le dossier doit être adressé 4 mois avant l'organisation du premier séjour. Pour une demande de renouvellement d'agrément, le dossier doit être adressé 4 mois avant le premier séjour ayant lieu après la fin de l'agrément à :
DREETS Grand Est
Unité cohésion sociale
Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin CS 10012 STRASBOURG Cedex

La liste des pièces à fournir pour une première demande d'agrément ou pour un renouvellement d'agrément figure dans ce document.

Attention : certains éléments sont à transmettre en cours d'agrément, ils figurent dans ce document .

Déclaration de séjour VAO

Florence JEANDEL — 2026-02-17T11:22:00Z

La déclaration de séjour VAO doit être effectuée deux mois avant le déroulement des séjours de vacances.

Déclaration de séjour VAO

Deux mois avant le déroulement des séjours de vacances (ce délai pouvant être réduit à un mois en cas d'urgence motivée), les organisateurs de séjours agréés sont tenus d'informer, via un formulaire de déclaration CERFA, la DDETS/PP du département où est organisé le séjour.
Les organisateurs de séjours sont tenus d'accompagner leur déclaration d'une copie de l'agrément qui leur a été délivré. Cette déclaration est complétée, au plus tard huit jours avant la tenue du séjour, par une fiche précisant le personnel et les vacanciers présents au cours du séjour.

Dans le cadre d'un séjour itinérant, les DDETS/PP de l'ensemble des départements où se déroule le séjour doivent être également informées. La déclaration de séjour peut être transmise, par courrier ou par courriel. Mais de préférence, elle est transmise via la plate-forme dédiée aux VAO qui permet aux organisateurs de séjours VAO de déposer directement leurs déclarations de séjours en ligne.

Une plaquette de présentation ainsi qu'un guide de fonctionnement de la plate-forme VAO sont disponibles ICI

Règles de sécurité incendie

Florence JEANDEL — 2026-02-16T11:23:00Z

L'organisateur du séjour et le responsable du séjour sur place, doivent en fonction de la particularité des lieux mettre en oeuvre tous les moyens utiles permettant de s'assurer de la sécurité des lieux et des personnes (notamment : présence d'extincteurs ou d'alarme ou mise en place de détecteurs de fumée).

Règles de sécurité incendie

La visite préalable des lieux de séjour, par le titulaire de l'agrément ou le responsable du séjour et les accompagnateurs du séjour sont fortement recommandées.

Par ailleurs, l'organisateur du séjour est tenu de vérifier l'assujettissement des immeubles accueillant le séjour à la règlementation sur les établissements recevant du public (ERP) auprès de leurs propriétaires ou de leurs exploitants et, le cas échéant, de demander les justificatifs attestant du respect des normes de sécurité incendie.
Pour les séjours qui se tiennent au sein des établissements recevant du public (ERP), il convient de transmettre le dernier arrêté d'autorisation et la dernière attestation du passage de la commission de sécurité datant de moins de 5 ans lors de la déclaration de séjour initiale transmise à la DDETS/PP, deux mois avant le déroulement du séjour. Si le lieu d'hébergement n'est pas soumis à la règlementation ERP, il convient de transmettre à l'appui de la déclaration de séjour, la réponse du propriétaire ou de l'exploitant indiquant les raisons pour lesquelles le lieu d'hébergement n'est pas soumis à la règlementation ERP. L'absence de transmission de ces justificatifs est susceptible d'entrainer l'annulation du séjour. En effet, l'impossibilité pour les services de l'Etat de s'assurer du respect des obligations en matière de sécurité incendie constitue un obstacle à la tenue du séjour.

Référence : circulaire interministérielle DGCS/3B/2023/153 du 6 octobre 2023 relative au respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées (VAO) CONTROLE DES

Contrôle des séjours VAO

Florence JEANDEL — 2026-02-14T11:25:00Z

Le contrôle est effectué par les inspecteurs de la DDETS/PP et aux médecins de santé publique du département où se déroule le séjour.

Contrôle des séjours VAO

Le représentant de l'Etat dans le département dans le ressort duquel sont réalisées les activités peut ordonner la cessation immédiate du séjour (ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies), lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l'agrément ne sont pas respectées.

Le contrôle est confié aux inspecteurs de la DDETS/PP et aux médecins de santé publique du département.

Attention : le fait de se livrer à ces activités sans agrément ou de poursuivre l'organisation d'un séjour auquel il a été mis fin est puni de 3 750 euros d'amende (article L 412-2 du Code du tourisme). Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement.