Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Consommateurs, vous avez des droits !

Florence JEANDEL — 2026-02-18T16:30:00Z

Vous avez une question ou un litige en matière de consommation ? La DGCCRF informe les entreprises et les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre leurs litiges.

Vous êtes un particulier

– Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr
Faites part du problème au commerçant ou à l'entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr
Le site, géré par la DGCCRF, vous oriente dans votre démarche et invite l'entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.

– Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation
Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.

Via signal.conso.gouv.fr
En contactant le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé)
Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
Mercredi de 13h15 à 17h15
Jeudi de 8h30 à 12h30
Vendredi de 8h30 à 16h
En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex

Vous êtes une entreprise

Contactez votre DD(ETS)PP ou utilisez le formulaire de contact pour toute information sur l'application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.

Plus d'information en matière de droit de la consommation : consultez le site internet de la DGCCRF

Alerte sur les dangers liés à l'emploi d'insecticides interdits en France

Florence JEANDEL — 2023-12-15T08:52:32Z

Cafards, punaises de lits… les autorités sanitaires réitèrent leur alerte sur les dangers liés à l'emploi d'insecticides interdits en France pour leur dangerosité

À la suite d'intoxications, les autorités sanitaires alertent sur les dangers que peut représenter l'utilisation de produits insecticides interdits en France notamment pour lutter contre les punaises de lit.

Cafards, punaises de lits… les autorités sanitaires réitèrent leur alerte sur les dangers liés à l'emploi d'insecticides interdits en France pour leur dangerosité

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes cible plus particulièrement le produit "Sniper" interdit en France depuis 2013 : SNIPER 1000 EC DDVP®

De janvier 2018 à juin 2023, l'Anses et les Centres antipoison ont recensé 163 cas d'intoxications en lien avec le produit SNIPER 1000 EC DDVP contenant du dichlorvos, un insecticide interdit en France. Dans un contexte d'augmentation des intoxications et de forte médiatisation des infestations par des punaises de lit, les autorités sanitaires souhaitent rappeler les dangers que peut représenter l'utilisation de produits insecticides interdits en France.
Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) contrôle, depuis de nombreuses années, la conformité des biocides destinés au grand public, notamment les produits de lutte contre les punaises de lit.

Depuis début 2023, la DGCCRF a contrôlé, sur l'ensemble du territoire, plus de 500 commerces mais également les plateformes e-commerce et les réseaux sociaux : près de 400 flacons de SNIPER 1000 EC DDVP® ou SHOOTER 1000 EC DDVP® ont, ainsi, déjà été saisis, dans 23 établissements ; des annonces d'offres en ligne ont également été retirées

Plus d'informations sur le site de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

Le communiqué de presse de l'ANSES

La fiche relative au produit sur le site rappel.conso

Litiges de consommation : contacter la DGCCRF !

2022-02-07T13:57:00Z

Elle intervient sur tous les produits alimentaires et industriels et à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que sur les services.

Vous êtes un consommateur,

Ou une petite entreprise victime de pratiques illicites prohibées par le code de la consommation, lorsque ces dispositions sont applicables aux professionnels (pratiques trompeuses ou ventes hors établissement),

A compter du 1er novembre 2020, dans le Grand Est, pour toute demande concernant un litige de consommation pour lequel vous souhaitez une réponse de la DGCCRF, vous pouvez la contacter :

Par voie électronique : [www.signal.conso.gouv.fr]

Par téléphone : (excepté les demandes ci-dessous)
0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé)
Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
Mercredi de 13h15 à 17h15
Jeudi de 8h30 à 12h30
Vendredi de 8h30 à 16h

Par courrier : (excepté les demandes ci-dessous)
DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex

Quelles sont les demandes qui n'ont pas lieu d'être adressées au n° de téléphone et à l'adresse courrier indiqués ?

les demandes émanant de professionnels et portant sur des questions de concurrence (relations commerciales fournisseurs/distributeurs et pratiques anticoncurrentielles telles ententes ou abus de positions dominantes sanctionnées par le livre IV du code de commerce) ou relatives à l'application de réglementations concernant la sécurité des produits, leur étiquetage par exemple, ou encore les demandes de renseignements diverses (pour la création d'une société, d'un site…)

les réclamations constituant une alerte en matière de sécurité alimentaire ou sur un produit industriel, et nécessitant une prise en charge rapide.

Ces demandes doivent être adressées à cette www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf" class="spip_out" rel="external">adresse

Vous êtes une entreprise souhaitant des infos sur l'application de la réglementation
Contacter la DGCCRF à cette adresse :

Comparateur officiel des prix des prestations des centres de contrôle technique automobile

2020-10-16T12:13:17Z

Le site internet https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique, qui permet aux automobilistes de comparer les prix des prestations des centres de contrôle technique automobile, est ouvert.

Ouvert le 8 octobre 2020, le site internet https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique permet aux automobilistes de connaître et de comparer, grâce à un outil de géolocalisation, les prix des prestations de contrôle technique.

Développé par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), avec l'appui de la direction générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) du ministère de la Transition écologique, ce site internet est géré par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance.

En 2019, 17 300 000 contrôles techniques périodiques de véhicules légers ont été réalisés par près de 6 400 centres de contrôle agréés.

Un outil exhaustif, fiable et sécurisé

https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique regroupe les principales informations nécessaires aux consommateurs.

Les prix sont renseignés par les centres de contrôle technique et concernent les visites et les contre-visites techniques des voitures particulières, de collection, camionnettes, 4X4 et camping-car. Ils sont classés par type d'énergie (essence, diesel, gaz, hybride et électrique). Ces prix varient en fonction de la politique commerciale et tarifaire de chaque centre de contrôle technique (article L. 420-2 du code de commerce).

Le site est créé sur le modèle du site prix-carburants.gouv.fr, qui informe les consommateurs des prix des carburants.

Il a été conçu en lien avec les organisations représentatives de la profession.

Communiqué de presse du ministère chargé des petites et moyennes entreprises du 8 octobre 2020.

Rénovation énergétique : faire ses travaux sans tomber dans le panneau !

2019-12-16T16:08:42Z

Depuis plusieurs années, la DGCCRF observe un niveau particulièrement élevé d'infractions graves dans le secteur de la rénovation énergétique (isolation, installations de panneaux solaires, etc.).

Chaque année, plus d'un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la confiance des Français dans les travaux de rénovation énergétique, il est nécessaire de s'assurer de leur qualité, en effectuant des contrôles réguliers.

La persistance de nombreuses plaintes de consommateurs et les enquêtes menées ces derniers mois ont montré la nécessité d'une mobilisation forte pour faire connaître aux usagers les bons réflexes lorsqu'ils sont démarchés en matière de rénovation thermique, afin de leur éviter un préjudice économique qui peut s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros.
La DGCCRF souhaite donc agir auprès des particuliers afin de mieux informer et sensibiliser les consommateurs.

Les 8 réflexes à adopter

Retrouvez les 8 réflexes à adopter pour faire ses travaux sans tomber dans le panneau !

Vous voulez faire des économies d'énergie ? Pour savoir quels travaux réaliser et connaître les aides auxquelles vous avez droit, renseignez-vous auprès d'un conseiller

Les services publics ne démarchent jamais !
Attention aux entreprises qui prétendent agir pour le compte d'organismes publics ou de votre fournisseur d'énergie.

Démarché ? Ne donnez pas vos coordonnées bancaires et ne signez jamais le jour même. Soyez vigilant, un crédit
peut être dissimulé dans la liasse de documents présentés.

Ne vous précipitez pas : Demandez un devis et comparez avec d'autres offres.

Méfiez-vous des offres trop alléchantes !
Vous n'avez pas nécessairement droit aux aides annoncées et les économies d'énergies réelles peuvent être bien inférieures aux promesses.

Si vous avez contracté un crédit, ne signez pas l'attestation de fin de travaux avant qu'ils ne soient totalement terminés.

Un litige ? Pensez aux associations de consommateurs pour vous aider.

Les pratiques d'une entreprise vous semblent frauduleuses ?
Contactez les services de la DGCCRF dans votre département : direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Et la suite ?

Des travaux sont en cours pour compléter ces mesures et renforcer encore la confiance des Français dans leurs parcours de rénovation énergétique, afin de conforter la réussite de cette politique prioritaire.

D'ores et déjà, la DGCCRF a lancé fin octobre une action de contrôle renforcée et coordonnée sur tout le territoire national. La lutte contre les fraudes à la rénovation énergétique sera l'une des priorités de la DGCCRF en 2020.
Par ailleurs la DGCCRF généralisera le recours au « name and shame » pour les entreprises ne respectant pas la réglementation en matière de rénovation énergétique.

En savoir plus sur la fraude dans le domaine de la rénovation énergétique

Lutte contre la fraude en matière de rénovation énergétique - (DGCCRF)
Les pratiques commerciales trompeuses du secteur de la rénovation énergétique et énergies renouvelables (EnR) - (DGCCRF [PDF - 418,9 Ko])
Le démarchage par téléphone ou à domicile, que faire ? - (FAIRE.fr)

En savoir plus sur la rénovation énergétique

Faux sites administratifs, attention aux arnaques !

2018-09-25T15:38:07Z

De faux sites administratifs proposent d'effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives courantes en lieu et place des usagers. Renseignez-vous auprès des sites officiels de l'administration avant de passer une commande.

La plupart des démarches administratives sont gratuites, pourtant de nombreux sites les font payer de manière frauduleuse (demandes de permis de conduire, de carte grise, d'extrait d'acte de naissance...).
La DGCCRF évalue à 1 million le nombre de personnes abusées chaque année par ces arnaques en ligne, ce qui correspond à 150 millions d'euros facturés indûment.

L'usager doit donc être attentif s'il est amené à payer un document. Quelques réflexes sont à acquérir afin ne pas se faire abuser par ces faux sites administratifs.

Pour éviter toute confusion, vérifier l'adresse Internet (URL) du site : les URL de l'administration française se terminent invariablement par ".gouv.fr" ou ".fr" et jamais par ".gouv.org" ou ".gouv.com ".

Suivez les conseils de la DGCCRF

Bloctel : dire non au démarchage téléphonique !

2017-12-04T15:39:00Z

La liste d'opposition au démarchage téléphonique s'appelle Bloctel.

Dès aujourd'hui, les consommateurs qui le souhaitent peuvent inscrire leurs numéros de téléphone (fixe et/ou portable) sur Bloctel, la nouvelle liste contre le démarchage téléphonique.

Les entreprises de prospection commerciale téléphonique devront consulter cette liste et le démarchage des consommateurs qui s'y sont inscrits est désormais interdit.

Bloctel est un service simple et gratuit. Le dispositif permet aux consommateurs de créer un compte personnel sécurisé à partir duquel ils pourront ajouter ou supprimer un numéro de téléphone, renouveler leur inscription ou faire un signalement.
Vous souhaitez vous inscrire ? Toutes les démarches sur www.bloctel.gouv.fr

La protection contre le démarchage téléphonique abusif sera effective dans un délai maximum de 30 jours et valable pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Une fois inscrit sur la liste, si le consommateur continue à être démarché, il pourra faire, sur le site internet, une réclamation qui sera automatiquement transmise aux services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Flyer Bloctel

Fiche pratique "démarchage téléphonique : se prémunir des arnaques"

Les publications de la DGCCRF

2017-04-23T15:50:00Z

La DGCCRF réalise des études économiques, des fiches pratiques, des dépliants, brochures, en particulier en matière de prix, de consommation, de pouvoir d'achat et de concurrence... à votre disposition !

Les différentes publications de la DGCCRF contribuent à renforcer l'information et la réflexion économique du domaine de compétence de la DGCCRF à destination du grand public et des experts.

La lettre de la DGCCRF "Concurrence et consommation"
Des actualités, un dossier thématique, des points de réglementation, des avis et interviews d'experts

Les fiches pratiques
Vos questions en matière de concurrence, de consommation et de sécurité.

Les guides, dépliants et les brochures
Informations générales sur des questions courantes de consommation.

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/publications

Dépannage à domicile : soyez vigilants !

2016-09-30T14:11:40Z

Lancement de la campagne nationale de prévention et d'information des consommateurs sur le dépannage à domicile, pilotée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cette campagne a pour objectif d'informer les consommateurs pour faire face aux pratiques déloyales de certains professionnels qui profitent de leur vulnérabilité. Les préjudices subis peuvent représenter des sommes importantes. Les agissements de ces professionnels sont également dommageables pour les professionnels vertueux qui subissent une image dégradée de leur secteur d'activité et une concurrence déloyale.

La DGCCRF a constaté, depuis plusieurs années, un accroissement des plaintes des consommateurs et certaines pratiques d'une gravité préoccupante : absence de devis ou d'information précontractuelle, absence de contrat, publicités trompeuses, pratiques commerciales agressives, abus de faiblesse. Globalement, 54% des professionnels contrôlés étaient en anomalie.

Le dépannage à domicile (chauffage, plomberie, serrurerie, vitrerie...) est souvent à l'origine de problèmes pour le consommateur. Ce dernier est souvent dans une situation d'urgence et les professionnels indélicats profitent de cette situation de détresse.

Afin d'éviter tout problème, avant de contracter avec un professionnel, lisez cette fiche pratique qui regroupe tous les conseils pratiques en cas de dépannage à domicile.

Pour toutes informations complémentaires, consultez le portail de l'Economie et des finances - DGCCRF

En savoir plus sur le secteur du dépannage à domicile...
Le secteur du dépannage à domicile est composé de nombreuses PME, entreprises unipersonnelles et d'auto-entrepreneurs dont la durée de vie est de 2 ans en moyenne. Le secteur regroupe environ 121 350 entreprises en 2013.
Le marché du dépannage à domicile, pour les activités d'entretien et de rénovation dans les secteurs de la plomberie, de l'électricité et de la serrurerie, représente un marché de 44 milliards d'euros en 2013, en baisse de 1.75% par rapport à 2012.