Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Travaux règlementés pour les mineurs de plus de 15 ans : procédure de déclaration à l'inspection du travail

mathilde.marton@dreets.gouv.fr — 2025-04-17T06:00:00Z

Les jeunes âgés de 15 ans à moins de 18 ans ne peuvent pas être affectés à certains travaux en raison de leur caractère dangereux. Dans certains cas, les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle peuvent, par dérogation, être affectés à certains de ces travaux, qualifiés de réglementés.

La liste de ces travaux peut être consultés sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2344# : :text=L'employeur%20doit%2Dil%20informer,jeune%20sur%20le%20poste%20concern%C3%A9.

Pour déroger à ce principe, les employeurs et/ou les chefs d'établissement d'enseignement doivent déclarer à l'Inspecteur du travail qu'ils affectent des jeunes à des travaux réglementés.

En Grand Est, cette formalité peut se faire par voie dématérialisée :

Pour le secteur agricole : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreets-ge-declaration-de-derogation-aux-travaux-a
Pour tous les autres secteurs : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreets-ge-declaration-de-derogation-aux-travaux-g

Un guide sur les règles d'hébergement des travailleurs hors secteur agricole

Florence JEANDEL — 2024-02-21T08:07:30Z

L'hébergement collectif des travailleurs doit faire l'objet d'une déclaration à l'inspection du travail et respecter des normes garantissant leur santé, leur sécurité et leur dignité

Vous retrouverez dans ce guide les règles applicables en la matière, hors secteur agricole pour lequel un guide spécifique est également mis à disposition

La procédure de déclaration d'un hébergement collectif peut être réalisée en ligne : ICI

Accompagner les familles des victimes d'accidents du travail mortels

Florence JEANDEL — 2024-02-19T12:11:45Z

Un guide destiné aux familles de victimes d'accidents du travail mortels, confrontées, dans une période douloureuse, à une multiplicité de démarches à entreprendre

La survenue d'un accident du travail mortel a des conséquences émotionnelles, financières et juridiques complexes, nécessitant un accompagnement adapté.

Un guide a été élaboré par la DREETS Grand Est pour fournir aux proches de la victime des informations claires et utiles concernant les démarches à entreprendre ainsi que les ressources disponibles tout au long du processus.

La genèse du guide "Accompagner les familles des victimes d'accidents mortels"
En octobre 2023, dans le cadre du plan national de lutte contre les accidents du travail graves et mortels la DREETS Grand Est publiait un Guide pour les victimes d'accident du travail.
A la même période, une rencontre régionale de l'ensemble des agents de contrôle de l'inspection du travail du Grand Est était organisée à Tomblaine autour du thème de « L'Inspection du Travail face aux accidents du travail ».
Fabienne Bérard et Caroline Dilly, du Collectif Familles "Stop à la Mort au travail" y témoignaient de leur expérience et de leurs attentes vis-à-vis de l'inspection du travail.
De cet échange a émergé l'idée de ce guide destiné aux familles de victimes d'accidents du travail mortels, confrontées, dans leur douleur, à une multiplicité de démarches à entreprendre.

Dématérialisation de la déclaration d'hébergement de travailleurs

Florence JEANDEL — 2024-01-23T16:29:10Z

Une démarche simplifiée pour faciliter la déclaration obligatoire d'hébergement de travailleurs

Toute personne qui héberge des travailleurs, à titre gratuit ou non, doit en faire la déclaration à l'Inspection du travail et à la Préfecture du département concerné.

Pour simplifier cette démarche, la DREETS Grand Est met à votre disposition, pour les hébergements situés dans les départements de notre région, une procédure dématérialisée qui vous permet de remplir vos obligations tant auprès de l'inspection du travail que des services préfectoraux : ICI
Nous vous incitons à utiliser cette démarche simplifiée.

Pour autant, vous avez également toujours la possibilité de répondre à cette obligation en imprimant et remplissant l'imprimé CERFA à renvoyer en double exemplaire à l'inspection du Travail et à la préfecture du département concerné.

L'hébergement collectif des travailleurs doit respecter des normes garantissant leur santé, leur sécurité et leur dignité.
Deux documents sont mis à votre disposition :
– un guide qui présente les règles d'hébergement collectif hors secteur agricole.
– un guide spécifique pour le secteur agricole

Une web série pour expliquer le droit du travail

Florence JEANDEL — 2023-11-28T19:35:53Z

Dans chaque épisode, Honorine, étudiante en droit, présente une grande notion et expose les cas de figure les plus courants au quotidien

Le faible nombre d'inscrits au concours d'inspecteur du travail sur les dernières années traduit un manque
d'attractivité ou une méconnaissance du métier. Dans ce contexte, une websérie a été créée par la DREETS du Grand Est et le ministère du Travail : Honorine Hautin, étudiante en droit à Nancy, y décrypte un thème clé du droit du travail à l'attention des étudiants en droit, des salariés et des employeurs.

Du droit des relations collectives, aux procédures de licenciement, en passant par la santé et la sécurité au travail, la web série aborde l'ensemble du champ couvert par le code du travail et permet ainsi de découvrir, concrètement, les réalités du métier d'inspecteur du travail.
Des experts de la Direction générale du travail (DGT), de l'inspection du travail ou d'autres services des DREETS apportent des précisions sur chacune des thématiques abordées.

36 thèmes ont été choisis, qui constituent autant d'épisodes de 10 minutes environ, diffusés sur la chaîne Youtube du ministère du Travail.

Une réalisation régionale à dimension nationale !

Episode #6 : la rupture conventionnelle

Un espace ressources pour les observatoires du Dialogue Social

Florence JEANDEL — 2023-11-28T15:15:18Z

Création d'un espace ressources national au service des acteurs du dialogue social dans les entreprises et les territoires

Le site web portant cet espace ressource, espace-odds.fr, permet de partager les productions et actions des Observatoires départementaux du dialogue social et de les diffuser aux entreprises et acteurs du dialogue social de leur territoire.

Il est en ligne depuis le 15 novembre.

Ce nouvel outil au service des Observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (ODDS) est une opportunité pour montrer à voir ce que produit les résultats concrets du dialogue social dans les territoires.

Qu'est-ce que les ODDS ?
Les Observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (ODDS) sont mis en place depuis 2017 afin de favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Télécharger ci-dessous le flyer de présentation de l'espace ODDS

Campagne de prévention des risques professionnels multilingue, à destination des travailleurs parlant peu ou mal le français (travailleurs détachés, étrangers, saisonniers, etc.)

AdminGrandEst — 2023-05-30T08:55:40Z

La DGT relance une campagne de communication multilingue pour prévenir les accidents du travail, en partenariat avec le ministère de l'Agriculture, la CNAM, l'INRS et l'OPPBTP. Ciblée autour de quatre risques professionnels, cette campagne rappelle les principaux messages de prévention. Les 19 affiches qui composent la campagne sont disponibles en 11 langues (allemand, anglais, arabe, bulgare, espagnol, français, italien, polonais, portugais, roumain et turc).

La campagne est accessible en ligne

Lutte contre le travail illégal : 20 ans de coopération franco-belge

Florence JEANDEL — 2023-05-02T16:31:09Z

Le 18 avril 2023, un contrôle mobilisant des inspecteurs du travail français et belges était organisé par la DREETS Grand Es sur le secteur de Thionville

Ont participé à ce contrôle conjoint 3 inspecteurs du travail français, 2 inspecteurs belges du Contrôle des Lois Sociales, 2 inspecteurs belges de l'Office national de la sécurité sociale et 2 inspecteurs luxembourgeois de l'inspection du travail et des mines, dont l'officier de liaison luxembourgeois auprès de l'Autorité Européenne du Travail.

4 chantiers ont été contrôlés (13 entreprises et 41 travailleurs). La présence des collègues étrangers a permis de procéder, en temps réel, au contrôle des situations des entreprises et des salariés détachés de leurs pays.

20 de coopération franco-belge en matière de lutte contre le travail illégal

Cette inspection s'inscrit dans un arrangement de coopération administrative en matière de lutte contre le travail illégal conclu entre la Belgique et la France le 9 mai 2003.

Cet accord est destiné à renforcer une coopération administrative entre les services d'Inspection du travail français et le Contrôle des lois sociales belge notamment par le biais d'échanges d'informations de nature administrative entre les services en matière de travail illégal sous toutes ses formes. Il permet également de vérifier les conditions d'emploi et de travail des salariés détachés.

Cette coopération s'appuie principalement sur des référents chargés de relayer les informations auprès de leurs collègues de manière à obtenir ou à communiquer rapidement celles-ci au moyen d'une fiche de liaison standardisée. Elle est animée par la DREETS Haut de France et la DREETS Grand Est y participe au titre de sa frontière commune avec la Belgique. Un agent de l'Unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal (URACTI) Grand Est est référent pour cette action partenariale.

Le détail de la coopération franco-belge en matière de travail illégal sur le site de la DREETS Hauts-de-France

Campagne de l'inspection du travail sur le temps partiel

AdminGrandEst — 2023-03-17T08:55:10Z

L'inspection du travail en Grand Est va prochainement mettre en œuvre une campagne sur le temps partiel.
Il s'agit d'une campagne nationale initiée par le ministère du Travail.

Elle concerne deux branches professionnelles :
• Le secteur du nettoyage
• Le secteur de l'aide à domicile, c'est-à-dire l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans les activités de leur vie quotidienne et de leur vie sociale.

En Grand Est, il y a 33.000 salariés dans le secteur du nettoyage et 22.000 salariés dans le secteur de l'aide à domicile.

On sait que les emplois y sont occupés majoritairement par des femmes.

L'objectif de l'action de l'inspection du travail est de vérifier le respect des dispositions du code du travail sur le temps partiel dans ces deux secteurs.

Les interventions vont notamment porter sur les règles concernant le décompte du temps de travail ; le repos quotidien et le repos hebdomadaire ; le paiement des heures complémentaires ; les règles sur les interruptions d'activité ; la consultation des représentants du personnel.
L'objectif de cette campagne et de garantir les droits des salariés à temps partiel.
Elle se déroulera sur une grande partie de l'année 2023.

Une mesure de son impact sera effectuée à la fin de l'année.

Les campagnes de l'inspection du travail