Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

J'ai des questions en matière de droit du travail : je consulte le code du travail numérique ou contacte les services de renseignements

Florence JEANDEL — 2026-02-17T10:00:00Z

J'ai des questions en matière de droit du travail : je consulte le code du travail numérique ou contacte les services de renseignements

Le Code du travail numérique

Le Code du travail en ligne peut constituer un premier niveau de réponse.
Obtenez des réponses personnalisées en ligne aux questions que vous vous posez sur le droit du travail en consultant le site du Code du travail Numérique.

Le Code du travail numérique c'est :
• Gratuit : Le code du travail numérique est un service public.
• 24h/24h : Le code du travail numérique est accessible en ligne par tous et à tout moment.
• Personnalisé : Selon les sujets, les réponses sont personnalisées en fonction de la situation de l'usager.
• Fiable : Les réponses ont été validées par les services du ministère du Travail. Elles articulent les fiches issues de sites officiels (travail-emploi.gouv.fr, service-public.fr) et sont étayées par des références juridiques.
• Exhaustif : Le code du travail numérique intègre les 50 premières conventions collectives de France couvrant 78% des salariés.
• Bonne foi : L'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du code du travail numérique, dans la mesure où il a correctement renseigné sa situation, est par ailleurs présumé de bonne foi, en cas de litige.

Le service de renseignements en droit du travail

Ce service est en mesure de vous renseigner et de vous conseiller sur :

la conclusion, au déroulement et à la rupture du contrat de travail ;
la durée du travail ;
la rémunération ;
la convention collective applicable

> Pour échanger téléphoniquement avec le service de renseignements en droit du travail, composez le numéro unique accessible quel que soit votre localisation sur le territoire : 0 806 000 126 (Service gratuit + prix d'un appel).

> Pour prendre un RDV, utilisez l' AGENDA EN LIGNE
Attention : n'oubliez pas de vous munir de tout document que vous jugerez utile pour faciliter la compréhension de votre situation (contrat de travail, bulletins de salaire…).

> Pour poser une question par courriel, selon le département dans lequel vous travaillez :

Ardennes (08) ddetspp-renseignements@ardennes.gouv.fr
Aube (10) ddetspp-droit-du-travail@aube.gouv.fr
Marne (51) : Site de Reims ddetspp-sct-reims@marne.gouv.fr - Site de Châlons-en-Champagne ddetspp-sct@marne.gouv.fr
Haute-Marne (52) ddetspp-sct@haute-marne.gouv.fr
Meurthe-et-Moselle (54) ddets-renseignements@meurthe-et-mos...
Meuse (55) ddetspp-sct@meuse.gouv.fr
Moselle (57) ddets-renseignements@moselle.gouv.fr
Bas-Rhin (67) ddets-renseignements@bas-rhin.gouv.fr
Haut-Rhin (68) ddetspp-renseignements@haut-rhin.gouv.fr
Vosges (88) ddetspp-pt-rdt@vosges.gouv.fr

Attention, information importante à prendre en compte !

Le service de renseignements en droit du travail n'est pas habilité à :

rédiger vos courriers ;
effectuer des calculs (rappels de salaire, indemnités de licenciement, dommages-et-intérêts, indemnités chômage…)
entreprendre des démarches en votre nom propre ;
intervenir auprès de la partie avec laquelle vous êtes en litige.

Mon employeur ne respecte pas le droit du travail : je contacte l'inspection du travail

Florence JEANDEL — 2026-02-16T05:30:00Z

L'inspection du travail est en charge du contrôle de l'application du droit du travail dans les entreprises.

Mon employeur ne respecte pas le droit du travail : je contacte l'inspection du travail

Attention :
l'inspection du travail ne substitue pas aux services de renseignements pour la délivrance des informations ni au juge prud'hommal pour le règlement de litiges individuels.
– dans le respect des principes de déontologie de l'inspection du travail (neutralité, impartialité), les dénonciations anonymes ne sont pas traitées.

L'agent de contrôle a plusieurs missions :

Contrôler l'application de la législation (code du travail, conventions et accords collectifs…) : santé et sécurité au travail, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (CSE, délégués du personnel…), droit syndical, durée du travail, travail illégal, licenciements collectifs…
Conseiller et informer, dans le cadre de ses contrôles, les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations, et sur la législation du travail en général.

L'agent de contrôle a l'opportunité du type de suite qu'il réserve à ses constats (rappel de la règlementation, demande de mise en conformité, sanctions administratives, procès-verbal…). Les courriers adressés à l'entreprise suite à un contrôle ne sont pas communicables, en l'état, à un usager.

Important, l'agent de contrôle :

Peut relever une infraction, mais ne se substitue pas au juge prudhommal dans le règlement de votre situation individuelle.
Par exemple, l'inspecteur peut dresser un procès-verbal pour non-paiement du salaire, infraction pouvant donner lieu à une contravention de 3ème classe versée aux Finances Publiques. Seul le conseil de prud'homme peut obliger l'employeur à vous verser le salaire, en ordonnant par exemple des pénalités par jour de retard, et en vous accordant des indemnités pour le préjudice subi ;
Ne peut pas régler un désaccord ou un conflit lié à la conclusion, l'exécution, ou la rupture du contrat de travail, par exemple si vous estimez avoir été injustement sanctionné ou licencié, si votre employeur vous refuse une augmentation ou les dates de congés que vous souhaitez, si votre employeur n'est pas d'accord pour signer une rupture conventionnelle, si les horaires fixés par votre employeur ne vous conviennent pas, etc…

Contacts en départements

Contactez le secrétariat du service d'inspection, qui, en fonction de votre situation, pourra vous proposer un rdv avec l'agent de contrôle.

Département	Secteur	Adresse électronique	Téléphone
08.Ardennes	Département	courriel	03 24 59 82 61
10.Aube	Département	courriel	03 25 71 83 54
51.Marne	Châlons-en-Champagne	courriel	03 51 37 64 08 / 03 51 37 64 09
	Reims	courriel	03 26 69 57 88 / 03 26 87 96 37
52.Haute-Marne	Département	courriel	03 25 30 23 99
54. Meurthe-et-Moselle	Ouest du département	courriel	03 83 50 39 74 / 03 83 50 39 80
	Est du département	courriel	03 83 50 39 08 / 03 83 50 39 34
55.Meuse	Département	courriel	03 29 76 78 34
57.Moselle	Nord du département	courriel	03 87 56 54 80 / 03 87 56 54 76
	Est du département	courriel	03 87 56 54 65 / 03 87 56 54 83
	Sud du département	courriel	03 87 56 54 87 / 03 87 56 54 89
67.Bas-Rhin	Nord du département	courriel	03 88 88 57 32 / 03 88 88 57 31
	Ouest du département	courriel	03 88 88 57 44 / 03 88 88 57 45 / 03 88 88 57 54
	Sud du département	courriel	03 88 88 57 58 / 03 88 88 57 59
	Strasbourg	courriel	03 88 88 57 73 / 03 88 88 57 83
	cartographie des sections de contrôle (pour savoir à quelle unité de contrôle se rattache votre entreprise)	ICI
68.Haut-Rhin	Secteur de Colmar	courriel	03 90 50 44 00
	Secteur de Mulhouse	courriel	03 89 33 33 33
88.Vosges	Département	courriel	03 29 69 80 80

J'ai un litige avec mon employeur : je contacte le conseil des Prud'hommes

Florence JEANDEL — 2026-02-15T10:00:00Z

Vous devez vous adresser au conseil des prud'hommes, tribunal qui a compétence exclusive en matière de litige lié à l'exécution du contrat de travail.

J'ai un litige avec mon employeur : je contacte le conseil des Prud'hommes

Le conseil des prud'hommes, c'est quoi ?

C'est une juridiction paritaire composée de magistrats non professionnels élus (moitié employeurs moitié salariés). Il est composé de cinq sections (commerce, industrie, agriculture, encadrement, activités diverses) devant lesquelles sont appelées les affaires.

La procédure

Le Conseil des Prudhommes compétent territorialement est celui du ressort du lieu de l'exécution du contrat, sauf situation particulière (art R 1412-1 C trav) : pour connaitre le tribunal compétent en fonction de votre lieu de travail, consulter l'annuaire du ministère de la Justice

Pour intenter une action, il faut se rendre au greffe du CPH, remplir un chef de demande (formulaire) et chiffrer ses prétentions.

Deux types de procédure sont possibles :

Procédure de référé : dans les cas d'urgence et lorsque votre demande n'est pas sérieusement contestable (salaires, accessoires de salaire…) : vous comparaîtrez en audience publique devant une formation composée d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié.
Procédure au fond : Dans tous les cas vous passez devant le bureau de conciliation (formation composée d'un conseiller salarié, audience non publique) Si la conciliation aboutit l'affaire est terminée. A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement (formation composée de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés, audience publique). Après audition des parties, l'affaire est mise en délibéré, puis vous recevez notification du jugement. Le jugement du CPH peut faire l'objet d'un appel.

Se faire assister ou représenter : le défenseur syndical

Le défenseur syndical intervient au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant les Conseils de prud'hommes ou les Cours d'appel en matière prud'hommale à titre gratuit (L. 1453-4 du Code du travail).

La liste territoriale des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région. Cette liste est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.
Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Site Service public :

Site du ministère du travail :

Questions/réponses : recourir aux prud'hommes

Site du ministère de la justice :

Documents sur le défenseur syndical :