Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Le schéma régional Grand Est 2026-2030 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

2026-04-16T13:03:07Z

Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF), arrêté par le préfet de région pour une période de 5ans (articles L 312-4 et L 312-5 du CASF) constitue un outil important de concertation, de co-élaboration et d'aide à la décision

Le schéma régional 2026-2030 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Toute personne majeure en France est réputée capable de pourvoir à ses propres intérêts et d'user de ses droits civils et politiques. Mais parfois, les circonstances de la vie (handicap, vieillissement, difficultés sociales…) conduisent certaines personnes à devoir faire l'objet d'une restriction de leurs droits. C'est le juge des contentieux de la protection, sur la base d'un avis médical, qui prononce une mesure de protection judiciaire proportionnée à l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne (mesure d'accompagnement judiciaire, curatelle, tutelle)

Dans la mesure du possible, la mesure de protection judiciaire est confiée à un membre de la famille. A défaut, elle est confiée à un professionnel dénommé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM). Il existe également un autre type de professionnel plus spécifique : le "délégué aux prestations familiales" (DPF) dont la fonction consiste à exercer, sur mandat du juge, une mesure judiciaire de gestion du budget familial.

La loi 2007-308 du 5 mars 2007, applicable depuis le 1er janvier 2009, a inscrit l'activité tutélaire dans le champ social et médico-social afin d'en structurer l'organisation et de professionnaliser les intervenants. Ainsi, pour pouvoir exercer leur fonction, les MPJM doivent demander un agrément délivré par le préfet de département, après instruction des services des DDETS/PP et sur avis conforme du procureur de la République.

Le cadre d'intervention des différents acteurs de la protection juridique des majeurs est défini dans Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. .

Ce schéma, arrêté pour une période de 5 ans, est un outil important qui permet d'améliorer le pilotage de la protection juridique des majeurs et d'y associer l'ensemble des intervenants. Par ailleurs, il permet une meilleure connaissance des besoins des populations et de leur évolution, dans l'objectif de renforcer la cohérence de l'offre de services, la finalité étant d'améliorer les réponses du système de protection juridique des majeurs dans le Grand Est.

La DREETS est chargée de coordonner et de piloter la mise en œuvre de ce schéma.

Télécharger :
– le schéma régional MJPM-DPF 2026-2030

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : appel à candidatures en Moselle

2026-04-01T09:00:43Z

Le préfet de Moselle ouvre un appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Huit agréments sont à pourvoir.
Attention, délai de rigueur pour l'envoi des candidatures : le 1er juin 2026.

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : appel à candidatures en Moselle

L'appel à candidatures porte sur huit agréments dont

Deux pour le tribunal judiciaire de Metz,
Un pour la Chambre de proximité de Sarrebourg du tribunal judiciaire de Metz,
Deux pour le tribunal judiciaire de Thionville,
Un pour le tribunal judiciaire de Sarreguemines,
Deux pour la Chambre de proximité de Saint-Avold du tribunal judiciaire de Sarreguemines.

Calendrier et modalités de candidature

Les dossiers de candidatures doivent être envoyés entre le 1er avril et le 1er juin 2026.

Le présent appel à candidatures concerne toutes les personnes remplissant les conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut-être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle et tutelle).

Seuls seront examinés les dossiers de candidatures adressés par courrier recommandé avec accusé réception avant le 1er juin 2026 inclus (cachet de la poste faisant foi) aux deux adresses suivantes :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Moselle
Service protection et insertion des personnes vulnérables
01 rue du Chanoine Collin - CS 81049
57036 METZ Cedex 1
Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Metz
3 rue Haute Pierre
BP 81022
57036 METZ CEDEX 01

Le dossier de candidature cerfa est disponible en ligne :ICI

Tous les détails et les contacts utiles figurent dans l'avis d'appel à candidatures et ses annexes.

L'arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel pour le département de la Moselle

Une aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Florence JEANDEL — 2023-12-05T10:58:35Z

Toute personne victime de violences conjugales a la possibilité de recevoir, à partir du 1er décembre, un soutien financier de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la MSA afin de quitter rapidement son domicile, se mettre en sécurité et faire face à ses dépenses immédiates

Quand et comment est versée cette aide ?

Elle est versée en une fois dans les 3 à 5 jours à compter de la réception de la demande complète, sous forme d'une aide non remboursable ou d'un prêt sans intérêt, selon votre situation financière et sociale.

Important : dans le cas d'un prêt, l'auteur des violences pourra être condamné à rembourser le prêt à votre place.

Montant de l'aide

Le montant de cette aide est de 240 € minimum et varie en fonction des ressources et du nombre d'enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur.

Si vous êtes dans cette situation, ne tardez pas : sollicitez cette aide !
Munissez-vous d'un document de moins de 12 mois justifiant de votre situation (ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement adressé au procureur de la République). Et demandez l'aide auprès de votre CAF ou de votre MSA : sur place ou en ligne sur caf.fr et msa.fr
Votre demande sera traitée en toute confidentialité.

Le site arretonslesviolences.gouv.fr

Les conseils locaux de santé mentale du Grand Est

2020-08-06T15:39:46Z

Le Conseil Local de Santé Mentale est une plateforme de concertation et de coordination d'un territoire défini par ses acteurs, présidée par un élu local, co-animée par la psychiatrie publique, intégrant les usagers, les aidants, la Justice, la police, les bailleurs sociaux

Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs du schéma régional MJP/DPF 2020-2025, et du rapprochement du secteur de la psychiatrie avec celui des mandataires, la DRDJSCS met à votre disposition la liste des contacts des conseils locaux de santé mentale sur la région Grand Est.

Le Conseil Local de Santé Mentale est une plateforme de concertation et de coordination d'un territoire défini par ses acteurs, présidée par un élu local, co-animée par la psychiatrie publique, intégrant les usagers, les aidants, la Justice, la police, les bailleurs sociaux....etc . Il a pour objectif de définir et mettre en œuvre des politiques locales et des actions permettant l'amélioration de la santé mentale des populations concernées. Le CLSM permet une approche locale et participative concernant la prévention et le parcours de soins.

Il associe les acteurs sanitaires et sociaux et toute personne intéressée du territoire.

Il définit des objectifs stratégiques et opérationnels.

– Objectifs stratégiques dont les points communs sont la prévention et la promotion de la santé mentale

mettre en place une observation en santé mentale,
permettre l'accès et la continuité des soins
favoriser l'inclusion sociale, l'autonomie et la pleine citoyenneté des usagers
participer aux actions contre la stigmatisation et les discriminations
promouvoir la santé mentale

– Objectifs opérationnels

prioriser des axes de travail en fonction des besoins
développer une stratégie locale qui réponde aux besoins tant sur le plan de la prévention, de l'accès et de la continuité des soins, que de l'inclusion sociale
mettre en œuvre des actions pour répondre aux besoins et favoriser la création de structures nécessaires
développer et conforter le partenariat nécessaire et efficace à la réalisation des actions

Les CLSM sont ouverts et accessibles pour toutes demandes conernant des cas et des situations complexes pour vos majeurs (par exemple, des situations qui concernent le secteur de la psychiatrie avec celui du logement ou de la police). Il n'est pas nécessaire d'être adhérent ou de faire partie du CLSM pour prendre contact avec.

Cette liste a donc vocation à vous permettre de trouver une réponse globale à des situations complexes qui ont un rapport avec les troubles psychiques.

L'intégralité des coordinateurs des CLSM sont informées de notre démarche de rapprochement et le schéma pourra vous servir d'appui dans vos démarches.

La mise en place des CLSM au sein de vos territoires dépend des collectivités territoriales et des établissements de psychiatrie, il est donc possible qu'il n'y en ai pas dans votre secteur. Cependant, il vous est possible de contacter un CLSM proche de votre département dans le cas ou ce dernier n'en serait pas pourvu.

La protection juridique, c'est quoi ?

2019-09-11T14:15:58Z

Que recouvre la notion de "protection juridique" dans notre pays ?

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.

Pour en savoir plus, consultez le site du service public

Les mesures de protection juridique

2016-02-11T15:11:10Z

Les principes de la sauvegarde de justice, de la tutelle et de la curatelle

**Sauvegarde de justice**
**Curatelle**|**Tutelle**
Régime	Régime à caractère temporaire	Régime de protection durable d'assistance	Régime de protection durable
Principe	Protection de majeur atteint d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles sans le priver de sa capacité.	Assister ou contrôler le majeur dans les actes importants de sa vie civile.	Représenter le majeur dans les actes de la vie civile.
Durée	1 an renouvelable une fois	5 ans ; sans renouvellement la mesure devient caduque	5 ans ; sans renouvellement la mesure devient caduque
Gestion du patrimoine	Conserve l'exercice de ses droits ; peut accomplir sans assistance ni représentation sauf si désignation d'un mandataire spécial pour acte spécifique. Protection des actes passés	Cette protection se manifeste lors de la conclusion d'un acte écrit, par l'apposition de la signature du curateur à côté de celle de la personne protégée. Le curateur ne peut agir seul et se substituer à la personne pour agir en son nom. Il peut toutefois être autorisé par le juge à représenter la personne protégée. Curatelle renforcée : le curateur perçoit seul les revenus de la personne sur un compte ouvert au nom de cette dernière ; il assure lui-même le règlement des dépenses. Le curateur peut être autorisé à conclure seul un bail au nom du protégé en cas d'urgence. Actes que la personne peut accomplir avec l'assistance du curateur : – Actes qui sous tutelle requière une autorisation du juge – Les actes de disposition – Les donations – Employer ses capitaux – Transfert de biens ou de droits à un tiers – Action en justice Actes que la personne peut accomplir seule : – Actes d'administration (sauf si curatelle renforcée) – Son testament – Percevoir des capitaux	Sur proposition du tuteur le juge arrête le budget de la tutelle annuellement. Le tuteur est tenu d'apporter « des soins prudents, diligentés et avisés dans le seul intérêt de la personne » Actes que le tuteur peut accomplir sans autorisation : – Actes d'administration du patrimoine (actes de mise en valeur du patrimoine) : souscription assurance, payer les dettes, assurer la gestion courante des biens et valeurs mobilières. Actes que le tuteur ne peut pas accomplir sans l'autorisation du conseil de famille ou du juge : – Actes de disposition (actes qui engagent le patrimoine par une modification importante) : effectuer un emprunt, grevé de droits réels des valeurs mobilières, vente d'un immeuble, le contrat de gestion de patrimoine, partage de la succession, l'acceptation d'une succession. – Assister le majeur dans le cadre d'une donation Actes que le tuteur ne peut pas accomplir : – Aliéner à titre gratuit des biens ou des droits (remise de dettes, renonciation à des droits, mainlevée d'hypothèque..) – Acquérir d'un tiers un droit ou une créance détenue contre la personne protégée – Se substituer à la personne pour exercer un commerce ou une profession libérale – Acquérir un bien de la personne protégée Le majeur protégé peut élaborer seul son testament.
Vie de couple	Liberté de se marier ou se Pacser Divorce : possible qu'après organisation d'une tutelle ou curatelle mais juge peut prendre des mesures provisoires pour assurer l'existence des époux et des enfants (jouissance d'un logement, de biens communs, du mobilier, remise de vêtements…) ou urgente (résidence séparée..)	Le mariage est permis avec l'autorisation du curateur ou à défaut du juge ; Il doit être assisté par le curateur pour passer une convention matrimoniale. Le changement de régime matrimonial doit être soumis à l'autorisation du juge. La personne avec l'assistance du curateur peut signer un PACS par contre il peut le rompre seul. Il peut accomplir l'action en divorce avec l'assistance du curateur.	Ne peut décider seul de se marier, nécessite autorisation du conseil de famille ou du juge. De même pour le changement de régime matrimonial. Peut se Pacser mais nécessite autorisation préalable du Conseil de famille ou du juge. La demande de divorce ne peut être présentée que par le tuteur sur autorisation du conseil de famille ou du juge
Autorité parentale	Exerce l'autorité parentale Peut reconnaitre un enfant	Exerce l'autorité parentale Peut reconnaitre un enfant	Exerce l'autorité parentale Peut reconnaitre un enfant
Droits civiques	Conserve ses droits civiques et politiques. Peut être éligible mais ne peut pas être juré.	Conserve ses droits civiques et politiques avec l'assistance du curateur. Mais ne peut pas être juré.	Lors de l'ouverture de la mesure le juge doit statuer sur le maintien ou non des droits civiques. Le principe est le maintien du droit de vote.