Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Détachement de salariés en France : foire aux questions

AdminGrandEst — 2024-11-27T08:00:00Z

Pour quelle activité doit-on faire une déclaration ? Quelle est la définition de détachement de salariés ? Est-ce que les apprentis allemands doivent être déclarés s'ils vont effectuer une partie de leur apprentissage dans une entreprise française ? ...de nombreuses questions se posent aux salariés détachés en France. Cette FAQ présente des réponses.

Une FAQ concernant le détachement de salariés en France a été réalisé par Industrie und Handelskammer (IHK), Entrepris Europ Network et la DREETS Grand Est.

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Droits des travailleurs détachés

AdminGrandEst — 2021-11-16T16:40:53Z

Un groupe de travail interministériel, mis en place et piloté par la DGT, a conçu des plaquettes destinées à l'information des travailleurs détachés, afin qu'ils connaissent et puissent faire reconnaitre leurs droits.

Diffusées à l'ensemble des services et administrations intervenant en matière de lutte contre le travail illégal, ces plaquettes ont été traduites en huit langues (anglais, allemand, espagnol, roumain, polonais, portugais, russe et bulgare).

Les plaquettes

Travailleurs détachés : la télédéclaration obligatoire

AdminGrandEst — 2021-11-16T16:40:43Z

Avant le début de votre intervention en France, vous devez télédéclarer préalablement à l'intervention, la prestation de vos salariés à l'inspection du travail via le lien suivant : https://www.sipsi.travail.gouv.fr.

Cette télédéclaration est obligatoire de manière dématérialisée depuis le 1^er octobre 2016 pour les déclarations de détachement et depuis le 1^er janvier 2017 pour les attestations de détachement des salariés roulants ou navigants détachés par les entreprises de transport terrestre.

Cette procédure dématérialisée limite les risques de transmission incomplète et vous garantit la bonne réception de la déclaration.

Une nouvelle version de SIPSI est accessible depuis le 16 juillet 2019.

Une page dédiée a été créée sur le site Internet du ministère du Travail pour informer le public sur cette refonte et les éléments d'évolution pour les entreprises étrangères, leurs représentants et leurs donneurs d'ordre.

La Foire aux questions (FAQ) a été entièrement revue, elle est régulièrement enrichie et disponible en cinq langues (français-anglais-allemand-espagnol-italien).

En complément, vous trouverez les documents explicatifs du site traduits en langue allemande, établis notamment dans le cadre de la coopération franco-allemande liée au travail transfrontalier :


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Qu'est-ce que le détachement des salariés ?

Le portail déclarant

La FAQ du portail déclarant (accessible hors connexion)

La page du site du ministère du Travail dédiée à SIPSI

Contrôle des conditions d'emploi des salariés détachés

2020-11-12T11:30:00Z

Les enjeux sont importants car il s'agit à la fois de protéger les travailleurs et de lutter contre une forme en progression de concurrence déloyale entre les entreprises.

Les sanctions ont été durcies et de nouveaux moyens d'actions ont été donnés aux agents de contrôle :

L'accès des agent de contrôle à l'information utile est facilité
La responsabilité des maîtres d'ouvrage est des donneurs d'ordre (MO/DO) peut être engagée
La prestation de service internationale peut être suspendue pour obliger l'employeur à se mettre en conformité avec le droit
Fermeture administrative temporaire d'établissement et exclusion des contrats administratifs pour travail illégal

Chaque jour et sur tout le territoire régional, des contrôles inopinés sont réalisés dans les différents secteurs d'activité (bâtiment, maintenance industrielle, transports..) ou lors d'activités saisonnières. Des actions auront également lieu pendant la période des vendanges. Les conditions d'hébergement des travailleurs y seront aussi examinées.

Consulter notre dossier didactique complet : il contient 5 fiches détaillées sur les enjeux sociaux et économiques forts, les évolutions réglementaires récentes, l'action du système d'inspection du travail, la coopération administrative européenne en matière de détachement de travailleurs et des éléments statistiques.

Quelques chiffres...

En région Grand Est
Total des interventions PSI en 2019	3 330
Suspension de la prestation de service	4
Montant des amendes administratives prononcées depuis la mise en œuvre du dispositif (juillet 2015)	2 682 400 €

Directive détachement des salariés

2020-08-13T12:48:44Z

Adoptée après deux ans de négociations, la directive 2018/957 qui révise la première directive « Détachement » adoptée en 1996 entre en vigueur le 30 juillet 2020.

La directive 2018/957 entre en vigueur le 30 juillet 2020. Ces nouvelles dispositions vont permettre de créer des conditions de concurrence équitables et de renforcer la protection des travailleurs détachés.

Des nouveaux droits garantis aux salariés détachés

Désormais, le principe d'égalité de traitement est affirmé : « À travail égal, rémunération égale ». Un salarié détaché en France par une entreprise établie à l'étranger bénéficie de la même rémunération qu'un salarié employé par une entreprise établie en France réalisant les mêmes tâches.
L'employeur doit rembourser aux salariés détachés les frais professionnels en matière de transport, repas ou d'hébergement, lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail en France, si des dispositions légales ou conventionnelles françaises le prévoient
Un statut de détachement de longue durée de plus de 12 mois est créé, à partir duquel le salarié bénéficiera de tous les droits applicables aux salariés nationaux, à l'exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail. Cette durée pourra être allongée de 6 mois supplémentaires si l'entreprise effectue une déclaration motivée.

De nouvelles sanctions pour mieux lutter contre la fraude

Les Direccte ont désormais la possibilité d'interdire une nouvelle prestation de service à une entreprise prise en défaut de paiement d'une amende administrative en matière de détachement sans attendre la réalisation d'une nouvelle prestation.

Une transparence renforcée pour le détachement en chaîne

Pour garantir l'application de la législation française aux salariés intérimaires détachés en France par une Entreprise de Travail Temporaire (ETT) étrangère et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice établie elle-aussi à l'étranger qui effectue une prestation en France, cette dernière devra dorénavant informer l'ETT des règles applicables en matière de détachement en France.

Pour accompagner l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les pages d'informations en matière de travail détaché du site internet du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ont été actualisées. Elles sont disponibles en 9 langues dont le français (anglais, allemand, espagnol, portugais, italien, polonais, roumain et bulgare). Un projet de circulaire est par ailleurs actuellement en cours de rédaction. D'ores et déjà, le télé-service SIPSI qui permet aux employeurs de déclarer leurs travailleurs détachés est opérationnel pour prendre en compte les modifications à venir.

L'ensemble des dispositions de cette directive sont prévues par trois textes :

L'ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 ;
Le décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale ;
L'arrêté du 28 juillet 2020 établissant la liste des informations mentionnées au IV de l'article L. 1262-2-1 du Code du Travail.

Pour plus d'informations sur la règlementation applicable, consultez le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.

Pour procéder aux déclarations de détachement, l'employeur doit utiliser le portail de déclaration en ligne SIPSI. Ce portail permet également d'effectuer une demande de dérogation à l'application du statut de détachement de longue durée de 6 mois le délai de détachement.

Travailleurs détachés dans le Grand Est

AdminGrandEst — 2019-01-31T16:40:00Z

Le dossier comprend un ensemble de fiches sur les enjeux, les évolutions récentes de la réglementation, donne des chiffres, etc.

Le recours à la prestation de service n'est pas en soi frauduleux à la condition que soit respecté l'ensemble des règles fixées par les directives européennes et le code du travail (déclaration préalable, prestation temporaire, lien préexistant entre le salarié et son employeur, activité non permanente en France, respect du noyau dur de la réglementation du travail,…). En revanche, lorsque le recours à la prestation a pour objet ou pour effet d'éluder les cotisations sociales et les réglementations sociales françaises, alors ces pratiques deviennent frauduleuses.

Dossier de presse