Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Renouvellement de la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) du Grand Est

GE_Catherine Braconnier — 2025-10-20T12:00:00Z

Le renouvellement des CPRI (créées en 2017) a eu lieu dans le cadre du mandat 2025-2029. La nouvelle composition de la CPRI du Grand Est a été fixée par arrêté du 6 octobre 2025.

Définition des CPRI :

Les CPRI représentent les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés, au niveau régional. Elles couvrent les branches pour lesquelles il n'existe pas de commissions paritaires locales ayant les mêmes attributions instituées par accord de branche, national interprofessionnel ou multi-professionnel.

Rôle des commissions :

Information et conseils sur les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables
Concertation sur des problématiques spécifiques aux TPE (notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, de conditions de travail et de santé, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois) sans pour autant avoir d'attribution en matière de négociation collective
Facilitateur pour la résolution de conflits individuels et collectifs n'ayant pas donné lieu à la saisine d'une juridiction, avec l'accord des parties
Proposition en matière d'activités sociales et culturelles

Composition des commissions :

Elles sont composées de 20 membres salariés et d'employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés, nommés pour 4 ans :

10 désignés par les organisations syndicales de salariés dont la vocation statuaire revêt un caractère interprofessionnel sur la base des résultats du scrutin TPE du 20 décembre 2024 et des élections aux chambres départementales d'agriculture qui se sont tenues du 15 au 31 janvier 2025.

10 désignés par les organisations professionnelles dont la vocation statuaire revêt un caractère interprofessionnel proportionnellement à leur audience dans la région à l'issue de la nouvelle mesure de l'audience 2025.

L'arrêté du 6 octobre 2025 désigne les représentants des organisations syndicales et employeurs en Grand Est.

Contact CPRI

Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017
Informations sur la CPRI
Actions CPRI

Agrément des organismes pour les formations CSE

AdminGrandEst — 2024-11-13T07:30:00Z

RAPPEL : agrément spécifique obligatoire pour dispenser les formations CSE.

Agrément des organismes pour les formations CSE

Mise à jour des nouvelles dispositions de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, loi n°2018-217 du 29 mars 2018, loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Retrouvez toutes les informations utiles, concernant :
– le champ d'application
– les dispositions générales
– les modalités de mise en œuvre
– les dépenses liées à la formation
– le contenu et l'organisation
– les modalités d'agrément
– la constitution du dossier de demande
– la présentation du rapport annuel d'activité

en vue d'un agrément :

Formation santé, sécurité et conditions de travail

Référentiel SSCT

Formation économique

Référentiel de formation économique des membres du CSE

Le dossier complet numérisé doit être transmis pour examen à :
DREETS-ge.dialogue-social@dreets.gouv.fr

Renseignements téléphoniques : 03 26 66 29 86

Arrêté préfectoral n° 2025/487 du 28 octobre 2025 fixant la liste des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Arrêté préfectoral n° 2025/485 du 28 octobre 2025 fixant la liste des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel des CSE en matière économique.

Arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale environnementale et syndicale

Chaque année, tout organisme agréé doit pouvoir justifier de son aptitude à dispenser la formation des membres du CSE.

Les bilans d'activité, accessibles sur le site « démarches-simplifiées » via les liens ci-dessous, sont à renseigner tous les ans AVANT LE 30 MARS (article R. 2315-16 du code du travail) :

la plaquette dédiée au CSE

le bilan de la formation des membres de CSE en 2024

un question-réponse établi par le ministère du travail

Dispositif des formations communes au dialogue social

2024-01-16T13:09:00Z

Dialogue social : le Ministère du travail encourage les formations communes entre salariés et les employeurs, ou leurs représentants

Comment favoriser le développement des compétences et des acteurs du dialogue social, professionnaliser les acteurs de la négociation collective, faciliter la négociation au sein des entreprises et développer la culture du dialogue social ?

Pour y contribuer, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a mis en place le dispositif des formations communes au dialogue social, destiné aux salariés et aux employeurs, ou à leurs représentants.

L'Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) a élaboré en collaboration avec la Direction générale du travail (DGT), le cahier des charges général des formations communes destiné aux organismes de formation qui souhaitent développer des modules en matière de dialogue social.

Une pédagogie centrée sur l'interaction
Ce cahier des charges souligne l'importance de réunir salariés, employeurs ou leurs représentants respectifs au sein de mêmes formations afin de développer une approche pragmatique des relations du travail. Ce format doit, à partir de l'expérience de chacun et des échanges, conduire les participants à s'interroger sur la manière dont ils interagissent, afin de pouvoir réguler plus facilement leur relation et apprendre à résoudre ensemble des questions. Centrées sur une approche pratique une pédagogie active, les formations peuvent porter sur les aspects sociaux et économiques, sur les méthodes et techniques de négociation ou encore sur les aspects juridiques. En fonction de la demande, d'autres thématiques peuvent également être abordées lors des formations communes.

Un accompagnement des organismes de formation par l'INTEFP
Les organismes de formation ou les entreprises souhaitant mettre en place des formations communes et être référencés peuvent se rapprocher de l'INTEFP qui a développé un site internet dédié : http://formatdialogue.intefp.fr

Des formations universitaires
Poursuivant ce même objectif de développement et d'amélioration de la négociation collective et du dialogue social par, notamment, une professionnalisation de ses acteurs, des formations universitaires ont également été mises en place sur la période récente, comme le diplôme « Droit et pratique du dialogue social » à l'Université de Montpellier ou le master « Parcours dialogue social » à l'Université de Lorraine.