Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Conflits collectifs de travail : liste des médiateurs régionaux

GE_Catherine Braconnier — 2025-09-23T08:08:08Z

Pour favoriser le règlement amiable d'un conflit collectif de travail à incidence régionale, départementale ou locale, vous pouvez faire appel à un médiateur.

Conflits collectifs de travail : liste des médiateurs régionaux

Parmi les procédures légales de règlement des conflits collectifs de travail figure la médiation, telle que prévue par les articles L. 2523-1 à L. 2523-9 du Code du travail, qui est confiée à une personne physique désignée à cet effet.
Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, la procédure de médiation peut être engagée par le préfet de région à la demande écrite et motivée de l'une des parties en conflit ou de sa propre initiative.
La procédure de médiation peut aussi être engagée après l'échec d'une procédure de conciliation, par le président de la commission régionale de conciliation, à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative.

Choix du médiateur

Le médiateur est librement choisi par les parties.
Les parties peuvent présenter conjointement leur requête qui est adressée au préfet de région.
Cette procédure peut être également engagée par l'autorité administrative à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative.
Dans ce cas, la décision de saisir le médiateur est prise par le préfet de région, lequel notifie au médiateur choisi sa désignation et lui transmet le dossier constitué sur le conflit.
Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix du médiateur, ce dernier est alors désigné par le préfet de région, sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), parmi les personnes figurant sur une liste régionale arrêtée par le préfet de région.

Liste des médiateurs

Elle comporte au moins dix noms de personnalités choisies en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale. Cette liste régionale est révisée tous les trois ans et peut être complétée à tout moment.
Pour la région Grand Est, une liste des médiateurs appelés à être désignés pour favoriser le règlement amiable d'un conflit collectif de travail à incidence régionale, départementale ou locale, a été mise à jour par arrêté préfectoral du 12 février 2026.
Consulter ICI la liste régionale des médiateurs

Actions du médiateur

Le médiateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation des salariés concernés par le conflit.
Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des syndicats et requérir des parties la transmission de tout document ou renseignement d'ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour accomplir sa mission. Il peut faire appel à des experts ainsi qu'à toute personne qualifiée susceptible de l'éclairer.
Les parties remettent au médiateur un mémoire contenant leurs observations. Chaque mémoire est communiqué par la partie qui l'a rédigé à la partie adverse.
Lorsque la communication des documents utiles à l'accomplissement de sa mission est sciemment refusée au médiateur, celui-ci remet un rapport au préfet qui le transmet au procureur de la République.
Les parties au conflit sont tenues, sauf motif légitime, de répondre à toute convocation de la part du médiateur. Elles peuvent, en cas d'empêchement grave, se faire représenter par une personne ayant qualité pour conclure un accord.
Le médiateur peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles.

Effets de la médiation

Après avoir, lorsqu'il est nécessaire, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige, dans un délai d'un mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être prorogé avec leur accord.
Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la méconnaissance des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles, il recommande aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction compétente, soit à la procédure contractuelle d'arbitrage prévue le Code du travail.
A compter de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci peuvent, pendant un délai de huit jours, notifier au médiateur qu'elles rejettent sa proposition. Elles motivent leur rejet. Le médiateur informe aussitôt la ou les autres parties au conflit de ces rejets et de leurs motivations.
Au terme de ce délai de huit jours, le médiateur constate l'accord ou le désaccord.
L'accord des parties sur la recommandation du médiateur lie celles qui ne l'ont pas rejetée.
En cas d'échec de la tentative de médiation et après l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la constatation du désaccord, le médiateur communique au ministre chargé du travail le texte de la recommandation motivée et signée, accompagné d'un rapport sur le différend, ainsi que les rejets motivés adressés par les parties au médiateur.
Les conclusions de la recommandation du médiateur et les rejets des parties ainsi que leurs motivations sont publiés par le préfet, dans un délai de trois mois, au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés.
Le rapport du médiateur peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail.

Extrait du code du travail relatif à la procédure de règlement des conflits collectifs de travail

Le conseiller du salarié un appui en cas de licenciement

2025-09-18T13:00:00Z

Le conseiller du salarié est une personne munie d'une expérience du monde de l'entreprise et des relations entre employeurs et salariés, assortie d'un certain niveau de connaissance du droit social et inscrite sur une liste ad hoc

Qui sont les conseillers du salarié ?

Le conseiller du salarié exerce sa mission à titre bénévole et il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

Quel est leur rôle ?

Assister et conseiller tout salarié, lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, dans une entreprise dépourvue de représentants du personnel (délégué du personnel, élu au comité d'entreprise, délégué syndical). En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l'adresse des services ou la liste des conseillers du département disponible.

Où peut-on trouver la liste des conseillers du salarié ?

Les listes des conseillers du salarié sont établies dans chaque département par les services d'inspection du travail (DDETS et DDETSPP), après consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives.
Elles font l'objet d'un arrêté par le Préfet du département et sont révisées tous les trois ans mais elles peuvent être complétées à tout moment.

Ces listes sont disponibles dans chaque service d'inspection du travail au sein des DDETS et DDETSPP et dans toutes les mairies.

Vous pouvez également les télécharger ci-dessous :

Voir le dépliant

Bilan d'activité 2024

Le bilan d'activité régional des conseillers du salarié pour 2024 démontre une nouvelle hausse des interventions auprès des salariés. L'assistance et le conseil des salariés dans le cadre d'un entretien préalable au licenciement poursuit son ascension ; le nombre d'accompagnements de salariés en vue d'une rupture conventionnelle augmente très légèrement.

Avec un total de 2393 interventions en 2024, 313 conseillers actifs essentiellement issus du secteur privé, ont réalisé en moyenne 8 interventions dans l'année, dans les départements où ils sont désignés.
Une grande majorité des interventions ont été effectuées dans des entreprises de moins de 11 salariés. 1835 interventions ont concerné un entretien préalable au licenciement et 558 une rupture conventionnelle.

– Guide du conseiller du salarié - Grand Est
– Guide de gestion de la mission du conseiller du salarié

L'activité des défenseurs syndicaux

GE_Catherine Braconnier — 2024-06-19T09:00:00Z

L'article L. 1453-2-1 du code du travail prévoit que la liste des défenseurs syndicaux est établie par le DREETS sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. Cette liste est arrêtée par le préfet de région et révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.

La liste régionale des défenseurs syndicaux désignés au titre du nouveau mandat 2024-2028 a fait l'objet de l'arrêté préfectoral n° 2024-432 du 23 septembre 2024 modifié par arrêté du 11 septembre 2025 (cf. article Les défenseurs syndicaux).

Conformément aux dispositions de l'article D. 1453-2-5 du code du travail, et sauf motif légitime, l'inactivité d'un défenseur syndical pendant un an entraîne le retrait d'office de la liste.

C'est pourquoi, la DREETS, en collaboration avec les partenaires sociaux, établit un bilan d'activité des défenseurs syndicaux de la région Grand Est, au titre de l'année écoulée.

Le questionnaire accessible sur « démarches simplifiées » est à compléter par chaque défenseur, avant le 30 mars de chaque année au titre du bilan de l'année précédente.

Contact :
Pôle chargé des politiques du travail
Unité d'appui au dialogue social
Courriel

Les défenseurs syndicaux

2024-06-03T09:00:00Z

Depuis le 1^eraoût 2016, le défenseur syndical intervient au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant les Conseils de prud'hommes ou les Cours d'appel en matière prud'homale à titre gratuit.

Les défenseurs syndicaux

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud'homale .

L'ensemble des dispositions entrées en vigueur le 1er août 2016 (décret n°2016-975 du 18 juillet 2016) prévoit que le défenseur syndical intervient au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant les Conseils de prud'hommes ou les Cours d'appel en matière prud'homale à titre gratuit (L. 1453-4 du Code du travail).

L'article L. 1453-2-1 du code du travail prévoit que la liste des défenseurs syndicaux est établie par la DREETS sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. Cette liste est arrêtée par la DREETS et révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.

L'inscription d'un défenseur syndical

Organisations syndicales et patronales, la fiche individuelle du défenseur syndical et le fichier reprenant les renseignements nécessaires pour l'inscription d'un nouveau défenseur doivent être complétés et transmis à : DREETS-ge.dialogue-social@dreets.gouv.fr

Vous cherchez un défenseur syndical ? :
Consultez ICI la liste régionale des défenseurs syndicaux intervenant pour le Grand Est a été révisée par arrêté n° 2024-432 du 23 septembre 2024 modifiée par arrêté du 19 mars 2026 au titre du mandat 2024-2028.

Important : les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Téléchargez la fiche pratique du ministère du travail
Découvrez le défenseur syndical

Activité des défenseurs syndicaux

Remboursement et indemnisation liés à l'activité de défenseur syndical :

Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs peuvent bénéficier, depuis le 1er août 2016, du dispositif de remboursement et d'indemnisation lié à l'exercice des fonctions de défenseur syndical.
Pour consulter les modalités de remboursement et d'indemnisation, cliquer ici.

Téléchargez les formulaires et notices idoines :

Demande de remboursement des salaires maintenus par l'employeur pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical (Cerfa n° 15856*03)
Notice n° 52245#03 relative au formulaire Cerfa n°15856*03
Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (Cerfa n° 15855*03)
Notice n° 52244#03 relative au formulaire Cerfa n°15855*03 et attestation de la personne ayant bénéficié de l'assistance du défenseur syndical
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical (Cerfa n° 15854*03) - concerne les défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l'audience devant le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel
Notice n° 52243#03 relative au formulaire Cerfa n°15854*03 et attestation d'exercice de la mission de défenseur syndical à l'audience

Ces formulaires doivent être complétés en ligne, selon le cas, par les employeurs ou les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés, signés et adressés à l'Agence de services et de paiement, accompagnés des pièces justificatives requises.

L'ASP procèdera au remboursement ou à l'indemnisation si les conditions prévues par les textes sont remplies.

Depuis le 3 juin 2024, les défenseurs syndicaux et les employeurs devront transmettre leurs nouvelles demandes de remboursement et d'indemnisation à l'adresse suivante :

DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Courriel : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

Pour toutes questions relatives aux modalités pratiques de remboursement ou d'indemnisation, des renseignements peuvent être obtenus en écrivant à l'adresse suivante : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

Bilan annuel d'activité :

Avant le 30 mars de chaque année, le défenseur doit renseigner le questionnaire accessible en ligne sur "démarches simplifiées", retraçant son activité au titre de l'année précédente.

C'est pourquoi, en collaboration avec les partenaires sociaux, la DREETS établit un bilan de l'activité des défenseurs syndicaux au titre de l'année écoulée. Le dernier bilan d'activité des défenseurs a été réalisé pour l'année 2024.

Contact :
Pôle chargé des politiques du travail
Unité d'appui au dialogue social
Courriel

Articles L.1453-4 à L.1453-9, L.2411-1, L.2411-24,L.2412-1, L.2412-15,L.2413-1, L.2414-1, L.2421-2 et L.2439-1 du Code du travail

Site Service public :

Site du ministère du travail : Le recours aux prud'hommes en 10 questions/réponses

Cinq questions-réponses sur le recours devant les "Prud'hommes"

Site du ministère de la justice : saisine du conseil de prud'hommes

Les fiches d'accès au droit

AdminGrandEst — 2024-01-31T12:00:00Z

Vos questions / Nos réponses

Afin de favoriser l'effectivité du droit et de faciliter l'accès aux informations juridiques de premier niveau, la DREETS Grand Est met à disposition des usagers, différents outils permettant de répondre aux questions fréquemment posées aux services de renseignements en droit du travail.

Les secteurs d'activité concernés :

Focus sur :

Conséquences du changement de convention collective sur le contrat de travail

Apprentissage : obligations de l'employeur et conditions de déroulement

Parcours Emploi Compétences PEC – Contrat d'accompagnement (CAE) dans l'emploi à temps partiel

Homologation des ruptures conventionnelles : la dématérialisation est obligatoire

GE_Catherine Braconnier — 2024-01-16T15:35:00Z

Depuis le 1er avril 2022, les demandes d'homologation de rupture conventionnelle doivent obligatoirement être réalisées par la voie de TéléRC

Employeur, salarié(e), personne tiers mandatée, TéléRC vous permet d'effectuer la demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI). Votre demande est ensuite transmise à la DDETS-PP de votre département.

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration.

Cette rupture (CDI), par commun accord des parties, ne peut intervenir qu'au terme d'une procédure composée de trois phases :

la négociation de la rupture au cours d'un entretien au minimum
la signature de la convention de rupture, suivie d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires
à l'issue du délai de rétractation, la demande d'homologation de la convention par le DREETS (par délégation le DDETS-PP de votre département) via une déclaration en ligne, lequel dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables pour statuer.

Spécificité - La rupture conventionnelle pour les salariés protégés
La rupture conventionnelle des salariés protégés est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (et non à homologation) dans les conditions de droit commun prévues par le code du travail pour chacun de ces salariés. La demande d'autorisation, accompagnée d'un exemplaire de la convention, doit être adressée à l'inspecteur du travail au moyen du formulaire Cerfa n° 14599*01 dont le modèle a été fixé par l'arrêté du 8 février 2012 (JO du 17) cité en référence ; cette demande d'autorisation ne peut être transmise à l'inspecteur du travail qu'à l'issue du délai de 15 jours calendaires prévu pour l'exercice du droit de rétractation.

Pour accéder au service de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle, cliquez ICI

Consulter la fiche pratique relative à la rupture conventionnelle

Code du travail numérique

2024-01-16T14:49:00Z

Plus de deux millions de visites depuis le début de l'année.

Le code du travail numérique permet à chaque salarié comme à chaque employeur de droit privé, d'obtenir via internet une réponse personnalisée, claire, simple et fiable à sa question concernant le droit du travail. Le service est gratuit.

Le code du travail numérique https://code.travail.gouv.fr/ est complémentaire aux services de renseignements en droit du travail de la Dreets (par téléphone, à travers un accueil physique, par courrier électronique).

Les + du code du travail numérique

Gratuit. Le code du travail numérique est un service public gratuit ;
24h/24h. Le code du travail numérique est accessible en ligne par tous et à tout moment ;
Fiable. Les réponses ont été validées par les services du ministère du Travail. Elles articulent les fiches issues de sites officiels (travail-emploi.gouv.fr, service-public.fr) et sont étayées par des références juridiques ;
Exhaustif. Le code du travail numérique intègre les 50 premières conventions collectives de France couvrant 78% des salariés ;
Bonne foi. L'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du code du travail numérique, dans la mesure où il a correctement renseigné sa situation, est par ailleurs présumé de bonne foi, en cas de litige.

Code du travail numérique

La vidéo de présentation

communiqué de presse du 22 octobre 2020 - Code du travail numérique

Stages en entreprises et associations : obligations de l'employeur

Florence JEANDEL — 2023-12-12T14:33:13Z

L'accueil d'un stagiaire est soumis au respect de différentes règles, notamment quant à la gratification

Un stage permet d'accueillir temporairement dans son association un stagiaire étudiant. Les stages hors cursus pédagogique, c'est-à-dire non-inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire sont interdits.

Le document en téléchargement ci-dessous présente les obligations de l'employeur qui choisit d'accueillir un stagiaire.

Guide du droit local du travail

AdminGrandEst — 2022-12-21T09:14:34Z

La DREETS et les DDETS de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont élaboré un guide sur le droit local du travail

Ce guide présente les dispositions spécifiques en matière de droit du travail applicables en Alsace-Moselle.

Il ne porte pas sur les autres règles du droit local (sur la Sécurité sociale, les associations, l'organisation judiciaire…).

Il s'adresse en premier lieu aux salariés et aux employeurs concernés, mais aussi à toute autre personne intéressée. Certaines dispositions peuvent faire l'objet d'une interprétation, qui relève des juridictions judiciaires et non de l'administration.

Les règles de droit local concernent trois départements : la Moselle (57), le Bas-Rhin (67) et le Haut-Rhin (68). Les salariés à qui ces dispositions sont applicables sont ceux travaillant habituellement dans un de ces départements, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise qui les emploie. Le droit local ne s'applique pas aux salariés employés par une entreprise ayant son siège en Alsace Moselle mais travaillant dans un autre département.

Les fonctionnaires et agents publics ne sont pas concernés par les règles présentées dans ce guide.

Travailleurs saisonniers : quels sont vos droits ?

GE_Catherine Braconnier — 2021-08-03T12:48:33Z

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Conflits collectifs de travail : liste des médiateurs régionaux

Conflits collectifs de travail : liste des médiateurs régionaux

Choix du médiateur

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Effets de la médiation

Le conseiller du salarié un appui en cas de licenciement

Qui sont les conseillers du salarié ?

Quel est leur rôle ?

Où peut-on trouver la liste des conseillers du salarié ?

Bilan d'activité 2024

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Stages en entreprises et associations : obligations de l'employeur

Guide du droit local du travail

Travailleurs saisonniers : quels sont vos droits ?

Vous êtes amenés à travailler temporairement en France dans le secteur agricole ou agroalimentaire, vous bénéficiez de droits protecteurs.

Consultez le document d'information pour connaître vos droits