Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Renouvellement de la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) du Grand Est

GE_Catherine Braconnier — 2025-10-20T12:00:00Z

Le renouvellement des CPRI (créées en 2017) a eu lieu dans le cadre du mandat 2025-2029. La nouvelle composition de la CPRI du Grand Est a été fixée par arrêté du 6 octobre 2025.

Définition des CPRI :

Les CPRI représentent les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés, au niveau régional. Elles couvrent les branches pour lesquelles il n'existe pas de commissions paritaires locales ayant les mêmes attributions instituées par accord de branche, national interprofessionnel ou multi-professionnel.

Rôle des commissions :

Information et conseils sur les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables
Concertation sur des problématiques spécifiques aux TPE (notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, de conditions de travail et de santé, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois) sans pour autant avoir d'attribution en matière de négociation collective
Facilitateur pour la résolution de conflits individuels et collectifs n'ayant pas donné lieu à la saisine d'une juridiction, avec l'accord des parties
Proposition en matière d'activités sociales et culturelles

Composition des commissions :

Elles sont composées de 20 membres salariés et d'employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés, nommés pour 4 ans :

10 désignés par les organisations syndicales de salariés dont la vocation statuaire revêt un caractère interprofessionnel sur la base des résultats du scrutin TPE du 20 décembre 2024 et des élections aux chambres départementales d'agriculture qui se sont tenues du 15 au 31 janvier 2025.

10 désignés par les organisations professionnelles dont la vocation statuaire revêt un caractère interprofessionnel proportionnellement à leur audience dans la région à l'issue de la nouvelle mesure de l'audience 2025.

L'arrêté du 6 octobre 2025 désigne les représentants des organisations syndicales et employeurs en Grand Est.

Contact CPRI

Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017
Informations sur la CPRI
Actions CPRI

Le dialogue social territorial - Grand Est

AdminGrandEst — 2025-10-17T06:30:00Z

Les instances et les acteurs du dialogue social

La DREETS Grand Est a proposé aux partenaires sociaux de réaliser pour donner plus de lisibilité à l'ensemble des acteurs du dialogue social et aux nombreuses instances parfois méconnues où a lieu ce dialogue, en particulier dans les domaines de l'emploi, du travail ou de la formation professionnelle.

Le dialogue social existe à titre principal, au niveau national quand il s'agit de négocier les accords interprofessionnels ou les conventions collectives de branche.

Les acteurs et les modalités du dialogue social en entreprise sont, en général, connus (négociation annuelle avec les délégués syndicaux, constitutions des instances représentatives du personnel, …).

Dans un contexte législatif en évolution, les modalités du dialogue social régional et départemental sont, quant à elles, moins connues.

La DREETS a mené ce travail partenarial en étroite collaboration avec les représentants des organisations professionnelles et syndicats volontaires pour mettre en exergue les acteurs, leurs missions et les instances régionales et départementales, dans lesquelles ils sont amenés à se rencontrer.

Les membres des instances peuvent être contactés par ailleurs aux adresses et coordonnées indiquées dans le guide.

Isabelle COLLARD
Chargée de mission - appui au dialogue social
dreets-ge.dialogue-social@dreets.gouv.fr
03.26.66.29.63

L'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

AdminGrandEst — 2025-08-19T09:41:00Z

Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation a été mis en place dans chaque département en 2018 afin de favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés. La désignation des membres doit être renouvelée tous les 4 ans.

L'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a créé un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental (articles L.2234-4 à L.2234-7 du Code du travail modifiés par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017).
Le renouvellement des membres composant cet observatoire est réalisé tous les 4 ans sur proposition des organisations professionnelles et syndicales autorisées à désigner un représentant à l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social dont la liste est arrêtée par le directeur de la DDETS-PP du département.

L'observatoire départemental exerce les missions suivantes :

Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;
Il peut être saisi par toute organisation syndicale de salariés ou par toute organisation professionnelle d'employeurs de difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation collective ;
Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

Cet observatoire réunit des membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région, désignés par les organisations syndicales de salariés au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel (MEDEF, la CPME, l'U2P, la FESAC, l'UDES et la FNSEA), ainsi que des représentants de la DDETS-PP.

La présidence de l'observatoire est exercée successivement par un représentant d'une organisation syndicale de salariés et par un représentant d'une organisation professionnelle d'employeurs.

Conformément aux dispositions de l'article R.2234-2 du Code du travail, la liste des organisations syndicales de salariés autorisées à désigner un représentant pour siéger au sein de l'observatoire départemental, a été fixée par une décision du DREETS en date du 28 janvier 2022, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.

Composition nominative des observatoires départementaux de la région Grand Est

Le décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017 détermine la composition et le fonctionnement des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation.

Il a fixé la composition de l'observatoire départemental à treize membres au plus :

jusqu'à six membres représentants des salariés ;
jusqu'à six membres représentants des employeurs.

Le directeur de la DDETS(-PP), ou son suppléant, y siège en tant que représentant de la DREETS.

Le secrétariat de l'observatoire est assuré par les services de la DDETS-(PP).

Toute l'actualité des observatoires et les personnes désignées par les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs comme membres de l'observatoire, dont la liste est publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture ci-dessous :

Ardennes

Président	Vice-Président	Contact observatoire
Frédéric JOLION (CPME)	Hassan AFGOUR (CFDT)	ddetspp-observatoire@ardennes.gouv.fr

– Arrêté préfectoral des Ardennes du 06/04/2022

Aube

Président	Vice-Président	Contact observatoire
Daniel PUIGMAL (UNSA)	Jean-Dominique REGGAZONI (CPME)	ddetspp-direction@aube.gouv.fr

– Arrêté préfectoral de l'Aube du 22/03/2022

Marne

Président	Vice-Président	Contact observatoire
Joaquim FERREIRA (CFTC)	Mickaël JACQUEMIN (FDSEA)	ddetspp-directeur@marne.gouv.fr

– Arrêté préfectoral de la Marne du 25/04/2022

L'ODDS52 a souhaité faire une communication auprès des entreprises de 11 à 20 salariés sur le CSE sous format rapide à lire Bande dessinée CSE.

Haute-Marne

Président	Vice-Président	Contact observatoire
Philippe GONCALVES (CFTC)	/	ddetspp@haute-marne.gouv.fr

– Arrêté composition ODDS de la Haute-Marne du 13/03/2026

Meurthe-et-Moselle

Président	Vice-Présidente	Contact observatoire
Philippe BOYON (CPME)	Audrey FERNANDEZ (FO)	ddets-direction@meurthe-et-moselle.gouv.fr

– Arrêté préfectoral de Meurthe-et-Moselle du 13/07/2022
– Charte signée le 26 /04/2022 par les partenaires sociaux, la CAF Meurthe-et-Moselle et la MSA Lorraine pour faciliter le recours à la garde d'enfants via les entreprises pour leurs salariés
– Mobilisation de l'ODDS 54 le 08/11/2022 sur le thème de la prévention des salariés au risque routier
– Conférence du 06/10/2023 sur les aidants en entreprise

Meuse

Présidente	Vice-Président	Contact observatoire
Carine JACQUIN (CFDT)	Philippe TOURNOIS (CPME)	ddetspp-observatoire@meuse.gouv.fr

– Arrêté préfectoral de la Meuse du 16/08/2022

Moselle

Président	Vice-Président	Contact observatoire
Christophe VITRY (CPME)	Pascal TERVICHE (CFE-CGC)	ddets-observatoire@moselle.gouv.fr

– Arrêté préfectoral modificatif de la Moselle du 05/06/2023

Bas-Rhin

Président	Vice-Président	Contact observatoire
Henry THOLAS (CGC)	Sébastien ZENNER (MEDEF)	ddets-directeur@bas-rhin.gouv.fr

– Arrêté préfectoral du Bas-Rhin du 26/04/2024

Haut-Rhin

Président	Vice-Président	Contact observatoire
Giovanni TERRANA (MEDEF)	Christophe FAUSSER CFTC)	ddetspp-odds68@haut-rhin.gouv.fr

– Arrêté préfectoral du Haut-Rhin du 20/03/2024

Vosges

Président	Vice-Président	Contact observatoire
A venir	Dominique SAUTRE	ddetspp-direction@vosges.gouv.fr

– Arrêté préfectoral des Vosges du 14/04/2022

Dialogue social : guides de la négociation en entreprise

GE_Catherine Braconnier — 2025-03-06T07:00:00Z

Négocier pour améliorer la qualité de l'environnement professionnel, l'organisation et les conditions de travail et contribuer à la performance sociale et économique des entreprises.

Les guides et études réalisés par l'Institut du Travail, les universités de Strasbourg, de Lorraine et l'institut François Gény, en partenariat avec la DREETS Grand Est, s'adressent aux acteurs du dialogue social dans l'entreprise, aux membres des observatoires départementaux du dialogue social et de la négociation collective et plus largement aux partenaires sociaux.

– Rapport de l'Institut du Travail-Université de Strasbourg "négocier la déconnexion" (juillet 2019) et synthèse de l'étude
– Etude de l'université de Lorraine "droit du travail et transition écologique" (décembre 2021)
– Dépliant national "négociation sur le CSE"

– Guide n° 1 "La négociation sur le comité social et économique (juillet 2020)
– Guide n° 2 "La négociation professionnelle entre les femmes et les hommes" (juillet 2021)
– Guide n° 3 "La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels" (janvier 2022)
– Guide n° 4 "La négociation sur la santé et la sécurité au travail" (février 2022)
– Guide n° 5 "La négociation d'entreprise sur la formation professionnelle" (mai 2022)
– Guide n° 6 "La négociation sur les congés spéciaux" (mars 2023)

– Bilan de la négociation collective 2023

Retrouvez ICI tous les rapports/bilans de la négociation collective par la commission nationale de la négociation collective

Agrément des organismes pour les formations CSE

AdminGrandEst — 2024-11-13T07:30:00Z

RAPPEL : agrément spécifique obligatoire pour dispenser les formations CSE.

Agrément des organismes pour les formations CSE

Mise à jour des nouvelles dispositions de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, loi n°2018-217 du 29 mars 2018, loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Retrouvez toutes les informations utiles, concernant :
– le champ d'application
– les dispositions générales
– les modalités de mise en œuvre
– les dépenses liées à la formation
– le contenu et l'organisation
– les modalités d'agrément
– la constitution du dossier de demande
– la présentation du rapport annuel d'activité

en vue d'un agrément :

Formation santé, sécurité et conditions de travail

Référentiel SSCT

Formation économique

Référentiel de formation économique des membres du CSE

Le dossier complet numérisé doit être transmis pour examen à :
DREETS-ge.dialogue-social@dreets.gouv.fr

Renseignements téléphoniques : 03 26 66 29 86

Arrêté préfectoral n° 2025/487 du 28 octobre 2025 fixant la liste des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Arrêté préfectoral n° 2025/485 du 28 octobre 2025 fixant la liste des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel des CSE en matière économique.

Arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale environnementale et syndicale

Chaque année, tout organisme agréé doit pouvoir justifier de son aptitude à dispenser la formation des membres du CSE.

Les bilans d'activité, accessibles sur le site « démarches-simplifiées » via les liens ci-dessous, sont à renseigner tous les ans AVANT LE 30 MARS (article R. 2315-16 du code du travail) :

la plaquette dédiée au CSE

le bilan de la formation des membres de CSE en 2024

un question-réponse établi par le ministère du travail

La négociation collective dans le secteur agricole

GE_Catherine Braconnier — 2024-02-12T12:38:00Z

Les partenaires sociaux du secteur agricole négocient des conventions collectives au niveau national et locales. Elles viennent compléter les dispositions du code Rural et du code du Travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession.

La durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles

L'accord sur la durée de travail de 1981 et son avenant du 1er octobre 2019 (étendu avec réserves par arrêté du 15 avril 2020, publié au JO du 24/04/2020) a pour objet d'organiser la durée du travail en agriculture dans le cadre de la législation en vigueur. Il a notamment pour vocation de réduire le temps de travail dans le but de développer l'emploi salarié en agriculture ou le cas échéant de le préserver.

Le dialogue social des branches en agriculture

Le dialogue social régional et départemental agricole est impacté cette année par l'entrée en application de deux conventions collectives nationales le 1er avril 2021 :

CCN de la production agricole et CUMA (IDCC 7024) du 15 septembre 2020, étendue par arrêté du ministère de l'agriculture du 2 décembre 2020 (JORF 10/01/2021)

CCN des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 (IDCC 7025) , étendue par arrêté du ministère de l'agriculture du 18 décembre 2020
Ces deux conventions sont applicables dans les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, exploitations et CUMA, viticulture champagne délimitée entreprises de travaux agricoles relevant de l'une ou l'autre des 2 branches professionnelles précitées, depuis le 1er avril 2021.
Toutefois, les conventions départementales, interdépartementales ou régionales continuent de s'appliquer tant que les organisations professionnelles et syndicales signataires n'ont pas fait acte de dénonciation - déposé et enregistré auprès de la DREETS, et en l'absence d'accords locaux de substitution signés localement avec les organisations syndicales représentatives.
En effet, ces accords pourraient, aux termes de négociations locales, conduire à conserver des dispositions inexistantes dans chacune des 2 conventions nationales, et, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, des dispositions plus favorables que celles, ayant même objet, dans la convention nationale.

Avenant 1 du 12 mai 2022 à l'accord du 4 juillet 2017 relatif à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux
Avenant n° 5 du 12 mai 2022 de la CCN de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020

A toutes fins utiles : adresse messagerie de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) PA-CUMA (issue de l'accord national de branche du 07/06/2017) : secretariat@CPPNI-PA-CUMA.fr

Les conventions ou accords sont publiés au Journal Officiel et sont consultables sur le site internet Légifrance.
La convention collective complète en les améliorant les dispositions du code du travail :

elle met en place des avantages non prévus par le code du travail (salaires minimaux, régime de prévoyance, congés supplémentaires.), dans les domaines où le code du travail ne fixe pas de règles impératives ;
elle peut organiser des règles particulières au secteur d'activité ou à l'entreprise (par exemple l'aménagement ou la réduction du temps de travail).

Les conventions collectives territoriales

Consultez ICI les activités agricoles qui sont soumises aux conventions collectives suivantes

Les négociations annuelles de salaire au plan régional et départemental, au plan national

Consultez ICI les accords de salaire par secteur professionnel

Prévention des risques routiers des salariés des entreprises en Meurthe-et-Moselle : l'ODDS se mobilise

GE_Catherine Braconnier — 2024-01-16T15:05:00Z

L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (54) et prévention au risque routier

Lors de l'évènement le 8 novembre 2022, sur le thème « Risque routier et travail » à destination des employeurs, organisé par l'association Lorraine de santé en milieu du travail (ASLMT), l'Observatoire d'Analyse et d'Appui au Dialogue Social et à la Négociation de Meurthe et Moselle a témoigné sur l'importance du dialogue social pour agir sur la prévention des risques routiers au sein des entreprises ».

Trois temps forts ont ponctué les interventions et les collaborations de la journée :

Un atelier sur le dialogue social et la prévention des risques routiers : Retour d'expériences, partage de réflexions entre les participants et témoignage de l'entreprise EUROPA, représentée par Mme Coraline MAILLIOT, ont permis d'illustrer les bonnes pratiques. Mr Philippe Boyon (CPME), Président de l'Observatoire et Mme Audrey Fernandez (Fo), représentaient les membres de l'observatoire.
La signature de la charte nationale des 7 engagements pour une route plus sûre », par l'intermédiaire de son président en fin de journée, avant la conclusion par M. le Préfet. Les membres de l'observatoire s'engagent pour agir ainsi aux côtés d'autres signataires, notamment les branches professionnelles.
Une démarche citoyenne et un document invitant les entreprises à signer la charte pour la sécurité routière des salariés en Meurthe-et-Moselle : construit et mis à disposition des entreprises pour illustrer les 7 engagements de la charte nationale, les membres de l'observatoire encouragent entreprises, représentants du personnel, salariés à s'inscrire de façon pratique dans la démarche et à faciliter le dialogue social et la négociation « sur la prévention des risques routiers au travail.

Les accords collectifs santé et prévoyance

GE_Catherine Braconnier — 2024-01-16T14:21:39Z

Exploitations agricoles, CUMA et entreprises de travaux agricoles

Alsace

Accord collectif Protection sociale complémentaire Frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles du 30 juin 2009 :

Avenant n° 8 du 23 juin 2017 (Protection sociale complémentaire frais de santé)
Avenant n° 9 du 17 janvier 2020 (Frais de santé)

Accord collectif de prévoyance du 17/12/2007 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la région d'Alsace

Avenant n° 6 du 23/06/2017 (Protection sociale complémentaire prévoyance)
Avenant n° 7 du 21 novembre 2023 (Prévoyance) étendu par arrêté du 30/07/2024
Avenant n° 8 du 25 novembre 2024 (Prévoyance) étendu par arrêté du 04 février 2026

Champagne-Ardenne

Accord régional du 3/07/2009 instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne Ardenne
Avenant n° 8 du 08/07/2020

Ardennes

Convention Collective du 22/10/1980 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des exploitations de polyculture-élevage du département des Ardennes, modifiée et renommée Convention collective des exploitations et entreprises agricoles des Ardennes (IDCC 9081)
Avenant n° 93 du 5 juin 2018 (protection sociale complémentaire et prévoyance)
Avenant n° 97 du 01/02/2022 (prévoyance)

Aube

Accord départemental du 01/12/2023 concernant l'amélioration du régime de retraite supplémentaire des salariés non cadres de la production agricole et CUMA de l'Aube

Marne

Avenant n° 82 du 18/11/2024 à la CCT du 12/02/1991 des exploitations de polyculture, élevage et CUMA de la Marne, des ETAR de la Marne et de l'Aube, des exploitations maraichères, horticoles, arboricoles et de pépinières de la Marne (IDCC 8214) - Régime de prévoyance complémentaire

Lorraine

Accord régional du 29/06/2011 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de LORRAINE

– avenant n° 1 du 10/10/2013 à l'accord régional du 29/06/2011 (champ d'application)
– avenant n° 2 du 11/09/2014 à l'accord régional du 29/06/2011 (garanties, cotisations, portabilité)
– avenant n° 3 du 05/09/2016 à l'accord régional du 29/06/2011 (taux de cotisations)
– avenant n° 4 du 13/07/2021 à l'accord régional du 29/06/2011
– avenant n° 5 du 25/11/2024 à l'accord régional du 29/06/2011

Exploitations et CUMA viticoles

Champagne délimitée (Aube, Marne, Haute-Marne, Aisne et Seine-et-Marne)

Convention d'assurance et de gestion conclue en application de la convention collective de travail des exploitations et CUMA viticoles de la Champagne délimitée du 02/07/1969
Avenant n° 1 du 16/02/2021
Avenant n° 4 du 26/10/2023

Dispositif des formations communes au dialogue social

2024-01-16T13:09:00Z

Dialogue social : le Ministère du travail encourage les formations communes entre salariés et les employeurs, ou leurs représentants

Comment favoriser le développement des compétences et des acteurs du dialogue social, professionnaliser les acteurs de la négociation collective, faciliter la négociation au sein des entreprises et développer la culture du dialogue social ?

Pour y contribuer, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a mis en place le dispositif des formations communes au dialogue social, destiné aux salariés et aux employeurs, ou à leurs représentants.

L'Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) a élaboré en collaboration avec la Direction générale du travail (DGT), le cahier des charges général des formations communes destiné aux organismes de formation qui souhaitent développer des modules en matière de dialogue social.

Une pédagogie centrée sur l'interaction
Ce cahier des charges souligne l'importance de réunir salariés, employeurs ou leurs représentants respectifs au sein de mêmes formations afin de développer une approche pragmatique des relations du travail. Ce format doit, à partir de l'expérience de chacun et des échanges, conduire les participants à s'interroger sur la manière dont ils interagissent, afin de pouvoir réguler plus facilement leur relation et apprendre à résoudre ensemble des questions. Centrées sur une approche pratique une pédagogie active, les formations peuvent porter sur les aspects sociaux et économiques, sur les méthodes et techniques de négociation ou encore sur les aspects juridiques. En fonction de la demande, d'autres thématiques peuvent également être abordées lors des formations communes.

Un accompagnement des organismes de formation par l'INTEFP
Les organismes de formation ou les entreprises souhaitant mettre en place des formations communes et être référencés peuvent se rapprocher de l'INTEFP qui a développé un site internet dédié : http://formatdialogue.intefp.fr

Des formations universitaires
Poursuivant ce même objectif de développement et d'amélioration de la négociation collective et du dialogue social par, notamment, une professionnalisation de ses acteurs, des formations universitaires ont également été mises en place sur la période récente, comme le diplôme « Droit et pratique du dialogue social » à l'Université de Montpellier ou le master « Parcours dialogue social » à l'Université de Lorraine.

La durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles

GE_Catherine Braconnier — 2024-01-10T14:19:52Z

L'accord sur la durée de travail de 1981 et son avenant du 1er octobre 2019 (étendu avec réserves par arrêté du 15 avril 2020, publié au JO du 24 avril) a pour objet d'organiser la durée du travail en agriculture dans le cadre de la législation en vigueur. Il a notamment pour vocation de réduire le temps de travail dans le but de développer l'emploi salarié en agriculture ou le cas échéant de le préserver.

Accord national modifié du 23-12-1981 mis à jour avec l'avenant n° 19 du 01-10-2019
JO RF n° 100 du 24 04 20 - Réserves Extension Avt 19 de l'Accord national du 23 12 81