Comment bénéficier du Fonds national de l'emploi - Formation ?

Marie Fuchs — 2024-01-08T16:44:44Z

Le Fonds national de l'emploi – Formation (FNE-Formation) a pour objet de maintenir les salariés en emploi et développer leurs compétences afin d'accompagner au mieux les entreprises éligibles dans leur transition écologique, numérique, agro-alimentaire.

Qui peut en bénéficier ? Comment mobiliser le FNE-Formation ? On fait le point.

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

Sont éligibles au bénéfice du financement d'actions de formation par le FNE-Formation l'ensemble des entités exerçant une activité économique, y compris celles exerçant une activité artisanale, d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique (article 1 de l'annexe 1 du règlement (UE) n°651/2014 général d'exemption par catégories).

Tous les salariés de ces entreprises sont concernés. Sont exclus ceux en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation.

Quelles sont les actions éligibles ?

Les actions de formation doivent s'inscrire dans le cadre des axes prioritaires suivants :

la transition écologique
la transition alimentaire et agricole
la transition numérique, afin de faire face aux nouveaux enjeux stratégiques liés au numérique, comme l'intelligence artificielle et la prise en compte des risques cyber
la transition démographique afin d'accompagner l'adaptation de l'économie aux besoins liés au vieillissement et aux enjeux de la petite enfance dans les secteurs de la santé humaine, social et médico-social
l'accompagnement des grands évènements : Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et WorldSkills 2024

Au sein des quatre premières priorités, un ciblage prioritaire est effectué au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l'emploi et l'employabilité des séniors, entendus comme les salariés âgés de 55 ans et plus.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité. Les actions doivent être dispensées par un organisme de formation certifié Qualiopi ou directement par l'entreprise (formation interne).

Sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité ou à la réglementation propre au métier.

L'entreprise doit se rapprocher de son OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l'éligibilité des actions de formation envisagées.

Combien de temps peut durer une action de formation ?

L'action de formation ne peut excéder une durée de douze mois.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

L'employeur s'engage à maintenir le salarié dans l'emploi pendant toute la durée de la formation.
En cas de non-respect de cet engagement, l'OPCO peut demander le remboursement de l'aide versée.

Quel est le niveau de l'aide ?

La prise en charge varie en fonction de la taille de l'entreprise.

Petite entreprise (employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions €) : 70 % ;
Moyenne entreprise (employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €) : 60 % ;
Grande entreprise (n'entrant pas dans les catégories précédentes) : 50 %.

L'ensemble des coûts des actions de formation est pris en charge : frais de personnel des formateurs, coûts pédagogiques, frais annexes (hébergement, transports, dépenses de matériaux et fournitures directement liés au projet), coûts des services de conseil liés au projet de formation, coûts de personnel des participants à la formation, coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux) pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation.

Les OPCO peuvent couvrir les restes à charge via les fonds privés uniquement (fonds conventionnels ou versements volontaires). La part des coûts de l'action de formation non prise en charge au titre du FNE-Formation est à la charge de l'employeur.

Le bénéfice du FNE-Formation pour un même projet de formation n'est pas cumulable avec des aides à la formation versées dans le cadre du règlement européen du 18 décembre 2013 dit « de minimis » et ne peut pas faire l'objet de co-financement public.

Quelle est la procédure ?

L'entreprise doit s'adresser à son opérateur de compétences (OPCO).

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, recherchez-le en renseignant votre SIRET sur le site suivant https://quel-est-mon-opco.francecom....

Consultez la liste des référents OPCO du Grand Est.


Coordonnées référents OPCO régionaux_janv 2024

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/appui-aux-mutations-economiques/fne-formation

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)