Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Justice Bridge 2026 : un dispositif pour faciliter l'accès à la justice entre la France et l'Allemagne

mathilde.marton@dreets.gouv.fr — 2026-03-09T13:55:23Z

Face aux difficultés que peuvent rencontrer les citoyens dans des situations juridiques transfrontalières, le projet Justice Bridge 2026 propose des consultations juridiques gratuites entre la France et l'Allemagne. Une initiative portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC).

Justice Bridge 2026 : un dispositif pour faciliter l'accès à la justice entre la France et l'Allemagne

Les citoyens de la région franco-allemande confrontés à un litige transfrontalier peuvent désormais bénéficier d'un accompagnement grâce au projet Justice Bridge 2026, porté par le Centre Européen de la Consommation (CEC).

Ce dispositif propose des consultations juridiques gratuites avec des experts bilingues – avocats, notaires ou commissaires de justice – afin d'apporter un premier éclairage aux personnes confrontées à une situation juridique impliquant l'Allemagne ou la France. Les permanences ont lieu une fois par mois, à Kehl/Strasbourg ou en ligne.

Dans un contexte transfrontalier où les différences de législation, de procédures et parfois la barrière linguistique compliquent l'accès au droit, Justice Bridge vise à orienter les citoyens et à leur permettre d'identifier les démarches juridiques adaptées à leur situation.

Le projet s'inscrit dans la continuité de l'initiative « Justice sans frontière », qui a déjà accompagné plus de 2 000 demandes individuelles et permis l'organisation de plus de 800 consultations juridiques gratuites entre 2023 et 2025.

La DREETS Grand Est est présente au conseil d'administration du CEC, représentant la DGCCRF laquelle finance le CEC France au titre des obligations communautaires de la France et dans le cadre des subventions au du mouvement consumériste.

Pour en savoir plus : https://www.cec-zev.eu/presse/communiques-de-presse/2026/justice-bridge/

Consommateurs, vous avez des droits !

Florence JEANDEL — 2026-02-18T16:30:00Z

Vous avez une question ou un litige en matière de consommation ? La DGCCRF informe les entreprises et les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre leurs litiges.

Vous êtes un particulier

– Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr
Faites part du problème au commerçant ou à l'entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr
Le site, géré par la DGCCRF, vous oriente dans votre démarche et invite l'entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.

– Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation
Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.

Via signal.conso.gouv.fr
En contactant le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé)
Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
Mercredi de 13h15 à 17h15
Jeudi de 8h30 à 12h30
Vendredi de 8h30 à 16h
En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex

Vous êtes une entreprise

Contactez votre DD(ETS)PP ou utilisez le formulaire de contact pour toute information sur l'application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.

Plus d'information en matière de droit de la consommation : consultez le site internet de la DGCCRF

Des problèmes lors de vos achats ? Pensez SignalConso !

Florence JEANDEL — 2026-02-18T13:38:00Z

Promotions non appliquées, achats non livrés, facture incompréhensible ? Des problèmes lors de vos achats ? Pensez à SignalConso ! Disponible sur ordinateur et smartphone.

En cette période de soldes, coup de projecteur sur cette application qui a permis 400 000 signalements depuis son lancement.

SignalConso, pourquoi ?

Le site Signal.conso.gouv.fr, lancé par la DGCCRF, permet de signaler en quelques clics des problèmes rencontrés par un consommateur avec un professionnel : prix non affiché, retard de livraison, clauses abusives, refus de garantie, difficulté à se faire rembourser, etc.

Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable.

Signal.conso.gouv.fr accompagne également le consommateur dans ses démarches afin de lui préciser ses droits. Il peut ainsi être redirigé vers l'interlocuteur approprié : association de consommateur, médiateur, justice...

SignalConso, comment ça marche ?

Le consommateur doit se connecter au site Signal.conso.gouv.fr sur ordinateur, téléphone ou tablette.

Il sélectionne ensuite une rubrique selon son problème (« achat en Magasin ou sur Internet », « Téléphonie/Fournisseur d'accès internet/médias », « Voyage/Loisirs », etc.), puis le précise et indique l'adresse de l'entreprise ou du professionnel concerné. Le consommateur peut compléter sa description avec des pièces jointes et des commentaires.
Le signalement est enregistré dans la base de données de la DGCCRF et transmis au professionnel concerné pour lui demander d'y répondre et, le cas échéant de corriger les choses. Les consommateur a le choix de rester ou non anonyme vis-à-vis du professionnel : s'il a décidé de transmettre ses coordonnées, le commerçant pourra lui répondre directement.
Les services de la DGCCRF sont en copie des échanges. Ils peuvent notamment repérer un professionnel qui ferait l'objet de beaucoup de signalements ou tarderait à répondre, mais aussi des problèmes émergents ou récurrents. Ils utilisent l'outil pour mieux cibler leurs contrôles et préparer les enquêtes.

Au total, ce sont plus de 400 000 signalements qui ont été déposés sur la plateforme depuis son lancement.

Ils ont essayé SignalConso
« J'ai signalé des problèmes avec mon mobile. Signal.conso.gouv.fr m'a permis d'informer directement le vendeur et de le faire réagir. La procédure est simple et rapide »
@Alexloulou1
« Mes chèques-cadeaux avaient été automatiquement transféré sur un compte qui limitait le montant de mes commandes en ligne. Un signalement a permis de débloquer la situation. Encore merci, je confirme que Signal.conso.gouv.fr est efficace »
@CyrilCathala
« Nous avions un problème avec la prime Rénov' et l'entreprise qui nous avait installé notre pompe chaleur ne nous répondait pas. Grâce à SignalConso.gouv.fr, nous avons enfin pu obtenir notre remboursement. Merci ! »
@GARO

SignalConso, désormais disponible sur votre smartphone

SignalConso est désormais disponible sous forme d'application gratuite pour smartphone.
L'application offre les mêmes fonctionnalités que le site internet signal.conso.gouv.fr, est disponible gratuitement sur App Store et Play Store.
Elle permet aux consommateurs de saisir plus rapidement un professionnel d'un problème (livraison, promesse trompeuse, contrat…) et de se renseigner sur ses droits, en quelques clics.

Le site SignalConso

Les missions du service métrologie

2026-02-18T10:10:00Z

La métrologie légale comprend l'ensemble des règles et obligations de conception, de fabrication et d'utilisation, pour garantir l'exactitude et la fiabilité des instruments de mesure.
37 catégories d'instruments sont réglementées.

C'est quoi la métrologie légale ?

La métrologie est l'ensemble des disciplines liées à la mesure, elle est indispensable :

pour les transactions commerciales,
pour la compétitivité des entreprises,
pour l'appréhension et la maîtrise des technologies,
pour la qualité des produits,
pour la compréhension du monde.

La métrologie légale

est destinée à garantir l'exactitude et la fiabilité des instruments de mesure. 37 catégories d'instruments sont réglementées,
comprend l'ensemble des règles et obligations de conception, de fabrication, d'installation et d'utilisation des instruments réglementés.

En Grand Est

Le service de Métrologie Légale de la DREETS Grand Est a compétence sur ce territoire ;
Les agents du service surveillent :

la conformité des instruments neufs mis sur le marché ou mis en service,
la conformité des instruments en service chez les détenteurs, dont la plupart sont soumis à des contrôles périodiques,
les activités des Organismes Agrées par l'Etat pour installer, réparer, ajuster et vérifier périodiquement les instruments de mesure.

Contact : adressez vos messages à l'adresse ge.polec@dreets.gouv.fr

Retrouvez toutes les informations utiles sur la plaquette régionale

Présentation de la métrologie légale sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Influenceurs et créateurs de contenus : protéger les consommateurs

Florence JEANDEL — 2026-02-18T09:17:00Z

Vous produisez des contenus sur internet et faites la promotion de biens ou de services pour des marques en exprimant votre opinion ou en faisant valoir votre notoriété ? En tant qu'influenceurs, vous orientez les avis, les envies de millions de personnes, souvent jeunes, qui vous suivent et vous font confiance. Vous avez des droits, mais, aussi, des devoirs

Ce guide de bonne conduite s'intègre dans un ensemble de 12 mesures d'accompagnement des influenceurs et de protection des consommateurs, issues des travaux en lien avec concertation publique nationale qui s'est tenue en janvier 2023 sur la plateforme Make.org


pdf/guide_bonne_conduite_influenceurs.

Site du ministère de l'Économie, des Finances et la Souveraineté industrielle et numérique

Le dossier de presse

Retour sur l'OCP 2025 Métrologie Légale, auprès des Centres de Contrôle Technique

mathilde.marton@dreets.gouv.fr — 2025-12-03T11:03:33Z

Comme chaque année, une opération nationale de contrôle dite « Opération Coup de Poing » est menée dans chaque région par les services Métrologie Légale des DREETS. Retour sur l'opération 2025 en Grand Est !

Retour sur l'OCP 2025 Métrologie Légale, auprès des Centres de Contrôle Technique

En 2025, elle portait sur le contrôle des instruments de mesure réglementés utilisés dans les centres de contrôle technique des véhicules, et plus précisément les analyseurs de gaz d'échappement des véhicules à essence, les opacimètres (contrôle des fumées des moteurs diesel) et des manomètres (mesure de la pression des pneumatiques). Cette opération était aussi l'occasion de contrôler l'état réglementaire et technique des sonomètres, devenus obligatoires depuis le 1er juillet 2025 dans les centres de contrôle technique des cycles et motos.

C'est ainsi qu'entre le 9 septembre et le 22 octobre 2025, 510 centres de contrôle technique – sur les 640 présents en Grand Est – ont été inspectés, par les 12 agents du service régional.

Au total, 535 analyseurs de gaz, 568 opacimètres, 576 manomètres et 247 sonomètres ont été examinés.

Cette opération a également permis de contrôler a posteriori les interventions et le respect des bonnes pratiques des organismes agréés par l'Etat.

Pour une consommation plus durable : l'action de la DGCCRF

Florence JEANDEL — 2025-09-29T08:08:18Z

Elaboration de nouvelles réglementations, contrôle de l'application des textes, soutien et conseils aux professionnels et consommateurs ... les agents de la DGCCRF agissent au quotidien pour réussir la transition vers une économie à la fois compétitive et respectueuse de nos ressources.

Pour une consommation plus durable : l'action de la DGCCRF

La mobilisation des agents de la DGCCRF pour une consommation plus durable prend plusieurs formes :

– la lutte contre l'écoblanchiment (greenwashing) : des enquêtes pour lutter contre la fraude en matière d'allégations environnementales
– des enquêtes dans les secteurs de la rénovation énergétique des logements, des bornes de recharge des véhicules électriques, de la prévention et de la gestion des déchets…
– l'écoconception des produits : des enquêtes en matière d'indice de réparabilité et de durabilité

Ci-dessous, un exemple d'étiquette pour les smartphones et les tablettes en application du règlement délégué (UE) du 16 juin 2023 relatif à l'étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes qui a introduit une nouvelle information en relation directe avec les exigences relatives à l'écoconception : le calcul de l'indice de réparabilité matérialisé sur l'étiquette énergie par la mention de la classe de réparabilité (échelle de A à E).
(En application depuis le 20.06.2025.)

Sur ces thématiques et bien d'autres, la DGCCRF publiera dans les semaines à venir plusieurs bilans d'enquêtes et contenus pratiques à destination des professionnels ou des consommateurs.

La DGCCRF organise deux « Matinales » ouvertes à tous sur le sujet.
Ces événements réuniront des personnalités des sphères académique, économique et associative.
• Le 1er octobre : Les nouveaux horizons de la lutte contre l'écoblanchiment
• Le 10 octobre : Gestion des déchets et recyclage : normes, régulation et droit de concurrence
Inscrivez-vous !

Devenir inspecteur de la CCRF

Florence JEANDEL — 2025-09-12T14:43:00Z

Le concours pour devenir inspecteur de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes est ouvert . Pourquoi ne pas l'envisager ? Marielle Leroy, inspectrice stagiaire au sein de la DREETS présente son parcours ainsi que quelques conseils aux futurs candidats.

Devenir inspecteur de la CCRF

Bonjour, récemment arrivée au sein de la DREETS Grand Est, quelles sont vos missions ?

J'ai intégré la brigade des relations Inter – Entreprises, au sein du pôle C de Strasbourg. Mon rôle, ainsi que celui de mes collègues, est de veiller au respect de la loyauté dans les relations commerciales inter professionnels et sanctionne les effets négatifs des déséquilibres (pratiques restrictives de concurrence (PRC) : par exemple, déséquilibre significatif dans la négociation et la mise en œuvre des contrats, non-respect des délais de paiement)

Qu'est-ce qui vous a motivé à passer le concours d'inspecteur CCRF ?

Après 14 ans dans plusieurs entreprises du secteur privé, de différentes tailles, en Alsace comme ailleurs en France, j'ai eu envie de donner une autre dimension à ma carrière, de contribuer à la protection des consommateurs et entreprises.

Comment vous êtes-vous préparée ?

Je me suis inscrite au concours externe domaine scientifique. Je me suis préparée seule aux épreuves écrites grâce aux annales disponibles sur le site internet du ministère et en révisant mes cours post bac. Par la suite, j'ai sollicité la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Bas Rhin, qui m'a permis d'échanger avec des inspecteurs CCRF et inspecteurs stagiaires, notamment sur les épreuves orales et sur le métier d'enquêteur.

Le métier correspond il à l'image que vous en aviez ?

Tout à fait. Lors des différentes périodes de stage en DDPP et DREETS, j'ai pu observer le travail d'enquête, les problématiques de la consommation de la vie quotidienne, le contrôle de l'application de la règlementation, le respect de la concurrence.. et la diversité des métiers au sein de la DGCCRF.

Quel est votre parcours/cursus ?

J'ai fait des études dans le domaine de l'agroalimentaire, d'abord en Alsace puis je me suis spécialisée en Génie des systèmes industriels et innovation alimentaire en Bretagne. J'ai exercé le métier de chef de projets en R&D en industrie agroalimentaire puis en support technique dans le domaine des ingrédients.

Quelques conseils aux futurs candidats au concours ?

Se renseigner sur le site de la DGCCRF, auprès des DDPP, pour bien appréhender le futur métier et tous ses aspects, ainsi que l'année de formation à Montpellier, être curieux, rigoureux, suivre l'actualité...

Les inscriptions pour le concours 2026 sont ouvertes : vous avez jusqu'au 10 novembre 2025 pour candidater.
Participez au webinaire « Rejoindre la DGCCRF » du mardi 7 octobre à 17h00 où des inspecteurs et des inspecteurs stagiaires répondront aux interrogations des candidats désireux d'en savoir plus.

Contrats de communications électroniques : quelles dispositions pour les petits professionnels et les associations à but non lucratif ?

Florence JEANDEL — 2024-08-05T07:53:34Z

Contrats de communications électroniques : quelles dispositions pour les petits professionnels et les associations à but non lucratif ?

En raison de leur situation comparable à celle des consommateurs lorsqu'elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques, les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation.

Une fiche pratique a été rédigée par la DGCCRF visant à présenter cette réglementation aux utilisateurs concernés afin de faciliter leur information : retrouvez-la ICI

Contrats de communications électroniques : quelles dispositions pour les petits professionnels et les associations à but non lucratif ?]

SignalConso devient bilingue !

Florence JEANDEL — 2024-04-15T15:40:40Z

La plate-forme de signalement s'adapte pour les consommateurs étrangers accueillis à l'occasion de Paris2024.

SignalConso devient bilingue !

Pour faciliter le séjour des touristes français et étrangers lors des Jeux olympiques et paralympiques 2024, la DGCCRF adapte sa plateforme SignalConso : l'application et le site internet sont traduits en anglais afin que chaque visiteur puisse l'utiliser durant son voyage en France.

Voyage ou séjour annulé, problème d'achat, surfacturation de prestation de transport… les visiteurs étrangers pourront signaler leur problème de consommation pour les régler à l'amiable avec les professionnels, à l'aide d'un parcours de signalement adapté aux thématiques tourisme !

SignalConso, how does it work ?
SignalConso, comment ça marche